RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Départage

Numéro d’affaire 2026-00120825

Référence de l’affaire [B] [R] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026 / 136

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉPARTAGE

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique. Prononcée par mise à disposition du 12 octobre 2026 Composition de la formation de référé départage lors des débats et du délibéré : Cindy DESPLANCHE, Président, Juge départiteur, Amara SIMAKHA, Assesseur, conseiller salarié, Isabelle RODRIGUEZ, Assesseur, conseiller employeur, Assistés d’Inès MACIA, greffier lors des débats et de la mise à disposition. ENTRE : Monsieur [B] [R] né le 14/05/1986 – [Localité 1] (FRANCE) domicilié au [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro C-30189-2026-2087 du 25 mars 2026 NIMES) représenté par Maître Loubna HASSANALY – SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de Nimes PARTIE EN DEMANDE ΕT La SARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est situé au [Adresse 2] non comparant, ni représenté, bien que régulièrement convoqué (AR revenu signé mais non daté) PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes a été saisi le 4 juin 2026, par requête valant conclusions devant la formation de référé.

Les convocations ont été adressées en date du 8 juin 2026, à la partie demanderes se en lettre simple et à la partie défenderesse par lettre recommandée (AR signé le 15 juin 2026).

L’audience de référé s’est tenue le 9 juillet 2026.

Par ordonnance en date du 13 août 2026, la formation de référé a :

Ordonné à la SARL [1] de payer à Monsieur [N] [B] [R] 929,35 euros nets à titre de rappels de salaires pour les mois de janvier 2026 ;

Débouté Monsieur [N] [B] [R] de sa demande relative au reçu pour solde de tout compte ;

Ordonné à la SARL [1] de délivrer à Monsieur [B] [R] ses bulletins de paie du mois de janvier à mai 2025 ainsi que son attestation France Travail sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 10 jours de la notification de la présente ordonnance référé ;

Dit que le Conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte ;

Renvoyé

l’affaire devant le juge départiteur concernant

les demandes suivantes : Provision au titre du préjudice moral et financier subi, article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

L’audience devant la formation de Référé Départage s’est tenue le 14 septembre 2026.

Les parties ont été avisées à la fin des débats des modalités de la mise à disposition de la décision fixée au 12 octobre 2026, (conformément à l’article 453 du code de procédure civile).

Chefs de demande : restant après renvoi en référé départage partiel :

2 500 euros de provision au titre du préjudice moral et financier,

1 200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance rendue en matière de référé en date du 13 août 2026, le Conseil de prud’hommes a notamment condamné la société [1] à verser à Monsieur [B] [R] la somme de 929,35 € nets au titre du rappel de salaire pour les mois de janvier 2026, a ordonné à la société [1] de délivrer à Monsieur [B] [R] ses bulletins de paye du mois de janvier à mai 2025 ainsi que son attestation France travail sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 10 jours de la notification de la présente ordonnance de référé, le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte et a renvoyé devant le juge départiteur la demande relative aux dommages et intérêts ainsi que la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de départage en matière de référé du 14 septembre 2026.

A l’audience, Monsieur [B] [R], représenté par son conseil, maintient ses demandes de condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2500 € nets à titre de provision de dommages et intérêts, et la somme de 1200 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il expose notamment qu’il y a lieu a constaté l’urgence à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il subit par l’absence de paiement des sommes afférentes à la rupture de son contrat, ayant tenté de récupérer les éléments à plusieurs reprises en vain, qu’il y a urgence à intervenir, étant placé dans une situation extrêmement précaire puisque ses charges continueront à être prélevées, à l’origine d’un préjudice moral et financier, de sorte qu’il est bien fondé à se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre.

Bien que régulièrement citée à comparaître, la société [1] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article R.1455-5 du Code du travail :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Aux termes de l’article R.1455-7 du Code du travail :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Aux termes de l’article R1455-6 du Code du travail :

« La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou d’un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le dommage imminent s’entend d’un dommage dont la réalisation s’avère imminente si la situation actuelle devait se perpétuer.

Il ne relève pas du pouvoir du juge des référés d’interpréter et de qualifier les faits.

En l’espèce, le salarié formule une demande de dommages et intérêts provisionnelle au titre du préjudice moral et financier subi sur la base de l’urgence à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de l’absence de paiement des sommes afférentes à la rupture de son contrat.

Il convient de relever qu’il ne ressort pas de la compétence du juge des référés de qualifier les faits reprochés afin de se prononcer sur la responsabilité de l’employeur.

Il ressort du jugement de départage partiel rendu une absence de paiement du salaire du mois de janvier 2026 du salarié.

Le salarié produit à l’appui de sa demande – une pièce 13 – faisant état d’une dernière relance avant résiliation d’un montant de 70,80 € pour un contrat automobile, un rejet de prélèvement de 116,29 € en date du 4 février 2026 en raison d’une provision insuffisante, un mail en date du 31 janvier 2026 faisant état d’un dernier avis avant réduction de la puissance du compteur d’électricité, suite aux différents rappels des sommes toujours non parvenues de 115,07 €, une facture d’eau impayée en date du 10 février 2026 d’un montant de 294,82 €.

Force est de constater qu’il n’est pas établi que les factures sont demeurées définitivement impayées ni que des pénalités ou un surcoût aient été appliqués.

Il en résulte que le préjudice financier allégué n’est pas manifeste.

De même, aucun préjudice moral manifeste n’est démontré.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par Monsieur [B] [R] à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Succombant principalement, la société [1] sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

L’équité commande de condamner la société [1] à payer à Monsieur [B] [R] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud’hommes, statuant en formation de référé départage (partiel), par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après audience publique et en avoir délibéré en secret conformément à la Loi,

Vu l’ordonnance de référé en date du 13 août 2026 (numéro de minute 2026/112) ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [B] [R] ;

Condamnons

la société [1] à payer à Monsieur [B] [R] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société [1] aux dépens ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Le président,

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [B] [R], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le

Recours

– Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.