DOSSIER : N° RG 26/00450 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVTB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. MONGE SAINT NICOLAS
immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 948 838 578
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aurélie ROSTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [N] [P]
né le 15 Octobre 1988 à [Localité 3] (ROUMANIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [T] [X]
née le 01 Février 1994 à [Localité 5] (ROUMANIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 12 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 OCTOBRE 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’ assignation en référé du 03.07.2026 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

Les défendeurs n’ont pas comparu

Le propriétaire a comparu et demande l’expulsion

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 29.07.2024 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne solidairement les locataires à payer au propriétaire une provision pour l’arriéré de loyer indiquée au dispositif outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges ( calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et tous occupants de son chef;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate la résiliation du bail du 10.02.2023 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 29.09.2024

Condamne solidairement M. [V] [N] [P] et Mme [T] [X] (locataires) à payer à la SCI MONGE SAINT NICOLAS, 22997.70 euros de provision pour l’arriéré de loyer au 11.09.2026 outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges ( calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux

Ordonne l’expulsion des locataires ci-dessus désignés ainsi que tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;

Rejette les autres demandes
Ordonne communication de la décision au préfet des BOUCHES DU RHONE

Condamne les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la protection