Référé-provision pour facture impayée : obligation contractuelle non sérieusement contestable et pénalités de retard commerciales

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’acceptation de la commande, la livraison des marchandises et l’émission de la facture établissaient ici l’obligation de paiement, demeurée incontestée malgré la mise en demeure.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent la force obligatoire du contrat et son exécution de bonne foi. La provision a donc été accordée pour l’intégralité de la facture impayée.

L’article L. 441-10 du Code de commerce justifie l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du lendemain de l’échéance, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les frais irrépétibles ont été fixés à 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante en application de l’article 696 du même code.

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Après acceptation d’une offre et livraison de deux armoires électriques, une facture de 8 253,60 euros TTC reste impayée malgré une mise en demeure. Le juge des référés accorde au fournisseur une provision correspondant à la facture, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, et condamne le débiteur absent aux dépens.

Une société spécialisée dans l’étude et la réalisation de tableaux électriques a adressé à un entrepreneur individuel une offre portant sur la fourniture de deux armoires électriques. L’offre a été acceptée par courriel, puis les marchandises ont été livrées le 16 juillet 2025 avec enlèvement par le client.

La facture de 8 253,60 euros TTC, exigible immédiatement, est restée impayée. Après une mise en demeure par lettre recommandée et courriel, le débiteur n’a ni contesté la créance ni procédé au règlement.

La société a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à la facture, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et le remboursement de ses frais. Le débiteur, absent à l’audience, a été condamné au paiement provisionnel de ces sommes, ainsi qu’aux dépens.

• Commande contractuellement acceptée par le débiteur
• Prestation de fourniture effectivement exécutée
• Facture établie pour un montant déterminé
• Échéance de paiement arrivée à son terme
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Impayé persistant malgré la mise en demeure

• Courriels d’acceptation de l’offre de prix
• Bon de livraison du 16 juillet 2025
• Facture n° 250979 du 18 juillet 2025
• Mise en demeure du 10 mars 2026
• Absence de contestation ou de règlement

La société créancière obtient une provision correspondant à la facture, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’entrepreneur individuel supporte également les frais irrépétibles et les dépens de la procédure.

• Paiement provisionnel de 8 253,60 euros
• Application des pénalités au taux BCE majoré de dix points
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver l’offre et la preuve de son acceptation
• Produire le bon de livraison signé ou établi
• Joindre la facture et démontrer son échéance
• Adresser une mise en demeure traçable
• Chiffrer les pénalités selon l’article L. 441-10

À éviter

• Négliger la preuve de l’acceptation contractuelle
• Omettre les justificatifs de livraison
• Réclamer des pénalités sans préciser leur point de départ
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Oublier de demander l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Le référé-provision et l’obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’acceptation de la commande, la livraison, la facture et l’absence de contestation ou de paiement établissent suffisamment l’obligation de payer pour justifier une provision correspondant à l’intégralité de la facture.

Les conditions contractuelles de l’obligation de paiement

Les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. La commande acceptée et exécutée par la fourniture des marchandises rendait exigible le paiement du prix facturé, aucune contestation sérieuse n’étant opposée.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire

L’article L. 441-10 du Code de commerce fonde les pénalités dues de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Il prévoit également l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, accordée en raison du retard de paiement.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile