Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 9 octobre 2026, RG n° 2026J00562

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

La société RORO HOLDING SASU a assigné un entrepreneur individuel devant le tribunal des activités économiques par acte du 26 mars 2026.

L’affaire a été examinée lors d’une audience du juge de l’orientation le 9 octobre 2026. Le tribunal a constaté l’absence de diligences du demandeur et a ordonné la radiation de l’affaire à compter de cette date.

La mesure emporte suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours. Les frais de greffe, d’un montant de 31,20 euros TTC, sont compris dans les dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00562

2026J00562 – 2628200001/1

09/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 mars 2026

Rôle n°
ENTRE
* la société RORO HOLDING SASU

2026J562
[Adresse 1]

[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Louis DUCROT Toque n° [Numéro identifiant 1] [Adresse 3]

ET – Monsieur [I] [V] EI [Adresse 4] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Arnaud BOUTON -Toque n° [Numéro identifiant 2] [Adresse 6]

L’affaire a été entendue à l’audience du Juge de l’orientation du 9 octobre 2026 tenue par Monsieur Patrick SPICA, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

après quoi le Juge a rendu la présente décision :

Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 26,00 € HT, 5,20 € TVA, 31,20 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

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