TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

Grosse délivrée le
12/10/2026

À

par Me Marie POSTEL-VINAY

N° RG 26/01234 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ROX

PARTIES :

DEMANDEREUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [G] né le 06 Juin 1965, demeurant [Adresse 1] – [Localité 5],

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Monsieur [X] [G] est copropriétaire du lot n°137 de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé [Adresse 1] à [Localité 5]. L’exercice comptable de la copropriété est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à Monsieur [X] [G] pour un montant de 1.220,45 € (acte remis à étude).

Par LRAR du 15 janvier 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [X] [G] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR signé).

Par assignation du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice IMMO DE FRANCE Provence SAS, a fait citer Monsieur [X] [G] en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, de condamner Monsieur [X] [G] à lui payer:

– la somme de 2.685,74 euros au titre des charges échues et exigibles,
– la somme de 841,16 euros au titre des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
– la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts,
– la somme de 1.477 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 31 août 2026, par l’intermédiaire de son conseil, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assigné à personne, Monsieur [X] [G] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 12 juin 2024 et 18 juin 2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [X] [G] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 janvier 2026 rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– divers courriers de relance adressés à Monsieur [X] [G] entre le 19 avril 2023 et le 6 septembre 2024,
– le commandement de payer délivré le 10 décembre 2024,
– le relevé de compte arrêté au 3 mars 2026 à la somme totale de 5.333,26 €, correspondant à 1.896,74 € dus au titre des charges et travaux, 841,16 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre les frais de commandement de 90,36 euros et les frais d’avocat de 1.716 euros, et les provisions à échoir pour l’exercice en cours, pour un total de 789 €,
– le contrat de syndic.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 15 janvier 2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

Au vu de ces pièces, Monsieur [X] [G] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.685,74 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 3 mars 2026 et comprenant les provisions et la cotisation pour fonds de travaux du 1er avril 2026 au 1er octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndic réclame la somme de 841,16 € au titre des frais qu’il a facturé au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic.

Il lui sera alloué la somme 45 € de frais de mise en demeure et 250 € d’honoraires de constitution du dossier remis à l’avocat, seuls frais justifiés pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Le syndic sera débouté du surplus de sa demande.

Sur les intérêts

L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 (anc 1153) du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [X] [G] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [G] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne Monsieur [X] [G] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice IMMO DE FRANCE Provence SAS, les sommes suivantes :

– 1.896,74 € au titre des charges de copropriété exigibles au 3 mars 2026,
– 789 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 1er avril au 1er octobre 2026,
– 295 € au titre des frais de recouvrement,

avec intérêt au taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de la mise en demeure;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice IMMO DE FRANCE Provence SAS, de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [X] [G] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice IMMO DE FRANCE Provence SAS, la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [X] [G] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.