TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11218 N° RG : 2026CG00567 SARL G.A.P.A. contre SAS MDLM

DEMANDEUR

SARL G.A.P.A. [Adresse 1] comparant par Me [D] [H] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS MDLM [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 octobre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision par défaut et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 9 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 31 août 2026, la SARL GAPA a fait délivrer assignation à la SARL MDLM aux fins d’entendre :

Constater que la SARL MDLM a manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant et posant un mobilier impropre ;

Condamner la SARL MDLM à procéder, sous astreinte, à la remise en état complète et durable des banquettes et de la chaise, ou, alternativement, à leur remplacement par un mobilier conforme et adapté à l’usage professionnel de restauration ; À titre subsidiaire.

Condamner la SARL MDLM à payer à la SARL GAPA la somme de 2.469,60 € en remboursement du prix intégralement réglé pour un mobilier impropre à l’usage ; Condamner la SARL MDLM au paiement d’une somme de 360,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant correspondant aux frais de constat d’huissier en application de l’article 1231-1 du Code civil ;

Condamner la SARL MDLM à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;

Condamner la SARL MDLM aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL MDLM bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL MDLM à payer à la SARL GAPA la somme de 2.469,60 € en remboursement du prix intégralement réglé pour un mobilier impropre à l’usage ; Le préjudice subi n’étant pas établi, il convient d’en rejet la demande d’indemnisation ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Constate que la SARL MDLM a manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant et posant un mobilier impropre à l’usage professionnel convenu ;

Condamne la SARL MDLM à payer à la SARL GAPA la somme de 2.469,60 € (deux mille quatre cent soixante-neuf euros et soixante centimes) en remboursement du prix intégralement réglé pour un mobilier impropre à l’usage ;

Condamne la SARL MDLM à payer à la SARL GAPA la somme de 360,00 € (trois cent soixante euros) à titre des frais du procès-verbal de Maître [N] [I] ; Rejette la demande dommages et intérêts ;

Condamne la SARL MDLM au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL MDLM aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.