RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00689 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J32W

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON

21 décembre 2025

RG :2025-00079

S.A.S. [1]

C/

[X]

Grosse délivrée le 12 OCTOBRE 2026 à :

– Me TANGUY

– Me FOUREL-GASSER

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Avignon en date du 21 Décembre 2025, N°2025-00079

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Géraldine TANGUY de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [X]

né le 08 Août 1985 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Z] [X] a été embauché par la société [2] à compter du 1er octobre 2016, son contrat de travail a été successivement transféré au sein de la société [3], puis à [4], et enfin à la SAS [1] à effet au 1er mai 2025. Ces sociétés appartiennent toutes au même groupe.

La dernière société employeur applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).

Se plaignant de nombreux manquements graves (suppression de sa prime d’ancienneté, non-remboursement de frais professionnels, diminution puis suppression totale de sa rémunération variable, retards répétés dans le paiement des salaires, et défaut d’assurance du véhicule professionnel) M. [Z] [X] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes d’Avignon le 8 octobre 2025 laquelle, par ordonnance réputée contradictoire du 21 décembre 2025 :

« Se DÉCLARE compétent pour connaître du présent litige,

CONDAMNE l’employeur à payer à Monsieur [Z] [X] les sommes suivantes :

– 714,78 € au titre de provision sur remboursement de frais.

– 591,25€ brut au titre de provision sur rappel de prime d’ancienneté outre 10% de

congés payés.

– 5 721,04€ au titre de provision sur rappel de prime d’objectif outre les congés payés.

– 1 875,00€ net à titre de provision sur remboursement de sanction pécuniaire illicite.

– 750,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société [1] à communiquer sous astreinte de 5 € par jour de retard et par document 15 jours après le notification de la décision à intervenir:

– Un bulletin de salaire rectificatif au titre du mois de septembre 2023 ne mentionnant pas la sanction pécuniaire illicite.

– Des bulletins de salaire rectificatifs au titre des mois de mai, juin, juillet, août, Septembre et octobre 2025 en mentionnant la prime d’ancienneté et la partie variable de la rémunération de Monsieur [X].

– Une attestation d’assurance valide couvrant le véhicule attribué à Monsieur [Z] [X] sur la période du 1 novembre 2024 au 30 novembre 2025

– Les justificatifs du règlement des cotisations sociales salarié pour la période de mai 2025 à Octobre 2025

– Les justificatifs du règlement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les mois de mai à Octobre 2025.

CONDAMNE la société [5] au paiement des éventuels dépens de l’instance. »

Par acte du 3 mars 2026 la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été signifiée le 23 février 2023.

L’affaire a été fixée au 23 septembre 2026, la clôture prenant effet le 9 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 août 2026, la SAS [1] demande à la cour de :

INFIRMER l’ordonnance rendue par le Conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

A titre principal

CONSTATER que les demandes formulées par Monsieur [X] ne relèvent pas de la compétence de la formation de référés dès lors qu’elles se heurtent à une contestation sérieuse et/ou ne s’inscrivent pas dans la cessation d’un trouble manifestement illicite,

En conséquence,

SE DECLARER INCOMPETENTE pour connaître des demandes formulées par Monsieur [X]

A titre subsidiaire,

DEBOUTER Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

ORDONNER le remboursement par Monsieur [X] de la somme de 1.038 ,36 € au titre du trop-perçu des avances sur commissions auprès de la Société [1],

CONDAMNER Monsieur [X] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [X] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que :

– il existe une contestation sérieuse concernant la demande provisionnelle de remboursement de frais professionnels de M. [Z] [X] à hauteur de 714,58 euros, en effet ces frais correspondent aux notes de frais 992, 1005 et 1023 produites par le salarié dans le cadre de sa requête, mais ils avaient fait l’objet d’un remboursement par virement bancaire le 20 novembre 2025, soit avant même la tenue de l’audience du 24 novembre 2025,

– sur le rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté soit 591,25 euros pour les mois de juin à octobre 2025, outre 10% de congés payés afférents, la demande se heurte à une contestation sérieuse , lors de son embauche par la société [3] (anciennement dénommée [6]) en qualité d’Employé Commercial, statut Non Cadre, M. [Z] [X] était soumis à la Convention Collective Nationale dite Electronique, audiovisuel et équipement ménager (Commerces et des services) (IDCC 1686), laquelle prévoit effectivement le versement d’une prime d’ancienneté ce qui n’est plus le cas à présent car la SAS [1] applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite « [7] » (IDCC 1486), laquelle ne prévoit pas le versement d’une prime d’ancienneté aux salariés et il n’a jamais été question de transférer cette prime dans le cadre de la convention de transfert tripartite du 27 mai 2025, la prime versée sur le bulletin de mai 2025, ne correspond pas à une prime d’ancienneté mais à une « prime exceptionnelle » rémunérant un accomplissement distinct du salarié,

– la demande de rappel de la rémunération sur objectifs se heurte également à une contestation sérieuse portant sur l’existence même de la créance invoquée par M. [Z] [X] et sur l’absence de fixation d’objectifs à son égard pour l’année 2025, en effet le plan de commissionnement fixé par l’avenant du 1er janvier 2022 a été reconduit dans le cadre des conventions tripartites de transfert entre les sociétés [3], [8] et [1] en sorte que M. [Z] [X] ne pouvait ignorer ses objectifs, en outre elle versait à M. [Z] [X] des avances sur commissions, les sommes versées dans ce cadre n’étaient donc maintenues que sous condition d’atteinte par M. [Z] [X] des objectifs fixés, or non seulement tel n’a pas été le cas mais M. [Z] [X] se trouve à présent débiteur d’un trop versé de 1.038,36 euros,

– sur la sanction pécuniaire illicite prétendument intervenue en septembre 2023, elle ne pouvait en être déclarée responsable alors que M. [Z] [X] n’est salarié de la SAS [1] que depuis le 1er mai 2025,

– M. [Z] [X] n’était pas fondé à solliciter sa condamnation à lui communiquer une attestation d’assurance valide couvrant le véhicule attribué sur la période du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2025 alors qu’il n’a été embauché qu’à compter du 1er mai 2025,

– M. [Z] [X] n’est pas fondé à solliciter sa condamnation à lui communiquer les justificatifs du règlement des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt pour la période de mai à octobre 2025.

En l’état de ses dernières écritures en date du 1er juillet 2026, contenant appel incident, M. [Z] [X] demande à la cour de :

I SUR L’APPEL PRINCIPAL

CONFIRMER l’ordonnance la formation de référé en ce qu’elle s’est déclarée compétente pour

connaître du litige ;

Tenant compte du paiement des frais professionnels INFIRMER l’ordonnance en ce qu’elle a condamné l’employeur au paiement de la somme de 714,78 € au titre de provision sur remboursement de frais ;

CONFIRMER l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné l’employeur au titre d’une provision sur rappel de prime d’ancienneté outre congés payés ;

CONFIRMER l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné la société [1] au paiement d’une provision sur rappel de prime d’objectif outre congés payés ;

En conséquence,

DIRE ET JUGER que l’employeur est infondé à retenir les sommes de 2 500 € bruts et 9 278,96 € brut au titre d’une régularisation des prétendues avances sur commissions.

DEBOUTER la société [1] de sa demande de remboursement à hauteur de 1.038,36 € ;

CONFIRMER l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société [1] au paiement de la somme de 1.875,00 € à titre de provision sur remboursement de sanction pécuniaire illicite ;

CONFIRMER l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société [1] à communiquer

divers documents sous astreinte ;

II SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [X] EN CAUSE D’APPEL

Le cas échéant INFIRMER l’ordonnance déférée sur le montant de la condamnation au titre de la provision sur rappel de prime d’ancienneté outre congés payés,

Statuant à nouveau, et en tout état de cause

CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 1.064,25 € bruts au titre de provision sur rappel de prime d’ancienneté outre 10 % de congés payés ;

Le cas échéant INFIRMER l’ordonnance déférée sur le montant de la condamnation au paiement

d’une provision sur rappel de prime d’objectif outre congés payés ;

Statuant à nouveau, et en tout état de cause,

CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 15.721,04 € bruts outre

10% de congés payés à titre de provision sur rémunération variable,

DIRE ET JUGER que l’employeur est infondé à retenir les sommes de 2 500 € bruts et 9 278,96 € brut au titre d’une régularisation des prétendues avances sur commissions.

CONDAMNER la société [1] à communiquer sous astreinte de 50 € par jour et par

document 15 jours après la date de la décision à intervenir :

– Des bulletins de salaire rectificatifs au titre des mois de novembre 2025 à février 2026

mentionnant la prime d’ancienneté et la partie variable de la rémunération et ne mentionnant

pas les retenues des sommes de 2 500 € bruts et 9 278,96 € brut au titre d’une régularisation

des prétendues avances sur commissions ;

– Des documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation France Travail)

mentionnant la prime d’ancienneté outre congés payés et la partie variable de la rémunération

outre congés payés de Monsieur [X] ; et ne mentionnant pas les retenues des sommes

de 2 500 € bruts et 9 278,96 € brut au titre d’une régularisation des prétendues avances sur

commissions.

– Une seconde attestation d’assurance valide couvrant le véhicule attribué à Monsieur [X]

sur la période du 1 er décembre 2025 au 28 février 2026 ;

– Les justificatifs de règlement des cotisations sociales salariées pour la période de novembre

2025 à février 2026 ;

– Les justificatifs de règlement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les

mois de novembre 2025 à février 2026.

CONFIRMER l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société [1] au paiement de la somme de 750 € au titre de l’article 700 outre dépens ;

Y ajoutant,

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [X] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel ;

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens d’appel.

Il fait valoir que :

– Sur la compétence du juge des référés : la formation de référé est compétente car ses créances sont fondées sur des pièces incontestables (bulletins de salaire, contrats, courriels), le non-paiement des salaires constitue un trouble manifestement illicite et l’urgence est caractérisée par ses charges de famille et les difficultés de trésorerie avouées de l’entreprise,

– Sur le rappel de la prime d’ancienneté, son ancienneté (débutant le 1er octobre 2016) a été expressément reprise dans la convention tripartite de transfert, cette prime est un avantage individuel acquis qui ne peut être supprimé unilatéralement, l’expert-comptable de la société avait confirmé par écrit que la prime d’ancienneté serait maintenue sous forme de « prime exceptionnelle permanente » pour éviter une baisse de rémunération,

– Sur la rémunération variable sur objectifs, aucun objectif n’a jamais été fixé par ses employeurs successifs aussi la rémunération variable doit être payée intégralement, les contrats de 2024 et 2025 fixent contractuellement cette rémunération à 30 000 euros annuels, ce qui exclut un calcul aléatoire basé sur d’anciens critères de 2022, l ’employeur a versé régulièrement 2 500 euros par mois pendant plus de deux ans, reconnaissant ainsi son obligation,

– Sur la sanction pécuniaire illicite (1 875 euros), les sanctions pécuniaires sont interdites par le code du travail, la retenue effectuée sur son salaire correspond à une amende pour « non-désignation de conducteur », une infraction qui incombe exclusivement au représentant légal de l’entreprise et non au salarié, bien que pratiquée par un précédent employeur du groupe, cette créance est un droit rattaché au contrat de travail transféré à [1],

– Sur le défaut d’assurance du véhicule, il dénonce le fait que l’employeur l’a laissé conduire un véhicule de fonction dont l’assurance avait été résiliée pour défaut de paiement des primes, mettant ainsi sa sécurité et celle de sa famille en péril,

– Sur la communication de documents et l’astreinte, il demande la fourniture de bulletins de salaire rectifiés, d’attestations d’assurance valides et de justificatifs de paiement des cotisations sociales et du prélèvement à la source et face à la « résistance incompréhensible » de l’employeur, il demande que l’astreinte soit augmentée à 50 euros par jour de retard par document pour être persuasive,

– il considère que la prise d’acte de la rupture de son contrat est justifiée par ces manquements répétés, l’employeur ayant préféré engager une procédure de licenciement plutôt que d’exécuter l’ordonnance de référé initiale.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Aux termes de l’article R1455-5 du code du travail :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des

conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article R1455-6 poursuit :

« La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Enfin l’article R1455-7 prévoit que : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La SAS [1] défaillante en première instance n’a pu exposer ses moyens de défense. Elle ne peut donc reprocher à la formation de référé de ne pas avoir tenu compte des conclusions prises en vue de l’audience de référé à laquelle elle n’a pas comparu.

Concernant le remboursement des frais, M. [Z] [X] demande lui-même l’infirmation de l’ordonnance déférée reconnaissant avoir été remboursé de ses frais professionnels.

Concernant le rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté – soit 591,25 euros pour les mois de juin à octobre 2025, outre 10% de congés payés afférents – la SAS [1] indique qu’elle applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite « [7] » (IDCC 1486), laquelle ne prévoit pas le versement de la prime d’ancienneté qui était autrefois versée à M. [Z] [X] lorsqu’il était salarié de la société [3] (ex [6]) en qualité d’employé commercial, statut «Non Cadre», alors que la convention collective nationale dite «Electronique, audiovisuel et équipement ménager» (Commerces et des services) (IDCC 1686) recevait application. La SAS [1] précise que la convention de transfert tripartite du 27 mai 2025 n’a pas prévu le paiement d’une telle prime et qu’a été versée en mai 2025 une « prime exceptionnelle » distincte de la prime d’ancienneté. M. [Z] [X] reconnaît que la prime d’ancienneté devait être versée sous une autre appellation ce qui tend à infirmer son affirmation selon laquelle il était convenu de maintenir dans son nouveau contrat la prime d’ancienneté prévue par l’ancienne convention collective nationale.

Une contestation sérieuse apparaît donc quant au paiement de cette prime en sorte que la formation de référé ne peut statuer sur ce point. L’ordonnance sera réformée de ce chef.

Concernant la demande de rappel de la rémunération sur objectifs la SAS [1] expose que le plan de commissionnement fixé par l’avenant du 1er janvier 2022 a été reconduit dans le cadre des conventions tripartites de transfert entre les sociétés [3], [8] et [1] en sorte que M. [Z] [X] ne pouvait ignorer ses objectifs, elle ajoute qu’elle versait à M. [Z] [X] des avances sur commissions, les sommes versées dans ce cadre n’étaient donc maintenues que sous condition d’atteinte par M. [Z] [X] des objectifs fixés. La demande se heurte également à une contestation sérieuse. En effet, la SAS [1] soutient que le plan de commissionnement fixé par l’avenant du 1er janvier 2022 (article 3) a été reconduit dans le cadre des conventions tripartites ultérieures alors que M. [Z] [X] prétend qu’il n’était plus question de telles modalités de calcul dans les contrats de 2024 et de 2025. Il existe également une discussion sur l’atteinte des objectifs ainsi définis et les longs développements des parties sur ce chef de demande confirment qu’existe une contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés pour statuer tant sur les demandes de M. [Z] [X] que sur la demande reconventionnelle de la SAS [1].

Concernant la sanction pécuniaire illicite prétendument intervenue en septembre 2023, cette demande se heurte également à une contestation sérieuse dès lors que cette prétendue sanction a été prise par un ancien employeur, M. [Z] [X] étant salarié de la SAS [1] depuis mai 2025, et alors que les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail n’ont pas vocation à s’appliquer. En effet, M. [Z] [X] soutient sans nullement l’argumenter que La convention tripartite de transfert emporte reprise intégrale du contrat de travail de Monsieur [X] avec ses droits et obligations. La créance née d’une retenue illicite opérée dans l’exécution du contrat transféré constitue un droit patrimonial attaché à ce contrat, opposable à l’employeur cessionnaire. L’ordonnance déférée encourt derechef réformation.

Sur la condamnation de la SAS [1] à communiquer à M. [Z] [X] une attestation d’assurance valide couvrant le véhicule attribué sur la période du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2025, cette demande se heurtait également à une contestation sérieuse étant rappelé que M. [Z] [X] n’a été embauché par la SAS [1] qu’à compter du 1er mai 2025.

Concernant la condamnation de la SAS [1] à communiquer à M. [Z] [X] les justificatifs du règlement des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt pour la période de mai à octobre 2025, force est de constater que la SAS [1] n’oppose aucun argument sérieux à cette demande se bornant à déclarer que M. [Z] [X] n’était pas fondé à solliciter sa condamnation à lui communiquer les justificatifs du règlement des cotisations sociales salarié et du prélèvement à la source de l’impôt pour la période de mai à octobre 2025. Les arguments avancés à ce titre par Monsieur [X] en première instance sont tous plus fallacieux les uns que les autres, ce qu’a dénoncé la Société dans le cadre de ses conclusions en défense.  

L’ordonnance sera confirmée de ce chef.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Réforme l’ordonnance déférée en ce qu’elle :

Se DÉCLARE compétent pour connaître du présent litige,

CONDAMNE l’employeur à payer à Monsieur [Z] [X] les sommes suivantes :

– 714,78 € au titre de provision sur remboursement de frais.

– 591,25€ brut au titre de provision sur rappel de prime d’ancienneté outre 10% de

congés payés.

– 5 721,04€ au titre de provision sur rappel de prime d’objectif outre les congés payés.

– 1 875,00€ net à titre de provision sur remboursement de sanction pécuniaire Illicite.

– 750,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société [5] à communiquer sous astreinte de 5 € par jour de retard et par document 15 jours après le notification de la décision à intervenir:

– Un bulletin de salaire rectificatif au titre du mois de septembre 2023 ne mentionnant pas la sanction pécuniaire illicite.

– Des bulletins de salaire rectificatifs au titre des mois de mai, juin, juillet, août, Septembre et octobre 2025 en mentionnent la prime d’ancienneté et la partie variable de la rémunération de Monsieur [X].

– Une attestation d’assurance valide couvrant le véhicule attribué à Monsieur [Z] [X] sur la période du 1 novembre 2024 au 30 novembre 2025

Statuant à nouveau sur ces chefs réformés, dit n’y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Confirme l’ordonnance pour le surplus,

Y ajoutant dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle formée par la SAS [1] et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront de ce chef,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à la charge des parties les dépens par elles avancés.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT