Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Antibes, 12 octobre 2026, RG n° 2026F00755

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ interdiction de gérer

Résumé

Le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce afin qu’une sanction soit éventuellement prononcée contre le président dirigeant de la SAS AOG MINERAL. La requête vise une faillite personnelle ou, subsidiairement, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale ou une personne morale.

Par ordonnance du 12 octobre 2026, le président du tribunal a ordonné la convocation du dirigeant à une audience fixée au 24 novembre 2026. Cette audience doit permettre au tribunal de statuer sur le principe et la durée de la sanction ainsi que sur son éventuelle exécution provisoire. L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

interdiction de gérer

Textes cités

Article L. 653-1 du Code de commerce, Article L. 653-3 du Code de commerce, Article L. 653-4 du Code de commerce, Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 653-6 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, 12 octobre 2026, RG n° 2026F00755

Tribunal de Commerce d’Antibes

Dossier : MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / MR [E] [Z]

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d’Antibes,

VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ;

VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de MR [E] [Z] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente ;

ORDONNONS

la convocation de :

MR [E] [Z] président Dirigeant de La SAS AOG MINERAL [Adresse 1] [Localité 1]

A L’AUDIENCE DU Mardi 24/11/2026 à 11h00 En salle des audiences du tribunal – [Adresse 3]

Aux fins d’entendre statuer éventuellement :

Sur le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci;

Sur la durée de la sanction à intervenir ;

Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;

Ainsi à Antibes, le 12/10/2026

LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION

LE COMMIS-GREFFIER Madame Joanna KARK

Signe electroniquement par Laurent GUIGLION

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.

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