DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 9 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11236 N° RG : 2026CG00554 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SASU BEL RENOV

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SASU BEL RENOV [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 9 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 31 août 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SASU BEL RENOV aux fins d’entendre :

Juger l’absence de production, par la SASU BEL RENOV des déclarations de salaires et appointements concernant le mois de février 2024 que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur,

Juger l’absence de règlement, par la SASU BEL RENOV des cotisations sur la période du mois d’avril 2023 au mois d’octobre 2025,

Juger que la SASU BEL RENOV n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE datée du 27 mars 2026,

Condamner la SASU BEL RENOV à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 2.965 € sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois d’avril 2023 au mois d’octobre 2025 outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la première mise en demeure.

Ordonner à la SASU BEL RENOV de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointement pour la période du mois de février 2024 sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Débouter la SASU BEL RENOV de toutes demandes de délais de paiement,

Condamner la SASU BEL RENOV au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SASU BEL RENOV aux entiers dépens,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

SUR CE

La SASU BEL RENOV bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de juger l’absence de production, par la SASU BEL RENOV des déclarations de salaires et appointements concernant le mois de février 2024 que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur,

Il y a lieu de juger l’absence de règlement, par la SASU BEL RENOV des cotisations sur la période du mois d’avril 2023 au mois d’octobre 2025,

Il y a lieu de juger que la SASU BEL RENOV n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE datée du 27 mars 2026,

Il y a lieu de condamner la SASU BEL RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 2.965 € sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois d’avril 2023 au mois d’octobre 2025 outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la première mise en demeure ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SASU BEL RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 2.965 € (deux mille neuf cent soixante-cinq euros) sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement

intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois d’avril 2023 au mois d’octobre 2025 outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la première mise en demeure ;

Ordonne à la SASU BEL RENOV de communiquer, à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration des salaires et appointement pour la période du mois de février 2024 sous une astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamne la SASU BEL RENOV au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SASU BEL RENOV aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.