RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01050 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4XB

YM

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]

16 mars 2026 RG :

S.A.S. LP7 LA BASTIDE

C/

S.C.I. [V]

S.E.L.A.F.A. MJA EN LA PERSONNE DE ME [I] [A]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 16 Mars 2026, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Mme France JIMENEZ, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. LP7 LA BASTIDE SAS au capital de 18 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 983 805 474 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume DE PALMA de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉES :

S.C.I. [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Me [I] [A], dont le siège social est [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [V], telle que prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 février 2026

[Adresse 4]

[Localité 4]

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 31 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 31 mars 2026 par la SAS LP7 La Bastide à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 16 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire d’Avignon dans l’instance n° RG 25/00149 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 17 avril 2026 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 avril 2026 par la SA LP7 La [Adresse 5], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation à brefs délais et des conclusions de l’appelant le 27 avril 2026 par la société LP7 La Bastide à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [I] [A] prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Clève prononcée par le jugement du tribunal des activités économiques de Paris le 24 février 2026, l’acte ayant été remis selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 17 avril 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 31 août 2026.

***

Par acte sous seing privé du 26 février 2020, la société SC Clève a donné à bail commercial à la société Le Lieu, pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2020, des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (84), moyennant un loyer annuel d’un montant de 22.800 euros HT, payable trimestriellement pour le loyer minimum garanti, outre un loyer variable HT corrélé au montant du chiffre d’affaires supérieur à 315.00,00 euros TTC payable lors du premier terme exigible.

Le contrat de bail commercial contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer, et sommes accessoires, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses imposées au locataire, un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter demeuré infructueux.

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2024, la société Le Lieu a cédé son fonds de commerce à la société LP7 La Bastide.

***

Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire a été délivré par le bailleur le 18 février 2025 à la société LP7 La Bastide en raison de loyers et provisions sur charges impayés.

***

Par exploit du 26 mars 2025, la société SC Clève a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon la société LP7 La Bastide en constat de l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer, en conséquence, en résiliation du contrat de bail conclu, ainsi qu’en expulsion de la société LP7 La Bastide, mais également aux fins de voir ordonner la séquestration des biens trouvés sur place, de condamner la société LP7 La Bastide par provision à payer à la demanderesse une somme rétroactive et mensuelle à titre d’indemnité d’occupation, de condamner la défenderesse au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens,.

***

Par jugement du 24 février 2026, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SC Clève. Le tribunal a également désigné la société MJA, prise en la personne de Maître [I] [A], en qualité de liquidateur.

***

Par ordonnance de référé du 16 mars 2026, le président du tribunal judiciaire d’Avignon a statué et :

« Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent,

Déboutons la S.A.S. LP7 La Bastide de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’administrateur provisoire de la S.C.I. Clève, et déclarons recevable l’action introduite le 26 mars 2025 par cette dernière à l’encontre de la S.A.S. LP7 La Bastide,

Constatons que le bail commercial dont est titulaire la S.A.S. LP7 La [Adresse 5], relatif à des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (84), propriété la S.C.I. Clève, s’est trouvé résilié de plein droit le 19 mars 2025 par le jeu de la clause résolutoire incluse dans cet acte,

Disons qu’à compter de cette date, la S.A.S. LP7 La Bastide est occupant sans droit ni titre,

Ordonnons en conséquence à la S.A.S. LP7 La Bastide de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s’y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai d’un mois à compter 5/6 de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,

Disons qu’en cas d’expulsion, il sera procédé, en tant que de besoin, à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la S.A.S. LP7 La Bastide à payer à la S.C.I. Clève, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation d’une somme égale à 1.582,46 euros pour le mois de février 2026, puis d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui est due mensuellement, à compter du mois de mars 2026, et jusqu’à libération effective des lieux,

Condamnons la S.A.S. LP7 La [Adresse 5] à payer à la S.C.I. Clève, la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la S.A.S. LP7 La Bastide aux entiers dépens, lesquels incluront le coût des divers actes de commissaire de justice nécessaires à la procédure (commandement de payer du 18 février 2025, l’assignation en justice du 26 mars 2025),

Rejetons toutes autres demandes. ».

***

La société LP7 La Bastide a relevé appel le 31 mars 2026 de cette ordonnance de référés, pour la voir infirmer, annuler ou réformer en toutes ses dispositions.

***

Dans ses dernières conclusions, la société LP7 La Bastide, appelante, demande à la cour, au visa des articles 369, 372, 834 et 835 du code de procédure civile, et des articles L 145-41, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, de :

« A titre principal,

Constater que l’ordonnance dont appel est réputée non-avenue, l’instance de premier degré ayant été interrompue par l’effet du jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 24 février 2025

A titre subsidiaire,

Débouter la SCI Clève de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

Condamner la SCI Clève à payer à la société LP 7 La Bastide la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCI Clève aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société LP7 La Bastide, appelante, expose que la société SC [V] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 février 2026 soit antérieurement à la décision du 16 mars 2026. En l’absence de reprise d’instance et de la mise en cause de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [A], l’appelante est fondée à ce qu’il soit constaté que l’ordonnance de référé du 16 mars 2026 est non-avenue.

Subsidiairement, le commandement de payer est affecté d’irrégularités soulevant une contestation sérieuse puisque la somme de 1 236,36 euros n’est pas justifiée et les loyers d’avril et mai 2024 sont comptabilisés deux fois. Il ne figure pas les règlements effectués par LP7 La Bastide et le loyer s’élève à 1 900 euros par mois et non 2 110,55 euros. Le décompte est incomplet en ce qu’il ne comporte aucun élément postérieur à décembre 2024, et ne fait référence ni aux loyers ni aux charges et aux règlements, le solde restant dû serait de 11 064,72 euros et non de 15 133, 72 euros.

Le bail commercial fait référence à un loyer hors taxe de 1 900 euros ; la société [V] ne peut donc solliciter un loyer comportant la tva contrairement à ce qui est indiqué dans le commandement de payer et que par ailleurs, le loyer ne peut être indexé qu’à la date anniversaire de la date de la prise d’effet du bail.

Au vu des règlements effectués par l’appelante, cette dernière s’est acquittée de son obligation de payer les loyers dans le délai légal imparti, lequel expirait le 18 mars 2025.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Selon le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile « la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs ».

Sur le caractère non avenu de l’ordonnance du 16 mars 2026

Selon l’article L 641-9 I du code de commerce « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

L’instance est interrompue par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, celle-ci doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation soit par l’administrateur soit par le représentant des créanciers (Civ. 2e, 6 mars 1991, n° 89-15.540).

A défaut, les jugements, même passés en force jugée, obtenus après l’interruption de l’instance sont réputés non avenus, à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue (Civ. 2e, 8 janvier 1997, 95-11.954).

En l’espèce, l’audience de plaidoirie s’est déroulée le 16 février 2026. Lors de cette audience, la société bailleresse était valablement représentée par Mme [Y] [J] administrateur judiciaire suivant une ordonnance de référé rendue le 31 août 2023 par le président du tribunal judicaire de Paris.

Par jugement du 24 février 2026 survenu en cours de délibérés, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SC Clève. Le tribunal a également désigné la société MJA, prise en la personne de Maître [I] [A], en qualité de liquidateur.

Il sera observé à toutes fins utiles que l’ordonnance déférée n’a mis aucune somme à la charge de la SC Clève.

Par ailleurs, par acte du 27 avril 2026, l’appelante a valablement signifié la déclaration d’appel, l’avis de fixation à brefs délais et ses conclusions à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [I] [A] prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire prononcée par le jugement du tribunal des activités économiques de Paris le 24 février 2026, l’acte ayant été remis selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.

Par conséquent, dès lors que l’instance a été reprise à l’encontre du liquidateur judiciaire en cours de procédure d’appel, il n’y a pas lieu de déclarer l’ordonnance du 16 mars 2026 non avenue.

Sur l’existence d’une contestation sérieuse

Selon l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, l’appelante invoque des irrégularités affectant le commandement de payer du 18 février 2025 au motif que des loyers figurent à deux reprises au titre des impayés, des règlements qui ont été effectués par le preneur ne sont pas comptabilisés, le montant du loyer fixe est erroné et que le décompte est incomplet puisqu’il mentionne la somme totale de 15 133,72 euros alors que le principal de la créance réclamée est de 11 064, 73 euros.

Cependant, il n’est pas sérieusement contestable que la SAS LP7 La Bastide doit, en sa qualité de locataire, s’acquitter du paiement des loyers et des charges à la SC [V] pour les locaux qu’elle occupe à titre du bail commercial, [Adresse 1] à [Localité 1].

Si, selon l’intimée, des incohérences apparaissent dans le décompte du bailleur au titre des sommes impayées, il appartient alors à la juridiction d’apprécier, au regard de cet élément de preuve, du caractère bien-fondé de la demande.

Par conséquent, le moyen sera rejeté.

Sur le règlement des causes du commandement de payer

Selon l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon l’article L 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Le commandement de payer ayant été délivré le 18 février 2025, le preneur avait jusqu’au 18 mars 2025 pour régulariser les impayés.

En l’espèce, il ressort du contrat de bail commercial que le loyer minimum garanti a été fixé à la somme 1 900 ht chaque mois sans qu’il ne soit prévu une majoration par la tva.

Or, il apparaît que dans le décompte, la société bailleresse a appliqué une majoration du loyer, le décompte comportant après chaque impayé une ligne « TVA 20 % ».

En revanche, il ne peut être invoqué le fait que le propriétaire ne peut faire application de la clause d’indexation du loyer, cette dernière ayant vocation à s’appliquer à « la date anniversaire de la date de prise d’effet du bail » depuis qu’il a été conclu soit le 26 février 2020. Au demeurant, il n’est pas démontré par la société intimée qu’elle s’acquittait d’un loyer de 1 900 euros et que le preneur a décidé, avant la date anniversaire de l’augmenter à la somme de 2 110,55 euros. L’acte de cession du fonds de commerce rappelle enfin expressément l’existence d’une clause de révision du loyer et ne contient à cet égard aucune mention dérogatoire.

Par conséquent, le loyer qui est dû doit être arrêté à la somme de 2 110,55 euros ht. Il n’est pas contesté que le locataire n’a pas réglé l’intégralité de cette somme estimant qu’il devait celle de 1 900 euros (règlements du mois d’avril au mois d’octobre 2024).

Cependant, le décompte pour le mois de décembre 2024 mentionne la somme totale de 15 133,72 euros avant de l’arrêter à celle de 11 064,73 euros au 4 février 2025 sans que la cour sache quelles sont les créances qui ont été imputées au preneur, et notamment une éventuelle tva, ou s’il a été pris en compte des versements postérieurs. Sur ce dernier élément, alors que dans un courrier du 14 janvier 2025, l’administrateur provisoire de la SC Clève reconnaît avoir reçu différentes sommes du 10 avril 2024 au 10 janvier 2025, les deux derniers paiements de 2 712,66 euros mentionnés dans cette attestation n’apparaissent pas dans le décompte. De même, le versement du 31 janvier 2025 d’un montant de 3 028,62 euros n’apparait pas dans le décompte. Au total, c’est la somme de 8 453.94 euros payée par la société appelante qui n’est pas décomptée.

Il sera noté que, sur ce point, la juridiction qui a rendu la décision déférée relève que les impayés d’un montant total de 11 064,73 euros ont été régularisés mais postérieurement au commandant de payer, sans toutefois expliquer précisément les modalités de calcul retenues au regard du décompte incomplet fourni par le preneur.

Il résulte de ces éléments que le bailleur ne justifie pas du montant de la créance exigible qu’il revendique outre le fait qu’il est établi que le preneur a effectué plusieurs règlements entre le mois d’avril 2024 et le mois de mars 2025, avant la date à laquelle il devait régulariser la situation.

En conséquence, la décision déférée est infirmée sauf en ce qu’elle a débouté la S.A.S. LP7 La Bastide de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’administrateur provisoire de la S.C.I. Clève, et déclaré recevable l’action introduite le 26 mars 2025 par cette dernière à l’encontre de la S.A.S. LP7 La Bastide. Les demandes de la SCI CLève sont rejetées.

Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a débouté la S.A.S. LP7 La Bastide de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’administrateur provisoire de la S.C.I. Clève, et déclaré recevable l’action introduite le 26 mars 2025 par cette dernière à l’encontre de la S.A.S. LP7 La Bastide ;

Rejette les demandes de la société la S.C.I. Clève ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,