TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

Grosse délivrée le
12/10/2026

À

Me Marie POSTEL-VINAY

N° RG 26/02236 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7X7L

PARTIES :

DEMANDEREUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [O] [W] né le 01 Décembre 1945 à , demeurant [Adresse 4],

non comparant

Madame [I] [Y] épouse [W] née le 01 Janvier 1951 à , demeurant [Adresse 4],

non comparante

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Monsieur [O] [W] et Madame [I] [Y] épouse [W] sont copropriétaires indivis des lots n°1930 et 1961 de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 1] dont l’exercice comptable est fixé du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.

Par LRAR du 15 janvier 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [O] [W] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (courrier non distribué).

Par assignation du 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de COPRO représenté par son syndic en exercice IMMO DE FRANCE SAS, a fait citer Monsieur [O] [W] et Madame [I] [Y] épouse [W] en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, de condamner in solidum les défendeurs à payer :

– la somme de 11.491,45 euros au titre des charges échues et exigibles,
– la somme de 308,39 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement (article 10 de la loi du 10 juillet 1965),
– la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts,
– la somme de 1.477 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 31 août 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assignés à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [O] [W] et Madame [I] [Y] épouse [W] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Leur fils s’est présenté à l’audience en expliquant que Monsieur [O] [W] était hospitalisé, et qu’il sollicitait le report de l’affaire.

Le conseil du syndicat des copropriétaires s’est opposé à la demande de renvoi qu’il a qualifiée de dilatoire, et le dossier a été retenu. L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur l’irrecevabilité de la demande

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Il résulte donc des dispositions précitées que ce n’est qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer ces provisions dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est recevable à saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit une mise en demeure adressée par son conseil le 15 janvier 2026 à Monsieur [O] [W], mais le courrier lui a été retournée par les services postaux avec la mention “défaut d’accès ou erreur d’adressage”.

Monsieur [O] [W] n’a donc pas eu connaissance de cette mise en demeure, pour des motifs qui ne sont pas inhérents à sa personne.

Par ailleurs, aucune mise en demeure n’a été adressée à Madame [I] [Y] épouse [W], alors qu’elle est propriétaire indivis avec son époux des lots de copropriété.

Il y a donc lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaire irrecevables.

Sur les dépens

Le syndicat des copropriétaire qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Déclare irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice IMMO DE FRANCE SAS  ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice IMMO DE FRANCE SAS, aux dépens;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.