RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00135133

Référence de l’affaire [L] [I] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/73

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Brigitte GROLLEAU, Conseiller employeur, Président ; Carine HONORAT SAVIO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistées de Line HONORE, greffier, lors des débats et de Stéphane RAHAL, greffier lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [L] [I] né le 06/08/1965 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] représentée par Monsieur [C] [U], Membre de l’entreprise ou de l’établissement PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 18 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 juin 2026.

L’audience s’est tenue le 3 août 2026.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mr [I], est embauché le 1/12/2004 par la SARL [1] en contrat à durée indéterminé, en qualité d’outilleur, son dernier salaire est de 2 105,51 € pour 30 H hebdomadaires, suite à un avenant signé le 1 mars 2020.

Le 30/04/2026 Mr [I] est licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par courrier du 22 mai Mr [I] demande le paiement de son solde de tout compte 18 722,48 € et 99,90 € au titre de l’article 700

Le 1/06/26 premier versement de 7 000 €

Le 21/09/26 deuxième versement de 11 722,48 €

Mr [I] dépose une saisine le 10/06/2026

L’employeur reconnait les faits et plaide les difficultés économiques et des problèmes de trésorerie.

Mr [I] dépose une saisine le 10/06/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

EN DROIT,

L’article 484 du code de procédure civile prévoit que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère au juge, qui n’est pas saisi au principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

Le code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud’homale dans ses articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7.

L’article R. 1455-5 dispose que : » Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud’hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

De son côté, l’article R.1455-6 dispose que : » la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L’article R. 1455-7 dispose que : » Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Sur 449,80 € au titre de l’article 700

Sur 190 € au titre des frais irrépétibles

Il est juste et équitable d’allouer à Mr [I] en application de l’article 700 du CPC la somme de 400 € et 190 € pour les frais engagés dans la présente procédure.

Sur 1 500 € au titre des dommages et intérêts pour paiement tardif de son solde de tout compte et remise tardive des documents de fin de contrat.

Les dommages et intérêts réparent un préjudice né d’un abus de droit. Cet abus doit donc être établi, or cette prérogative échappe au juge du provisoire, juge du référé. Cette demande excédant les pouvoirs de la formation de référé, le conseil dit qu’il n’y a pas lieu à référer.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de FRÉJUS, en sa formation de référé, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit et juge, qu’il n’y a pas lieu de référer pour les dommages et intérêts

Dit et juge, qu’il y a lieu à référer pour l’article 700 et les dépens.

En conséquence,

Condamne La SARL [1] à payer à Mr [L] [I] la somme de

400 € au titre de l’article 700.

Condamne la La SARL [1] aux entiers dépens.

Le greffier

Le président.