DOSSIER : N° RG 26/00471 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVYD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA
N° SIRET : 475680815
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [B]
né le 02 Septembre 1976 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 12 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 OCTOBRE 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’ assignation en référé du 09.07.2026 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

le propriétaire a comparu et demande l’expulsion

le locataire, défendeur n’a pas comparu

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 30.09.2025 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu que le locataire a quitté les lieux

Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne le locataire à payer une provision pour l’arrière de loyer

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et tous occupants de son chef;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate la résiliation du bail du 29.10.2019 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 30.11.2025 et le depart du locataire

Condamne [T] [B] ( le locataire) à payer à la SA VILOGIA , 10591.06 euros de provision pour l’arriéré de loyer

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection