RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie – Départage

Numéro d’affaire 2026-00078503

Référence de l’affaire [L] [U] C/ [3]

Numéro de minute 26/51

JUGEMENT

Leslie FERT, Conseiller salarié, Assesseur.

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement départage lors des débats et du délibéré : Isabelle DUMAS, Magistrat, Président ; Nathalie CZIMER, Conseiller employeur, Assesseur ; Marjorie DEPEYTE, Conseiller employeur, Assesseur ; Désiré ONYSZCZAK, Conseiller salarié, Assesseur, en remplacement de Laurent MARTIN, Conseiller salarié ;

Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1] assisté par Maître Emilie BLAS – SELARL BLAS AVOCATS, avocat au barreau d’Avignon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[3]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Stéphanie BESSET-LE CESNE – SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Monsieur [L] [U] a saisi le Conseil le 25 octobre 2023 (requête en date du 23 octobre 2023).

Les parties ont été convoquées le 26 octobre 2023 pour le bureau de conciliation et d’orientation du 07 décembre 2023 devant lequel elles ont comparu.

Suite à la non conciliation des parties l’affaire a été renvoyée à l’audience de la mise en état du 05 septembre 2024 avec délai de communication de pièces et conclusions.

L’affaire a alors été successivement renvoyée à l’audience de jugement du 05 décembre 2024, du 27 mars 2025 et du 11 septembre 2025.

A cette dernière audience, le conseil a entendu les explications des parties et mis l’affaire en délibéré jusqu’au 05 février 2026.

A cette date le conseil, s’est déclaré en partage de voix.

Les parties ont été convoquées par lettre simple en date du 15 juillet 2026 pour l’audience de départage du 11 septembre 2026.

A cette audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page.

Après avoir entendu les parties en leurs explications l’affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 09 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Selon bulletin d’embauche du 16 septembre 2003, M. [L] [U] a été embauché par la société [2] – devenue la SAS [3] – en qualité de maçon coffreur.

Au dernier état, il exerçait les fonctions de chef d’équipe gros œuvre.

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 13 novembre 2019 et jusqu’au 28 août 2020 pour maladie professionnelle (affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention de charges lourdes) reconnue par la CPAM le 22 mai 2020.

Il a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH le 1 er octobre 2020.

Il a bénéficié d’une reprise du travail avec «

prescription d’un travail léger pour raison médicale

» pour la période du 29 septembre 2020 au 29 décembre 2020 avant d’être placé en arrêt de travail du 23 décembre 2020 au 17 octobre 2021 puis de bénéficier d’une nouvelle prescription d’un travail léger pour raison médicale du 18 octobre 2021 au 18 juillet 2022 avec mise en place de soins (kinésithérapeute, ostéopathe).

Lors de la visite médicale de reprise le 18 octobre 2021, le médecin du travail a émis les préconisations suivantes :

reprise à temps partiel thérapeutique de 50% pendant 3 mois,

pas de port de charges de plus de 15 kg,

pas d’utilisation du marteau piqueur,

éviter tous les efforts physiques sollicitant le rachis lombaire.

Après avis d’inaptitude du 15 juin 2022 du médecin du travail, il a été dirigé vers son médecin traitant qui l’a placé en arrêt de travail à compter du 15 juin 2022 jusqu’au 15 septembre 2022.

Lors de la visite médicale de reprise le 28 octobre 2022, le médecin du travail a émis un avis d’aptitude à : – une reprise à temps partiel 50% par demi-journées travaillées,

– pas de port de charges de plus de 10 kg.

– limitation le plus possibles des déplacements,

et il mentionne un point de vigilance, à savoir que « l’effectivité de l’aménagement du poste devra être vérifiée régulièrement ».

M. [U] a été déclaré définitivement inapte le 8 février 2023.

Par lettre notifiée le 2 mars 2023, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mars 2023.

Par lettre du 13 avril 2023, il a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [U] avait une ancienneté de 19 ans et 6 mois.

L’employeur occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [U] a saisi le 25 octobre 2023 le conseil de prud’hommes d’Avignon pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

Le conseil de prud’hommes s’est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 5 février 2026 et a renvoyé l’affaire devant le juge départiteur.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience,

M. [U]

demande à la juridiction de :

Sur la rupture du contrat de travail :

-dire que l’inaptitude de M. [U] n’est que la résultante de l’absence de respect par la société [4] des préconisations de la médecine du travail,

– dire que l’employeur a failli à son obligation de sécurité de résultat,

– juger que le licenciement de M. [U] intervenu le 13 avril 2023 sans cause réelle et sérieuse eu égard à l’absence de respect,

– condamner la société [4] au paiement de la somme de 42 586,09 euros à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

– condamner la société [4] au paiement de la somme de 2 198,60 euros à titre d’indemnité compensatrice, outre la somme de 219,86 euros au titre des congés payés afférents,

En tout état de cause :

– débouter la société [4] de ses demandes,

– la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux dépens,

– ordonner l’exécution provisoire.

M. [U] soutient que l’inaptitude dont il a fait l’objet n’est que la résultante du non-respect par la société [3], tenue d’une obligation de sécurité de résultat, des

préconisations du médecin du travail. Il affirme qu’elle ne démontre pas avoir aménagé son poste de travail conformément à ces préconisations et il fait état des alertes adressées à l’employeur avec une demande de vérification de l’effectivité des mesures mises en place.

Il conteste avoir été affecté au poste de responsable de la gestion des réserves de la garantie de parfait achèvement et relève qu’aucun avenant à son contrat de travail n’a été signé ni aucune fiche de poste rédigée, que de simples courriels ne suffisent pas à établir cette affectation et qu’au contraire les bulletins de paie mentionnaient toujours les fonctions de chef d’équipe gros-œuvre.

Il estime n’avoir pas bénéficié de la limitation préconisée de ses déplacements qui ont été récurrents et à des distances différentes, et considère que la prise en charge de ces déplacements dont se prévaut l’employeur pour affirmer qu’il a respecté la préconisation est sans intérêt. Il estime également avoir effectué un nombre d’heures supérieur à celui conseillé.

Le licenciement étant du fait du non-respect de l’obligation de sécurité sans cause réelle et sérieuse, M. [U] sollicite le paiement de dommages et intérêts et rappelle son ancienneté de près de 20 ans. Il réclame, en outre, le doublement de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite des 3 mois, prévu par l’article L5213-9 du code du travail en raison de son statut de travailleur handicapé.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience,

la SAS [3]

demande à la juridiction de :

débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes,

juger que l’employeur a respecté les préconisations du médecin du travail,

juger que le licenciement est fondé et justifié,

– dire que M. [U] a été rempli de ses droits en matière de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis,

– condamner M. [U] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [3] fait valoir que M. [U] ne produit aucun élément probatoire au soutien de ses allégations quant au non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail sur l’aménagement de poste et la limitation des déplacements du salarié. Elle affirme avoir adapté le poste de travail de M. [U] en lui attribuant les fonctions de responsable de la gestion des réserves de la garantie de parfait achèvement et elle conteste avoir fait l’objet d’alerte, le médecin du travail appelant seulement à une vérification. Elle se prévaut des attestations de plusieurs salariés et relève que l’absence de modification de la qualification des fonctions de chef d’équipe sur les bulletins de paie n’est pas significative. Concernant les déplacements, elle indique qu’ils n’ont pas été interdits mais seulement limités, qu’un véhicule de fonction a été attribué à M. [U] afin d’organiser son emploi du temps et que les chantiers qu’il devait visiter étaient peu éloignés de son domicile ainsi qu’en attestent les indemnités de trajet.

Sur les demandes en paiement, elle conclut au rejet de la demande au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, l’article L5213-9 du code du travail dont se prévaut le demandeur étant applicable à la durée du préavis mais non à l’indemnité compensatrice. Et elle sollicite le rejet, et à titre subsidiaire la réduction à de plus justes proportions, des dommages et intérêts réclamés en l’absence de tout justificatif sur la situation professionnelle de M. [U].

La décision a été rendue ce jour.

MOTIVATION

*Sur le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Selon les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de ces textes, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Et il lui appartient de justifier qu’il a pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.

L’article L4624-6 du code du travail dispose que l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L4624-2 à L4624-4 relatifs aux risques particuliers pour la santé du travailleur.

Le médecin du travail a émis les indications suivantes :

*lors de la visite médicale de reprise le 18 octobre 2021 : reprise à temps partiel thérapeutique de 50% ETP pendant 3 mois, pas de port de charges de plus de 15 kg, pas d’utilisation du marteau piqueur, éviter tous les efforts physiques sollicitant le rachis lombaire,

*lors de la visite médicale de reprise le 28 octobre 2022 : reprise à temps partiel 50% ETP par demi-journées travaillées, pas de port de charges de plus de 10 kg, limitation le plus possible des déplacements.

La SAS [5], à qui incombe la charge de la preuve, indique avoir aménagé le poste de M. [U] conformément aux préconisations du médecin du travail en l’affectant au poste de chargé des réserves de la garantie de parfait achèvement et en lui attribuant un véhicule de fonction pour lui permettre de s’organiser dans ses déplacements qu’elle a limités à de courts trajets, allégations que réfute le salarié.

Le poste de travail a été effectivement réduit à mi-temps, ainsi que le laissent apparaître les fiches de paie.

Le salarié a bénéficié d’un véhicule de fonction lui permettant de partir de son domicile afin de limiter les trajets. Il est toutefois relevé que sur le dernier mois de février 2023, il a réalisé 4 trajets relevant de la zone 4, alors qu’il n’en avait effectué aucun les mois précédents, les distances étaient limitées aux zones 1 et 2.

Cette évolution traduit un relâchement de l’employeur dans le respect de ses obligations.

M. [U] a été affecté au poste de contrôle de la garantie de parfait achèvement ainsi qu’admis à l’audience. Mais si ce poste comporte moins de tâches sollicitant le rachis lombaire et le port de poids de plus de 10 kg, il en comprend encore. Les travaux de reprise des désordres affectant les travaux relèvent de ce poste de travail. Et si l’aide d’un compagnon pour réaliser ces travaux est appréciable elle ne permet pour autant pas de dispenser M. [U] de ces travaux très physiques.

Les restrictions du médecin du travail n’ont pas été véritablement respectées.

En outre il est relevé qu’à plusieurs reprises, le médecin du travail a souligné la nécessité de vérifier la réalité de l’aménagement du poste de travail de M. [U]. Dans un courrier du 12 juillet 2022 adressé au médecin traitant de M. [U], le médecin du travail indique que l’employeur «

accepte enfin l’aménagement de son poste de travail

» caractérisant ainsi les réticences de ce dernier. Et dans son avis d’aptitude avec propositions de meures d’aménagement du poste du travail du 28 octobre 2022, il dit expressément que «

l’effectivité de l’aménagement du poste devra être vérifié régulièrement

», ce qui laisse supposer quelques doutes sur sa mise en place et la volonté de l’employeur de s’y plier.

Enfin, il est relevé que par mail du 6 février 2022, M. [U] a dénoncé l’absence de prise en considération de l’avis du médecin du travail depuis sa reprise à mi temps thérapeutique le 25 octobre 2022. Dans ce mail, il rappelle que son état de santé le place dans «

l’impossibilité de tenir

[son]

poste

» alors que l’employeur avait été informé de sa situation médicale lors de sa reprise. Il termine son courrier en soulignant le fait que « 4 mois se sont passés, rien n’a changé, ni évolué pour moi ».

La situation médicale de M. [U] qui a bénéficié en 2020 d’une reconnaissance de maladie professionnelle pour une sciatique par hernie discale puis d’une reconnaissance de travailleur handicapé justifiait le strict respect des recommandations du médecin du travail, ce que l’employeur ne démontre pas avoir fait.

La SAS [3] a failli à son obligation de résultat de protéger la santé physique de son salarié.

L’inaptitude de M. [U] est la conséquence du non-respect de cette obligation, de sorte que le licenciement pour inaptitude sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.

*Sur les demandes en paiement

– le solde de l’indemnité compensatrice de préavis doublée et des congés payés afférents

Selon l’article L5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l’article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, dont les travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Selon l’article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte lui ouvre droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L1234-5. Cette indemnité n’a pas la nature de l’indemnité compensatrice de préavis.

Faisant valoir que l’indemnité compensatrice de deux mois due en raison de son ancienneté aurait dû être doublée du fait de son statut de travailleur handicapé et estimant n’avoir pas été rempli de ses droits dans la limite de trois mois, M. [U] sollicite le paiement du solde de cette indemnité.

L’employeur affirme que les travailleurs handicapés ne peuvent bénéficier des dispositions relatives aux indemnités spéciales de l’article L1226-14 du code du travail.

M. [U] a été déclaré inapte le 8 février 2023 par le médecin du travail qui a indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le manquement de l’employeur à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs a été retenu.

La question de l’obligation de reclassement de l’employeur ne se pose pas ici et M. [U] ne réclame pas l’indemnité prévue à l’article L1226-14 relatif au non-respect de l’obligation de reclassement mais celle fixée à l’article L5213-9 du code du travail.

Ni le caractère professionnel de l’inaptitude, ni le statut de travailleur handicapé de M. [U] ne sont discutés, de sorte que dispensé par l’employeur d’effectuer le préavis, il pouvait prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L5213-9 précité.

Il a été indemnisé à hauteur de 6 197,80 euros alors qu’il aurait dû percevoir la somme de 8 242,47 euros (3 mois). Il lui sera dès lors octroyé la somme de 2 044,67 euros au titre du solde de cette indemnité de préavis, outre celle de 204,46 euros au titre des congés payés afférents.

– les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le barème légal qui encadre l’indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévoit, pour une ancienneté de 19 ans dans une entreprise de plus de 11 salariés, une indemnité comprise entre 3 mois et 15 mois et demi de salaire brut.

M. [U] disposait d’une ancienneté de 19 ans et 6 mois à la date du licenciement.

Il est travailleur handicapé et il est âgé de 57 ans. Il ne justifie pas de sa situation actuelle.

Il lui sera alloué la somme de 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

*Sur les autres demandes

-sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [3] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

-sur les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [U] les frais irrépétibles exposés.

La SAS [3] sera condamnée à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée pour les sommes allouées n’en bénéficiant pas de plein droit par application de l’article R1454-28 du code du travail.

PAR CES MOTIFS

Le juge départiteur, statuant après avoir délibéré, avis pris auprès des conseillers prud’hommes, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le licenciement pour inaptitude de M. [L] [U] par la SAS [3] est sans cause réelle et sérieuse.

DEBOUTE M. [L] [U] de sa demande en paiement d’un solde d’indemnité compensatrice de préavis.

CONDAMNE la SAS [3] à payer à M. [U] :

– la somme de 2 044,67 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 204,46 euros au titre des congés payés afférents,

– la somme de 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ORDONNE l’exécution provisoire pour les dispositions du jugement n’en bénéficiant pas de plein droit.

CONDAMNE la SAS [3] aux dépens de l’instance.

CONDAMNE la SAS [3] à payer à M. [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé.

Le greffier Johanna MESLATI

Le président Isabelle DUMAS

Notification le.