Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025014209 27/02/2025

ENTRE :

SASU SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 410 736 169

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD et associés, représentée par Maître Laurent GUIZARD, et comparant par SCP [X] Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

SARL T.T.A.C, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] n° B 505 285 593

Partie défenderesse : assistée du Cabinet CMC AVOCATS, Me Marie-Christine RIBEIRO, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3] et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 18 décembre 2025, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou à suppléer s’il y lieu,

DECLARER la Société SOGELEASE FRANCE recevable et bien fondée en son action.

CONDAMNER la Société T.T.A.C à verser à la Société SOGELEASE FRANCE la somme de 317.675,27 €, se décomposant comme suit :
* 92.653,62 € TTC au titre de l’échu impayé,
* 225.021,65 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,
* outre intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la Société T.T.A.C à restituer à ses frais le concasseur à percussion R131C GIGA (n° de série GP352421) les matériels, objet du contrat de crédit-bail n°001648346-00 en date du 23 juillet 2019, avec l’ensemble de ses accessoires et document (carnet d’entretien, notice d’utilisation, connectiques…), auprès du mandataire de la Société

SOGELEASE FRANCE, la société APONEM ATLANTIQUE (Maître [Q] [E], Commissaire de justice, [Adresse 4], [Courriel 1]. Tél. 05.56.36.19.19),
* et ce dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 300 € par jour de retard et par matériel.

CONDAMNER la Société T.T.A.C à verser à la Société SOGELEASE FRANCE la somme de 4.000 €, au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Attendu que l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 11 septembre 2026, les conseils des parties sont présents.

Attendu que les parties décident de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle; qu’elles ont signé par [A] un protocole d’accord en date du 29/06/2026 pour la société SOGELEASE France et en date du 20/06/2026 pour la société T.T.A.C., dont elles demandent l’homologation par le tribunal,

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public,

Le tribunal homologuera l’accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, le protocole d’accord qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 6 ; dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige ;

Par ces motifs

Le tribunal,

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord conclu dans les termes de l’article 2044 et suivants du code civil et signé par [A] en date du 29/06/2026 pour la société SOGELEASE France et en date du 20/06/2026 pour la société T.T.A.C., qui reste annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 6 ;

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 11 septembre 2026 où siégeaient :

M. Hervé Dehé, juge présidant l’audience, M. Alain Gubler et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.