République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 08/10/2026

N° de minute : 26/200

N° RG 25/00234 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ7J

N° parquet 25/308/013

Ordonnance rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d’AVESNES SUR HELPE

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANTE

Madame [I] [G]

Partie civile, Appelante

Non comparante, représentée par Me Clement DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE substitué par Me Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMÉ

Monsieur [R] [N]

Prévenu

non comparant, non représenté

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Il était notamment reproché à M. [R] [N] d’avoir à [Localité 1], le 14 juillet 2025 :

– exercé des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur la personne de Mme [I] [G], personne vulnérable ;

– imposé au regard de Mme [G] une exhibition sexuelle, en l’espèce en montrant ses fesses et parties génitales.

L’ordonnance

Par ordonnance en date du 27 novembre 2023, le président délégué du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a, notamment :

constaté la culpabilité de M. [N] ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [G] ;

déclaré M. [N] entièrement responsable du préjudice de cette partie civile ;

condamné M. [N] à payer à la partie civile une somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral.

L’appel

Le 04 décembre 2025, Mme [G] a formé un appel des dispositions civiles la concernant de cette ordonnannce.

Les citations

M. [N] a été cité acte de commissaire de justice remis à personne le 16 juin 2026.

Mme [G] a été citée par acte de commissaire de justice remis à étude le 17 juin 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026, le président a constaté :

l’absence de M. [N] ;

l’absence de Mme [G], représentée par Maître Abbas, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

Le président a ensuite été entendu en son rapport.

Puis, Maître Abbas a été entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale.

A l’issue des débats, la cour a mis l’affaire en délibéré et le président a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.

Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions régulièrement déposées ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

M. [N] était absent à l’audience. Cité à étude, l’arrêt est par défaut à son encontre.

Mme [G] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 498 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les délais de ce texte.

Vu l’article 502 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les formes de ce texte.

Dans ces conditions, l’appel est recevable.

AU FOND

Rappel des faits

M. [N] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée.

Sur l’action civile

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile

En application de l’article 515 du code de procédure pénale, M. [N], non appelant, est réputé avoir acquiescé à cette disposition.

L’ordonnance est donc confirmée de ce chef.

Sur la responsabilité

En application de l’article 515 du code de procédure pénale, M. [N], non appelant, est réputé avoir acquiescé à cette disposition.

L’ordonnance est donc confirmée de ce chef.

Sur la réparation du dommage

En première instance, Mme [G] a sollicité une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le premier juge a alloué à cette partie civile une somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral.

En cause d’appel, Mme [G] sollicite une réparation à hauteur de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur ce, il résulte de la procédure qu’entendue, la partie civile déclara que M. [N] l’avait poussée au niveau de sa poitrine ; qu’en se protégeant, elle avait reçu un coup de poing dans son bras gauche ; qu’en voulant se défendre avec sa béquille, M. [N] avait tiré sur celle-ci, de sorte qu’elle avait ressenti un claquage dans son bras droit ; qu’au moment où arrivaient les forces de l’ordre, celui-ci avait baissé son pantalon et qu’elle avait vu ses fesses et ses parties intimes.

Mme [G] ne justifie de ses préjudices physique, au regard du coup et de la traction subis, et psychique, compte tenu du choc émotionnel ressenti en raison de l’exhibition, par aucune autre pièce que le déroulement des faits pour lesquels M. [N] a été définitivement condamné.

En outre, il y a lieu de rappeler que la cour, lorsqu’elle statue sur intérêts civils, ne peut pas réparer un éventuel dommage en lien avec des faits étrangers à ceux de la prévention.

Dans ces conditions, la cour dispose des éléments d’appréciation lui permettant d’évaluer la réparation des souffrances physiques et psychiques endurées par Mme [G] en lien direct et certain avec les faits objet des poursuites à hauteur de 750 euros, somme au paiement de laquelle M. [N] est condamné.

L’ordonnance déféré est infirmée en ce sens.

Sur les frais irrépétibles

Vu l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

L’équité commande d’allouer à Mme [G] une indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt par défaut à l’encontre de M. [N] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de Mme [G] ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE l’appel recevable ;

SUR L’ACTION CIVILE

CONFIRME l’ordonnance déférée en ses dispositions sur :

la recevabilité de la constitution de partie civile ;

la responsabilité ;

L’INFIRME pour le surplus ;

STATUANT A NOUVEAU

CONDAMNE M. [R] [N] à payer à Mme [I] [G] la somme de 750 euros en réparation de ses souffrances endurées ;

STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES

CONDAMNE M. [R] [N] à payer à Mme [I] [G] la somme de 750 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO