TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA

Minute n°

N° RG 24/01838 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ4I

Nature de l’affaire : 5AZ Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Mme [W] [Z]

C/

M. [L] [Y]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Mme [W] [Z], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [L] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA

Mme [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 21 Septembre 2026 mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

DÉCISION :

Contradicoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 7 avril 2013, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Corse (OPH2B) a consenti à Mme [W] [Z], la location d’un local à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Mme [Z] expose subir, depuis une année, des troubles de voisinage de la part de ses voisins, la famille [Y], qui font du bruit nuit et jour, avoir sollicité une médiation dont la tentative a échoué et avoir été contrainte de déposer plusieurs mains courantes.

Selon acte d’huissier de justice en date du 26 novembre 2024, Mme [Z] a assigné l’OPH2B devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA et demande au tribunal de :

Condamner l’OPH2B à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner l’OPH2B à faire cesser les troubles anormaux de voisinage sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,Condamner l’OPH2B à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Selon acte d’huissier de justice en date du 31 juillet 2025, L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C) a assigné M. [L] [Y] et Mme [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection et demande au tribunal de :

Juger recevable et bien fondée la demande d’appel en cause des époux [Y] en leur qualité de locataires à l’origine des troubles alléguésJuger que l’OPH2C justifie d’un motif légitime à ce que les époux [Y] interviennent à l’instance initialeDéclarer la décision à intervenir commune aux époux [Y].
L’OPH2C expose avoir organisé une médiation entre Mme [Z] et les époux [Y] suite à laquelle les relations ont semblé s’apaiser puis les querelles ont repris, Mme [Y] précisant avoir été agressée par le fils de Mme [Z] et être victime d’insultes racistes.

Il précise avoir fait procéder au relogement de la famille [Y].

Il souligne l’absence de troubles anormaux de voisinage, aucun élément autre que les dires de Mme [Z] en attestant.
A titre subsidiaire, il soulève son absence de responsabilité ayant été proréactif dans la gestion du litige et fait valoir le fait que Mme [Z] n’apporte aucun élément probant permettant de justifier l’étendue de son préjudice.

En réponse aux écritures de l’OPH2C, Mme [Z] conteste le relaté des faits de Mme [Y] et nie l’agression dont se prétend victime cette dernière par son fils alors même que c’est lui qui a été victime d’une agression par Mme [Y], lui ayant occasionné une I.T.T. de 3 jours.

Elle indique qu’hormis les pleurs du bébé, des bruits divers et incessants émanent de l’appartement des époux [Y] et lui ont occasionné un syndrome anxio-dépressif.

En réponse aux conclusions des époux [Y], Mme [Z] soutient que les pleurs incessants du bébé sont intolérables, de nature à perturber la vie des autres résidents ; elle rappelle qu’elle a bien déposé une plainte contre Mme [Y] pour les coups portés sur son fils, plainte, non encore suivie d’effets en raison de la longueur du traitement des plaintes.

Elle confirme rapporter la preuve des troubles du voisinage allégués et maintient sa demande d’indemnisation nonobstant le départ des époux [Y].
Elle s’oppose à la demande reconventionnelle des époux [Y], essentiellement fondée sur l’attestation de l’association ALPHA qui a suivi la famille [Y] et se contente de répéter les dires de la famille.

Ampliant ses demandes, Mme [Z] demande au tribunal de :

Juger que la preuve des troubles anormaux de voisinage est rapportéeDébouter l’OPH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusionsDébouter les époux [Y] de l’intégralité de leurs demandesCondamner solidairement l’OPH2B et les époux [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêtsCondamner solidairement l’OPH2B et les époux [Y] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLes condamner aux entiers dépens.
En réponse aux conclusions de Mme [Z], l’OPH2C maintient l’absence de troubles anormaux du voisinage, la jurisprudence exigeant, pour justifier la résiliation judiciaire d’un bail aux torts exclusifs du locataire que le bruit soit répétitif, intensif et qu’il dure dans le temps.
Il soutient que les pleurs d’un bébé ne constituent pas un trouble anormal de voisinage.

Ampliant ses demandes, l’OPH2C demande au tribunal de :

Juger que la preuve des troubles anormaux du voisinage n’est pas rapportéeEn conséquence, débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusionsA titre subsidiaire, juger que l’OPH2C n’a pas manqué à ses obligations au regard de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989Rejeter toutes demandes, fins et conclusions de Mme [Z] à son encontreA titre très subsidiaire, ordonner en tant que de besoin, le mise en cause de M. et Mme [Y]Juger que la demande de condamnation sous astreinte a faire cesser les troubles anormaux du voisinage est devenue sans objet, du fait de relogement des époux [Y]Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour leur part, les époux [Y] soutiennent que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve d’un trouble anormal de voisinage alors que l’anormalité du trouble doit être rapportée et que l’inconvénient doit être supérieur à ce qu’imposent habituellement les rapports de voisinage.
Ils indiquent que Mme [Z] ne décrit pas, dans son acte introductif d’instance, les nuisances sonores dont elle se prétend victime, qu’elle n’en rapporte pas la preuve et qu’elle appuie sa demande sur l’attestation d’une Dame [B] qui évoque des pleurs d’enfant.

Les époux [Y] indiquent qu’ils ont trois enfants, que les deux aînés sont scolarisés et que le dernier était inscrit en crèche tous les jours de la semaine et qu’ils ne peuvent donc créer les nuisances sonores alléguées.
Mme [Y] précise avoir été amenée à dénoncer le comportement intolérable de Mme [Z] et de ses enfants, ce qui a justifié le dépôt d’une main-courante le 13 décembre 2023 et se plaint d’insultes racistes répétées de la part du fils de Mme [Z].
Elle rajoute avoir déposé une plainte le 7 octobre 2024 après avoir été frappée par Mme [Z], ce qui lui a occasionné une ITT de 3 jours.
Elle met en cause la légitimité des attestations produites par Mme [Z], relatives à cet épisode de violence, dont certaines contiennent des propos mensongers.

Les époux [Y] font valoir le fait que Mme [Z] n’est plus fondée à se prévaloir, dans le cadre de l’instance, d’un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils ont déménagé et ont été relogés en urgence depuis le 20 avril 2025 et qu’elle ne démontre aucun préjudice à l’appui de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros.

A titre reconventionnel, ils forment une demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, estimant avoir été victimes des agissements de Mme [Z] qui ont altéré la santé mentale et psychologique de toute la famille [Y] et qui sont corroborés par l’association ALPHA.

Les époux [Y] demandent au tribunal de :

Juger que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage qu’elle invoqueJuger que le trouble de voisinage allégué par Mme [Z] n’est ni certain, ni actuelJuger que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve du préjudice dont elle se prétend avoir été victimeEcarter des débats les témoignages de Madame [T] [B], Mme [K] et Mme [J]Débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusionsMettre hors de cause Mme [O] [Y] et M. [L] [Y]A titre reconventionnel, condamner Mme [Y] à leur payer la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moralEn tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenirCondamner Mme [Z] à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Appelée à l’audience initiale du 6 janvier 2025, l’affaire principale a fait l’objet d’une jonction avec l’appel en cause, a été renvoyée à plusieurs reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 18 mai 2026.

A cette audience, Mme [Z], par l’intermédiaire de son avocat, Me LOMBARDO, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance et ses conclusions, repris oralement.

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse, par l’intermédiaire de son avocat, Me COSTA-GIABICONI, a maintenu, en les reprenant oralement, les termes de ses conclusions.

Les époux [Y], par l’intermédiaire de leur avocat, Me LECCIA, ont maintenu, en les reprenant oralement, les termes de leurs conclusions.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, délibéré prorogé au 12 octobre 2026.

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en dommages et intérêts de Mme [Z] pour trouble anormal de voisinage :

En application de l’article 1253 alinéa 1er du code civil, le locataire qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Il a été jugé que les juges conservent une totale liberté d’appréciation de la gravité de la faute commise et que le locataire doit s’abstenir de tout comportement pouvant nuire au logement donné à bail et à la tranquillité des lieux dans lequel s’exécute le contrat de bail et à la jouissance paisible de ses voisins. Cette abstention s’applique à tous les membres de sa famille, en particulier ses enfants, majeurs ou non, demeurant avec lui, peu important que le manquement ait ou non cessé.
La notion d’usage paisible interdit au locataire tout comportement susceptible de causer un trouble ou une gêne excessive aux autres occupants de l’immeuble ou au voisinage, notamment par des nuisances auditives ou olfactives, des voies de fait ou encore des violences.
Selon une jurisprudence constante, un simple trouble de voisinage ne suffit pas à ouvrir droit à réparation ; il doit être justifié par celui qui se prévaut de l’anormalité du trouble de voisinage, ce qui suppose qu’il soit établi que les nuisances invoquées excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Mme [Z], qui sollicite des dommages et intérêts pour troubles anormaux du voisinage de la part de la famille [Y], verse principalement aux débats les pièces suivantes :
Plusieurs déclarations de main courante évoquant les nuisances sonores, qui ne sauraient fonder la demande en dommages et intérêts, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même.
Une attestation de Mme [T] [B] qui évoque essentiellement les pleurs du bébé de la famille [Y] et les « odeurs insupportables sur le palier » Une plainte déposée par M. [S] [M], fils de Mme [Z], pour des faits de violence de la part de Mme [Y]Une attestation de Mme [N] [I] qui n’apporte aucun élément sur les troubles de voisinage alléguésUne deuxième attestation de Mme [T] [B] qui n’apporte aucun élément sur les troubles de voisinage alléguésDes photographies, non datées et non identifiées d’un cuir chevelu portant une petite blessureDes documents médicaux relatifs à l’état de santé de Mme [Z], qui ne peuvent être reliés aux troubles du voisinage alléguésLes résultats d’une enquête de voisinage qui ne met pas en évidence de troubles anormaux du voisinageUne attestation de Mme [D] [K] qui n’apporte aucun élément sur les troubles de voisinage alléguésUne attestation de Mme [H] [J] qui n’apporte aucun élément sur les troubles de voisinage alléguésUne troisième attestation de Mme [T] [B] évoquant les cris du bébé et un comportement déplacé de Mme [Y]Une attestation de Mme [F] [X] qui n’apporte aucun élément sur les troubles de voisinage alléguésDe leur côté, les époux [Y] font état de plaintes déposées contre le fils de Mme [Z] pour des menaces, produisent des certificats médicaux relatifs à Mme [Y] et sa fille, d’une attestation de Mme [Q] [V], précisant n’avoir constaté aucune nuisance provenant du logement de la famille [Y] et d’une attestation de Mme [BX] [MZ], directrice de l’association ALPHA, qui suit la famille, relatant les confidences dont elle a été l’objet et surtout un appel téléphonique d’[OY] [Y], fille des défendeurs, apeurée, qui lui a fait part des insultes et de la violence dont elle a été victime de la part du fils de Mme [Z].
De son côté, l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse verse principalement aux débats les résultats de l’enquête de voisinage qui ne confirme pas le caractère récurrent et anormal des pleurs du bébé ainsi qu’un mail de l’assistante sociale qui suit la famille [Y] précisant qu’aucun élément ne la laisse penser que les enfants sont seuls au domicile.
En conséquence, il ne ressort pas de l’ensemble des éléments versés à la procédure par Mme [Z] que les troubles anormaux du voisinage sont caractérisés ; sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par les époux [Y] :
En application de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer. »
Il est constant qu’il convient de justifier d’un fait générateur, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce, les époux [Y] échouent à rapporter la preuve suffisante d’un préjudice résultant du comportement de Mme [Z] ; en effet, les certificats médicaux des 7 et 10 octobre 2024 ne peuvent être attribués, avec certitude au comportement de Mme [Z], pas plus que l’attestation de suivi psychologique de [OO] [Y].
Par ailleurs, l’attestation de Mme [MZ], directrice de l’association ALPHA, fait essentiellement état de confidences reçues.
En conséquence, les époux [Y] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme [Z] et de l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse qui seront déboutés de leur demande à ce titre.

En revanche, les époux [Y] seront accueillis en leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, réduite à de plus justes proportions ; il leur sera alloué à ce titre, la somme de 800 euros.

Les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de Mme [Z], qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire, celle-ci ne présentant aucun caractère irréversible.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

-RECOIT l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE en son appel en cause,

-DEBOUTE Mme [W] [Z] de l’intégralité de ses demandes,

-DEBOUTE Mme [O] [Y] et M. [L] [Y] de leur demande de dommages et intérêts,

-DEBOUTE Mme [W] [Z] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-DEBOUTE l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE Mme [W] [Z] à payer à Mme [O] [Y] et M. [L] [Y] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE Mme [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION