COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 08 Octobre 2026

N° RG 26/00402 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H2WD

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 06 Mars 2026, RG 25/00052

Appelants

M. [C] [V] [P] [O] [Q]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2],

et

Mme [J] [S] [I] épouse [O] [Q]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]

demeurant ensemble [Adresse 1]

Représentés par la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimées

S.A. CONSUMER FINANCE domicile élu en l’étude de la SELARL VIATORIES Commissaires de Justice [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] – prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

S.A. [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 7]

et domicile élu en l’étude de la SELARL VIATORES Commissaires de Justice [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

S.A.S. HENCHOZ ELECTRICITE, dont le siège social est sis en l’étude de la SELARL JURIS OFFICE – [Adresse 8]

prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

* * * * *

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a condamné solidairement M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] son épouse à payer à la SA Crédit Logement les sommes de 237 024,66 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019 et 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le jugement leur a été signifié par acte du 4 décembre 2020.

Une hypothèque judiciaire définitive portant sur les biens situés [Adresse 10] à [Localité 5] (Haute-Savoie) cadastrés section AK n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 14 janvier 2021 sous les références 2021 V n°90, en complément de la formalité initiale du 11 décembre 2019 publiée sous les références 2019V4266.

Puis, par acte du 7 avril 2025, la SA Crédit Logement a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur lesdits biens. Il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 14 mai 2025 sous les références 2025 S 28.

Ce commandement été dénoncé au conjoint de Mme [I] par acte du 8 avril 2025. Il a également été dénoncé à la SA Consumer Finance, le service des impôts des particuliers de [Localité 1], la SA [Adresse 6] et la SAS Henchoz Electricité en leur qualité de créanciers inscrits.

Par acte du 27 juin 2025, les époux [O] [Q] ont fait assigner la SA Crédit Logement devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin de contester ledit commandement.

Parallèlement, la SA Crédit Logement a, par acte du 10 juillet 2025, fait assigner Mme [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin que soient déterminées les modalités de poursuite de la procédure.

La jonction des procédures a été ordonnée par mention au dossier.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 juillet 2025.

Par jugement d’orientation du 6 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– constaté que la demande de jonction est sans objet,

– rejeté la demande de sursis à statuer formulée par Mme [I],

– rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de caducité du commandement de payer,

– fixé la créance détenue par la SA Crédit Logement à l’encontre de Mme [I] à la somme de 319 607,36 euros outre intérêts au taux légal augmenté de 5 points sur la somme de 237 024,66 euros à compter du 27 février 2025, arrêtée au 27 février 2025,

– autorisé Mme [I] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers objets de la saisie, tels que définis par le cahier des conditions de vente établi par le créancier poursuivant, situés à [Localité 5], [Adresse 10] et constitués d’un ensemble de parcelles de terrains, cadastré section AK n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], contenant une maison individuelle à ossature bois de 2018 de plain-pied depuis la [Adresse 11] avec un sous-sol et cave accessible uniquement depuis l’extérieur, hangar en tôle sur le terrain côté [Adresse 11]. La maison est édifiée sur les parcelles n°[Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] avec terrain attenant. La parcelle n°[Cadastre 1] est uniquement une parcelle de terrain non bâtie. Terrain non clôturé du côté de la [Adresse 11]. Intérieur du bien immobilier : bien de plain-pied sans étage, entrée avec sas d’entrée, WC indépendant à droite de la porte d’entrée, grande pièce principale à usage de salon-séjour avec cuisine ouverte sur la pièce principale, couloir de distribution depuis le salon, buanderie/cellier/dressing, chambre en face de la buanderie avec salle de bains et WC, seconde chambre, troisième chambre, quatrième chambre, salle de douche avec WC. Terrasse extérieure : terrasse bois couverte, vue dégagée. Cave : cave en sous-sol accessible depuis l’extérieur par une porte en bois,

et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 450 000 euros,

– dit que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et des consignations,

– taxé les frais de poursuite à la somme de 4 995,25 euros,

– renvoyé l’affaire à l’audience du vendredi 26 juin 2026 à 14 heures,

– dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,

– condamné Mme [I] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 13 mars 2026, les époux [O] [Q] ont interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 31 mars 2026, la première présidente de la cour d’appel de Chambéry, saisie sur requête, a autorisé les époux [O] [Q] à faire assigner la SA Crédit Logement, la SA Consumer Finance, le service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains, la SA [Adresse 6] et la SAS Henchoz Electricité à l’audience de la deuxième section de la première chambre civile de la cour du 26 mai 2026.

L’assignation à jour fixe, la déclaration d’appel, les conclusions des appelants, la requête et l’ordonnance précitée ont été signifiées à la SA Crédit Logement par acte du 10 avril 2026 (signification à personne habilitée) et à la SA Consumer Finance par acte du même jour (signification à personne habilitée). Ces actes ont également été signifiés au service des impôts des particuliers de [Localité 1] le 10 avril 2026 (signification à domicile élu) et à la SA [Adresse 6] le même jour (signification à personne habilitée). Enfin, ils ont été signifiés à la SAS Henchoz Electricité le 10 avril 2026 (signification à domicile élu).

L’affaire a été enrôlée le 16 avril 2026.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [O] [Q] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a constaté que la demande de jonction est sans objet,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

rejeté la demande de sursis à statuer formulée par Mme [I],

rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de caducité du commandement de payer,

fixé la créance détenue par la SA Crédit Logement à l’encontre de Mme [I] à la somme de 319 607,36 euros outre intérêts au taux légal augmenté de 5 points sur la somme de 237 024,66 euros à compter du 27 février 2025, arrêtée au 27 février 2025,

autorisé Mme [I] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers objets de la saisie, tels que définis par le cahier des conditions de vente établi par le créancier poursuivant, situés à [Localité 5], [Adresse 10] et constitués d’un ensemble de parcelles de terrains, cadastré section AK n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], contenant une maison individuelle à ossature bois de 2018 de plain-pied depuis la [Adresse 11] avec un sous-sol et cave accessible uniquement depuis l’extérieur, hangar en tôle sur le terrain côté [Adresse 11]. La maison est édifiée sur les parcelles n°[Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] avec terrain attenant. La parcelle n°[Cadastre 1] est uniquement une parcelle de terrain non bâtie. Terrain non clôturé du côté de la [Adresse 11]. Intérieur du bien immobilier : bien de plain-pied sans étage, entrée avec sas d’entrée, WC indépendant à droite de la porte d’entrée, grande pièce principale à usage de salon-séjour avec cuisine ouverte sur la pièce principale, couloir de distribution depuis le salon, buanderie/cellier/dressing, chambre en face de la buanderie avec salle de bains et WC, seconde chambre, troisième chambre, quatrième chambre, salle de douche avec WC. Terrasse extérieure : terrasse bois couverte, vue dégagée. Cave : cave en sous-sol accessible depuis l’extérieur par une porte en bois,

et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 450 000 euros,

dit que le prix de vente devra être consigné à la caisse des dépôts et des consignations,

taxé les frais de poursuite à la somme de 4 995,25 euros,

renvoyé l’affaire à l’audience du vendredi 26 juin 2026 à 14 heures,

dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,

condamné Mme [I] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

In limine litis,

– suspendre la présente instance, jusqu’au prononcé de la décision du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (n°RG 25/01221) statuant sur la validité du contrat de prêt conclu avec la société BNP Paribas,

À titre principal,

– déclarer le jugement du 9 novembre 2020 non avenu pour défaut de signification dans le délai de 6 mois,

– dire et juger que le commandement de payer valant saisie immobilière est nul à défaut de titre exécutoire,

– ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et tous les actes conséquents ou subséquents,

À titre subsidiaire,

– prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie pour défaut de dénonciation de ce dernier à M. [O] [Q],

À titre infiniment subsidiaire,

– autoriser Mme [I] à procéder à la vente amiable de son bien immobilier,

– fixer le montant du prix au deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 500 000 euros,

En tout état de cause,

– condamner la SA Crédit Logement à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Crédit Logement demande à la cour de :

– débouter les consorts [I] – [O] [Q] de l’ensemble de leurs demandes,

En conséquence,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

– condamner les consorts [I] – [O] [Q] au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Moyens des parties :

M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] exposent que la mesure d’exécution forcée pourrait être affectée par la décision que rendra le tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains dans l’instance les opposant à la société BNP Paribas relative à la nullité du prêt immobilier en devises qu’elle leur a consenti et pour lequel la SA Crédit Logement s’est porté caution, que leur demande, se fondant sur la jurisprudence bien établie des clauses abusives en matière de prêt en devises, a toutes les chances de prospérer, que si elle aboutit il y aura lieu à restitution et que cette opération n’est pas neutre pour la caution dans la mesure où le recours subrogatoire de la caution consécutif au paiement fondé sur la mise en oeuvre de la clause réputée non écrite doit être rejeté. Ils ajoutent qu’ils contestent également la déchéance du terme de sorte que les restitutions devront s’apprécier au regard de l’échéancier contractuel initial.

M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] indiquent que le premier juge a également refusé de statuer lui-même si l’existence d’une clause abusive et qu’il est préférable de laisser le juge naturel statuer, que les risques sérieux de remise en cause de la créance justifie qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains.

La SA Crédit Logement affirme que la débitrice reconnaissait dans ses écritures en première instance qu’elle avait pleinement conscience des risques de fluctuation des cours de change inhérents au prêt immobilier et en avait accepté les conséquences jusqu’au parfait remboursement, qu’elle ne développe aucun moyen de fait qui pourrait justifier que soit retenue l’existence d’une clause abusive, qu’il en est de même s’agissant du moyen relatif à la clause de déchéance du terme, laquelle prévoyait un délai de deux mois entre la mise en demeure et la déchéance, ce qui n’est nullement abusif, qu’enfin l’établissement bancaire conteste à un double titre la recevabilité de l’action dirigée contre lui, qu’il convient de confirmer le rejet de la demande de sursis à statuer.

Sur ce,

Aux termes de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, « en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après la signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence ».

Il en résulte que le juge de l’exécution ne peut surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de justice relative à une affaire connexe.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution le 26 mars 2026 ayant rejeté la demande de sursis à statuer.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, pour autant qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, sauf s’il ressort de l’ensemble de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée qu’il a été procédé à cet examen (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540 publié).

Dans un avis du 11 juillet 2024 (n° 24-70.001), la Cour de cassation indique que le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive. Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.

A titre liminaire, il convient de relever que la cour n’est pas saisie par le dispositif des conclusions des appelants d’une demande tendant à déclarer non écrites les clauses abusives contenues au contrat de prêt ni à recalculer la créance de la caution ni d’une quelconque contestation relative à la créance de la SA Crédit Logement.

En outre, le prêteur n’est pas partie au présent litige qui concerne les relations entre la caution et le débiteur. Il résulte des dispositions du jugement servant de fondement aux poursuites que la condamnation a été prononcée sur le fondement du recours personnel de la caution (intérêts au taux légal sur la somme qu’elle a versée), de sorte que les exceptions opposables au créancier ne sont pas opposables à la caution. Dès lors, le titre exécutoire n’a pas fait application du contrat de prêt contenant les prétendues clause abusives. La cour n’a donc pas lieu d’examiner le contrat de prêt par rapport à l’existence d’éventuelles clauses abusives.

Sur le caractère non avenu du titre exécutoire et sa validité

Moyens des parties :

M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] soutiennent que l’assignation devant le tribunal judiciaire d’Albertville dont se prévaut la SA Crédit Logement ne leur a jamais été délivrée, qu’elle n’a jamais été produite dans le cadre de cette instance malgré leurs demandes, que malgré la qualification du jugement réputé contradictoire, il convient de prononcer sa nullité en raison de la nullité de l’assignation qui ne leur a pas été adressée. Ils ajoutent que le jugement ne leur a pas non plus été signifié, que l’acte de signification indique que l’assignation a été réalisée à étude, que pour autant ils n’ont été destinataires d’aucun avis de passage et d’aucun courrier simple, que cela est d’autant plus évident qu’eu égard aux montants réclamés, ils n’auraient pas manqué de réagir immédiatement et que d’ailleurs dès la délivrance du commandement de payer, ils ont montré leur implication dans la défense de leurs droits.

Ils affirment qu’en raison de la nullité du titre exécutoire la procédure de saisie immobilière est dépourvue de fondement et qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de celle-ci.

La SA Crédit Logement expose que les pièces versées aux débats permettent de démontrer que les significations ont été régulièrement réalisées.

Sur ce,

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ».

Le juge de l’exécution était seul compétent pour se prononcer sur le caractère non avenu du titre en vertu duquel l’exécution forcée est poursuivie et notamment les jugements (Cass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-18.263).

En l’espèce, le jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 09 novembre 2020 a été signifié à Mme [J] [I] le 04 décembre 2020, soit dans un délai inférieur à six mois, à étude.

L’acte de l’huissier de justice précise que la réalité du domicile a été vérifiée auprès des services de la mairie et que ce domicile est également connu de l’étude et que le jugement a été signifié a étude en l’absence momentanée des occupants des lieux, que l’avis de passage conforme à l’article 656 du code de procédure civile et le courrier simple prévu à l’article 658 du code de procédure civile ont été adressés à Mme [J] [I]. Mme [I] qui sous-entend que l’acte serait nul ne produit aucun élément contraire alors que les mentions précitées de l’acte de l’huissier font foi jusqu’à inscription de faux. Le jugement ayant été régulièrement signifié dans les six mois de son prononcé, il y a lieu de débouter Mme [J] [I] de sa demande tendant à déclarer le jugement non avenu.

Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour prononcer l’annulation d’une décision de justice (Cass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.913).

En vertu de l’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Il ne peut donc pas remettre en cause les énonciations du jugement fondant les poursuites concernant la régularité des assignations délivrées aux défendeurs défaillants.

En l’espèce, la demande tendant à remettre en cause la validité du titre exécutoire en raison de l’absence de régularité de l’assignation ayant saisi le tribunal n’est pas formulée dans le cadre du dispositif des dernières conclusions. En outre, la cour d’appel statuant sur jugement du juge de l’exécution ne peut connaître d’une demande conduisant à la remise en cause de la décision de justice, qui a expressément retenu que les défendeurs avaient été régulièrement assignés, et sur laquelle se fondent les poursuites.

En conséquence, la poursuite est fondée sur un titre exécutoire. Il y a lieu de confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] ayant rejeté la demande de mainlevée du commandement de payer.

Sur la caducité du commandement de payer

Moyens des parties :

M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] précisent que bien que l’immeuble saisi constitue un bien propre de Mme [J] [I], le commandement de payer valant saisie aurait dû être dénoncé à son époux dans la mesure où il s’agit du domicile familial, conformément à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu’en l’occurrence la signification aurait eu lieu à étude, que pour autant aucune lettre simple ne lui a été adressée pour l’informer du dépôt de l’acte à étude.

La SA Crédit Logement énonce qu’elle verse aux débats les justificatifs établissant que la signification de la dénonce du commandement de payer au conjoint du débiteur saisi a été régulièrement effectuée.

Sur ce,

En vertu des articles 655 et suivants du code de procédure civile, en cas d’absence de l’intéressé à son domicile et de l’impossibilité de remettre le document à une personne présente au domicile, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage daté et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Il doit également aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 ; la lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.

En l’espèce, l’acte de signification indique qu’il a été délivré à étude le 8 avril après vérification du domicile de l’intéressé par un appel téléphonique à l’intéressé qui a confirmé qu’il s’agissait de son domicile. En outre, l’acte indique que l’ensemble des diligences requises par la loi (avis de passage et envoi d’une lettre simple) a été réalisé. Ces mentions de l’acte font foi jusqu’à inscription de faux et il importe peu que les documents ne soient pas effectivement parvenus à M. [C] [O] [Q] qui d’ailleurs l’affirme sans le démontrer.

Il y a lieu de confirmer la décision déférée ayant rejeté la demande de caducité du commandement de payer.

Sur le prix minimum de vente dans le cadre de l’autorisation de vente amiable

Moyens des parties :

M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] indiquent que l’immeuble a une valeur de 593 400 euros selon une estimation, et une valeur située entre 580 000 et 600 000 euros selon une seconde expertise, et que le prix fixé par le juge est manifestement insuffisant.

La SA Crédit Logement relève que le premier juge a fait droit à la demande de Mme [J] [I] de fixer le prix minimum de vente à 450 000 euros, qu’il s’oppose à ce que ce montant soit augmenté au risque de décourager tout acquéreur.

Sur ce,

En l’espèce, le prix minimum a été fixé par le juge au montant proposé par Mme [I] et accepté par le créancier poursuivant. Il est logiquement inférieur à la valeur vénale du bien dès lors que les conditions particulières de l’autorisation de vente imposent de réaliser la vente dans un délai contraint. En outre, s’agissant d’un prix minimum, rien n’empêche la débitrice de vendre plus cher le bien, un prix plancher bas lui offre plus de chances de pouvoir négocier et obtenir une vente amiable, et la fixation d’un prix minimum n’a pour objectif que de protéger les créanciers afin que le bien ne soit pas bradé.

En conséquence, le jugement d’orientation sera confirmé quant au montant du prix minimum de vente fixé.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il convient de confirmer le jugement d’orientation quant aux dépens. Les dépens d’appel seront employés en frais de vente.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La décision de première instance sera confirmée quant aux frais irrépétibles. De plus, M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] qui succombent seront condamnés à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] de leur demande tendant à déclarer le jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains non avenu,

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de vente,

Condamne M. [C] [O] [Q] et Mme [J] [I] à payer à la Sa Crédit Logement la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 08 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente