COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00826 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDXT
du 12 Octobre 2026

affaire : [E] [N], [O] [T] épouse [N]
c/ [H] [W]

Copie exécutoire délivrée à

Me Hubert patrice ZOUATCHAM

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE

Madame [O] [T] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Monsieur [H] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 12 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet du 1er septembre 2023, Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [H] [W] un garage sis à [Localité 2] (06), [Adresse 4] moyennant un loyer de 300 euros par mois.

Le 10 février 2026, Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] ont fait délivrer à Monsieur [H] [W], par acte de commissaire de justice, un congé suivant les dispositions prévues dans le bail.

Par exploit de commissaire de justice du 7 mai 2026, Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] ont assigné Monsieur [H] [W] en référé aux fins notamment d’expulsion du locataire et de paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de son exploit introductif d’instance, Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] sollicitent :
– le constat de la résiliation du bail à compter du 11 mars 2036,
– l’expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier, au transport des meubles aux frais du défendeur dans tel garde-meuble,
– la condamnation de Monsieur [H] [W] à leur verser jusqu’à son départ effectif la somme de 300 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation due depuis la résiliation,
– la condamnation de Monsieur [H] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 2400 € au titre des sommes impayées, au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars inclus, somme portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
– la condamnation de Monsieur [H] [W] aux dépens, en ce compris le coût du congé, de l’assignation et le droit de plaidoirie et les frais de signification de la décision, outre le droit proportionnel du commissaire de justice ainsi qu’à lui verser la somme de 1.800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que Monsieur [H] [W] a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis la délivrance du congé lequel a pour effet la résiliation du bail.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [H] [W] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la demande

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de délivrer congé, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, les bailleurs ont délivré congé au preneur dudit local.

Par ailleurs il résulte du décompte produit que le loyer n’a pas été réglé depuis août 2025.

Monsieur [H] [W], à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n’a pas comparu et n’a pas été représenté. Il ne démontre pas avoir désintéressé les bailleurs, ni n’avoir remis les clés du garage.

Ainsi, la résiliation est acquise au 11 mars 2026 et le bail sera résilié de plein droit à cette date. L’expulsion du locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique, et l’aide d’un serrurier, à compter de la signification de la présente décision.

Il convient de condamner Monsieur [H] [W] à verser à Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] la somme de 300 € par mois, jusqu’à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs.

Il convient en outre de condamner Monsieur [H] [W] à verser à Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] à titre de provision la somme de 2400 € au titre des loyers ou indemnités d’occupation et taxes récupérables, arrêtés au mois de mars 2026.
Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [W] sera condamné aux dépens de l’instance.

Enfin, en application de l’article 700 du même code, il sera condamné à verser à Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail à compter du 11 mars 2026 ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [H] [W] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, et l’aide d’un serrurier, à compter de la signification de la présente ordonnance ;

FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [H] [W] à Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] à la somme de 300 € par mois, à compter du 11 mars 2026 et jusqu’au départ effectif au montant du loyer stipulé au bail, et CONDAMNONS Monsieur [H] [W] au paiement ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [W] à verser à Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] la somme de 2.400 € à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au mois de mars inclus, somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente ;

DÉBOUTONS du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [W] à verser à Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T] épouse [N] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [W] aux dépens de la présente instance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS