Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 2025J01442

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Le demandeur a fait délivrer une assignation le 8 août 2025 afin de saisir la juridiction commerciale. L’affaire a été examinée lors d’une audience d’orientation le 9 octobre 2026.

Constatant l’absence de diligences du demandeur, le juge a ordonné la radiation de l’affaire à compter de cette date. La mesure entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Les frais de greffe sont compris dans les dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2025J01442

2025J01442 – 2628200003/1

09/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON09/10/2026ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 8 août 2025

DÉFENDEUR – attente

L’affaire a été entendue à l’audience du Juge de l’orientation du 9 octobre 2026 tenue par Monsieur Patrick SPICA, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

après quoi le Juge a rendu la présente décision :

Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 26,00 € HT, 5,20 € TVA, 31,20 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

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