Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 4, 12 octobre 2026, RG n° 24/18257
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 4
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/18257 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI3Y
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Août 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 19/37
Nature de la décision : Par défaut
NOUS, Laurence LAPLACE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEURS
[Localité 2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : J088
contre
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225
Madame [V] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
Monsieur [X] [C]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparant ni représenté
SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE (SEDIF)
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non comparant ni représenté
SOCIETE MACSF
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non comparante ni représentée
SICIETE [Localité 8]
Service réclamation
[Adresse 8]
[Localité 9]
Non comparante ni représentée
CETIM
[Adresse 9]
[Localité 10]
Non comparante ni représentée
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Non comparante ni représentée
SOCIETE GEODIS D&E OISE
[Adresse 13]
[Localité 12]
Non comparante ni représentée
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 21 Septembre 2026 :
Vu l’ordonnance de taxe rendue le 22 août 2024 par le juge taxateur du tribunal judiciaire de Créteil ;
Vu le recours de la société de la société Veolia eau d’Ile-de-France dirigé contre cette ordonnance, reçu au greffe le 25 octobre 2024 ;
Vu le courrier de l’avocat de la société de Veolia eau d’Ile-de-France du 11 septembre 2026 indiquant que celle-ci se désiste de ce recours, compte tenu de l’accord trouvé entre les parties;
Vu l’acceptation de ce désistement à l’audience par M. [L] [D], représenté par Me Devaux ;
MOTIFS
À l’audience, l’unique défendeur constitué a accepté le désistement,
Le désistement est parfait en application des dispositions de l’article 395, 2ème alinéa du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que, sauf accord des parties, les frais et dépens seront à la charge de la partie qui les a engagés ;
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère