REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 011807

ORDONNANCE DE REFERE DU 12/10/2026

Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience A l’audience du 28/09/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Ludovic TARTANSON, substituée par Maître Chloé PIGNAL à l’audience du 28/09/2026

CONT RE

[Y] (SAS) [Adresse 2]

Non comparant

Formule exécutoire délivrée Maître Ludovic TARTANSON

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 09/09/2026 à la société [Y], reprise oralement à la barre de ce tribunal à l’audience du 28/09/2026.

La société [Y] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Nous constatons l’absence de la société [Y], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société CASPER DENTAL qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de gouttières orthodontiques invisibles, a été constituée par deux associées comme suit :

La société [Localité 1] détenant 5 350 actions

La société [Y] détenant 4 650 actions

Les deux associées se sont rapprochées pour organiser la cession des actions détenues par la société [Localité 1] à la société [Y]. L’acte de cession a été signé le 24 mars 2026 et prévoyait que le cessionnaire devait régler le prix des actions cédées et le compte courant pour un montant de 95 000,00 euros selon un échéancier de 19 mensualités de 5.000 euros chacune, dont le premier règlement devait intervenir le 01/06/2026.

La société [Y] n’a pas honoré le calendrier de paiement prévu à l’acte de cession. Ce n’est qu’après deux courriers de mise en demeure adressés par la société [Localité 1] le 22 juin 2026 et le 02 juillet 2026 que la société [Y] a procédé au règlement des deux premières mensualités le 13 juillet 2026.

Or l’article 3.3 de l’acte de cession prévoit qu’« en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, non régularisé dans un délai de 15 jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, la totalité des sommes restant dues, tant au titre du prix des actions cédées que du compte courant, deviendra immédiatement exigible de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le cédant pourrait solliciter ».

Les mensualités du mois d’aout et de septembre n’ont pas été réglées.

Ainsi la société [Localité 1] demande de constater la déchéance du terme prévu à l’acte de cession relatif au paiement du prix et que la société [Y] soit condamnée à payer à la société [Localité 1] une provision de 85 000,00 euros augmentée des intérêts à taux légal à compter de l’assignation.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et la décision des associés du 23 mars 2026, l’acte de cession signé entre les parties le 24 mars 2026, les courriers de mise en demeure adressés par la société [Localité 1] le 22 juin 2026 et le 02 juillet 2026 ainsi que le relevé bancaire de la société [Localité 1], nous constaterons la déchéance du terme prévu à l’acte de cession et nous ordonnerons l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues. En conséquence nous condamnerons la société [Y] à payer à la société [Localité 1] une somme provisionnelle de 85 000,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2026, date de la signification de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société [Y] au paiement de la somme de 2 000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :

Constatons la déchéance du terme prévu à l’acte de cession signé entre la société [Y] et la société [Localité 1] le 24 mars 2026,

Ordonnons l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues,

En conséquence,

Condamnons la société [Y] à payer à la société [Localité 1] la somme provisionnelle de 85 000,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2026 au titre de l’ensemble de ses demandes,

Condamnons la société [Y] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2 000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société [Y] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 6,12 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.