TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

12/10/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 août 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

2026R1302
* La société CORHOFI FINANCIAL SERVICES

[Adresse 4] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° 652 [Adresse 5]

ET – la société EMC LASER SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA

I – OBJET DE LA DEMANDE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à :

Recevoir l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES ; En conséquence :

Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société EMC LASER du contrat de crédit-bail n° 24/1127/EDBU-5251C au 19 juin 2026.

Ordonner à la société EMC LASER d’avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les matériels suivants :

2 PONTS ROULANTS LOM 1.5T – 2024 N/S: LM202407001 / LM202407002

Comprenant :

portée entre galets 17 950 mm,

charpente métalique IPN 220 mm,

chemin de roulement HEB 220 longueur 45 mètres,

hauteur sous crochet 4.70 mètres,

commande filaire petite et 70020vitesse.

Autoriser la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES en tant que besoin à appréhender les matériels loués suivant contrat de crédit-bail n° 24/1127/EDBU-5251C lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouvent, notamment au siège social de la société EMC LASER par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamner la société EMC LASER à payer à la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES à titre provisionnel, la somme de 3.720,40 € TTC au titre des impayés échus du contrat de crédit-bail n° 24/1127/EDBU-5251C outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 1er juin 2026, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 16 des conditions générales.

Condamner la société EMC LASER à payer à la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES à titre provisionnel, 6 échéances mensuelles de 1.906,80 € TTC chacune suivies d’échéances mensuelles de 2.565,12 € TTC chacune, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de crédit-bail jusqu’à la restitution effective des matériels loués.

Condamner la société EMC LASER à payer à la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES à titre provisionnel, la somme de 39.657,12 € TTC, à titre d’indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 19 juin 2026, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 16 des conditions générales.

Condamner la société EMC LASER à payer à la société CORHOFI FINANCIAL SERVICES la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

II – MOTIF DE L’ORDONNANCE

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que les demandes de la société CORHOFI sont bien fondées ; que par conséquent il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 24/1127/EDBU-5251C à compter du 19 juin 2026, aux torts exclusifs de la société EMC LASER.

Attendu par suite, qu’il y a lieu d’ordonner à la société EMC LASER d’avoir à restituer au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant signification de la présente décision, les matériels suivants :

2 PONTS ROULANTS LOM 1.5T – 2024 N/S: LM202407001 / LM202407002 Comprenant :

portée entre galets 17 950 mm,

charpente métalique IPN 220 mm,

chemin de roulement HEB 220 longueur 45 mètres,

hauteur sous crochet 4.70 mètres,

commande filaire petite et 70020vitesse.

Attendu que la société CORHOFI sera également autorisée, en tant que de besoin, à appréhender les matériels loués suivant contrat de crédit-bail n° 24/1127/EDBU-5251C lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment au siège social de la société EMC LASER par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours de la force publique.

Attendu en conséquence que la société EMC LASER sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société CORHOFI la somme de 3.720,40 € TTC au titre du contrat n° 24/1127/EDBU-5251C, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5 % par mois à compter du 1er juin 2026, au titre des impayés échus.

Attendu qu’au visa de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’indemnité de résiliation qui consiste au paiement d’une somme équivalente aux loyers à échoir constitue une clause pénale telle que visée par les dispositions de l’article 1226 ancien du code civil.

Attendu en effet qu’il résulte des dispositions de cet article la faculté pour le juge du fond, même d’office, de modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, mais que semblable faculté n’est pas offerte au Juge des référés.

Attendu que le juge du fond a seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Attendu que l’analyse de ce préjudice doit être faite en l’espèce en considération de la restitution, ou non, du bien ; qu’en se situant avant la restitution, le préjudice reste incertain et en tout état de cause inférieur à la demande.

Attendu qu’en conséquence, la demande en paiement d’une provision au titre d’une telle clause pénale est sérieusement contestable avant la récupération des biens en cause ; qu’elle doit être rejetée.

Attendu que la société EMC LASER sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société CORHOFI, 6 échéances mensuelles de 1 906,80 € TTC chacune suivies d’échéances mensuelles de 2 565,12 € TTC chacune, à compter de la résiliation du contrat de crédit-bail jusqu’à la restitution effective des matériels loués, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société la société EMC LASER.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

CONSTATONS la résolution du contrat de crédit-bail n° 24/1127/EDBU-5251C aux torts exclusifs de la société EMC LASER à compter du 19 juin 2026.

ORDONNONS à la société EMC LASER d’avoir à restituer au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, les matériels suivants :

2 PONTS ROULANTS LOM 1.5T – 2024 N/S: LM202407001 / LM202407002 Comprenant :

portée entre galets 17 950 mm,

charpente métalique IPN 220 mm,

chemin de roulement HEB 220 longueur 45 mètres,

hauteur sous crochet 4.70 mètres,

commande filaire petite et 70020vitesse.

AUTORISONS la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender les matériels loués suivant contrat de crédit-bail n° 24/1127/EDBU-5251C lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment au siège social de la société EMC LASER par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours de la force publique.

CONDAMNONS la société EMC LASER à payer à titre provisionnel à la société CORHOFI :

la somme de 3 720,40 € TTC au titre du contrat n° 24/1127/EDBU-5251C, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5 % par mois à compter du 1er juin 2026, au titre des impayés échus,

6 échéances mensuelles de 1 906,80 € TTC chacune suivies d’échéances mensuelles de 2 565,12 € TTC chacune, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation,

la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETONS la demande de la société CORHOFI au titre de l’indemnité de rupture contractuelle.

CONDAMNONS la société EMC LASER aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al.2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.