Cour d’appel, CHAMBRE DES LDI, 8 octobre 2026, RG n° 25/00157

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 08/10/2026

N° de minute : 26/189

N° RG 25/00157 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL6N

N° parquet 21/342/095

Jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANT

Monsieur [K] [N], Prévenu, Partie civile

non comparant, non représenté

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMÉS

Monsieur [L] [Q], Prévenu, Partie civile

Non comparant, représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

CPAM DE [Localité 5] D’OPALE – BOULOGNE

Partie intervenante

Non comparant, non représenté

[Adresse 4]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Il était notamment reproché à M. [L] [Q] d’avoir à [Localité 7], entre les 02 et 10 août 2020 :

volontairement exercé des violences sur la personne de M. [K] [N], son concubin, n’ayant pas entraîné d’interruption totale de travail supérieure à 8 jours.

La procédure de première instance

Par jugement en date du 21 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a, notamment :

déclaré M. [Q] coupable des faits ;

reçu en la forme la constitution de partie civile de M. [N] ;

déclaré M. [Q] entièrement responsable du préjudice de la parte civile ;

ordonné une expertise médicale de la partie civile ;

condamné M. [N] au paiement d’une somme de 200 euros à titre d’indemnité provisionnelle ;

ordonné l’exécution provisoire de l’expertise ;

renvoyé l’affaire sur intérêts civils.

Le rapport d’expertise a été déposé le 03 octobre 2024.

Par jugement en date du 20 juin 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, statuant sur intérêts civils, a :

débouté M. [Q] de sa demande de partage de responsabilité ;

débouté M. [N] de sa demande au titre du déficit fonctionnel permanent ;

condamné M. [Q] à payer à M. [N] les sommes suivantes :

310,80 au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

700 euros au titre des souffrances endurées ;

200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

débouté M. [N] de sa demande au titre des frais d’expertise ;

dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la décision ;

ordonné l’exécution provisoire.

L’appel

Le 30 juin 2025, M. [N] a, par l’intermédiaire de Maître [V], formé appel des dispositions civiles de ce dernier jugement, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Les citations

M. [Q] a été cité par acte de commissaire de justice remis à étude le 20 mars 2026.

M. [N] a été cité par acte de commissaire de justice remis à personne le 16 avril 2026.

La CPAM a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 03 juin 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS

Le 03 juin 2026, M. [N] a adressé à M. [Q] et à Maître Laforce ses conclusions et pièces, par ailleurs reçues par la cour.

A l’audience du 02 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :

l’absence de M. [Q], représenté par Maître [S], qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

l’absence de M. [N].

Le président a ensuite été entendu en son rapport.

Puis, au cours des débats qui ont suivi, Maître [S] a été entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale.

A l’issue des débats, le président a mis l’affaire en délibéré et a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.

Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions régulièrement déposées ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

M. [Q] était représenté à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son encontre.

M. [N] était absent à l’audience. Cité à personne, l’arrêt est contradictoire à signifier à son égard.

La CPAM n’était pas représentée à l’audience. Cité à personne morale, l’arrêt est contradictoire à signifier à son égard.

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 498 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les délais de ce texte.

Vu l’article 502 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les formes de ce texte.

Dans ces conditions, l’appel est recevable.

AU FOND

Rappel des faits

Le 04 août 2020, M. [N] déposait plainte contre son époux, M. [Q], en dénonçant deux claques reçues et un dénigrement de sa personne le 02 août précédent, ainsi que, le 03 août suivant, des coups portés sur ses bras et un coup de pied à la cuisse, occasionnant une chute sur une hanche précédemment opérée.

Le 10 août 2020, M. [N] déposait à nouveau plainte aux motifs que le 08 août précédent, M. [Q] l’avait menacé en brandissant un couteau et lui ayant dit à une reprise : « arrête ou je vais te crever » avant de l’insulter, de le dénigrer et de couper sa carte bancaire en deux ; qu’un peu plus tard le même jour, à la suite d’une altercation, il avait mis à terre par ce dernier, sa tête cognant alors sur le sol, avant de recevoir deux coups de poing sur la nuque, un coup de pied au niveau du bassin et des claques au visage

Un examen médico-légal était réalisé le même sur la personne de M. [N]. Il en ressortait que ce dernier présentait une ecchymose d’aspect semi-récent sur le bras gauche, une contracture musculaire cervicale et lombaire, avec limitation partielle des mobilités articulaires du rachis ; que ces constatations étaient compatibles avec les faits allégués du 08 août, compte tenu de la concordance entre les éléments de l’examen clinique et le mode opératoire décrit ; qu’une incapacité totale de travail de 3 jours était à fixer en raison du retentissement psychologique, avec recommandation d’un suivi psychiatrique spécialisé.

M. [Q] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée, et entièrement responsable du préjudice de la partie civile.

Sur la réparation du dommage de M. [N]

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ainsi que 1240 du code civil ;

En application de ces deux premiers ces textes, l’action en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, étant précisé que le préjudice direct éprouvé par la victime est non seulement celui découlant de l’infraction stricto sensu, mais aussi celui qui s’y rattache directement.

En application de ce dernier texte, la partie civile doit être indemnisée de son dommage de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice, et ce sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la capacité contributive du responsable ou de la personne tenue à indemnisation, d’une part.

Alors que, d’autre part, tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu’il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation.

Et, vu l’article 515 du code de procédure pénale ;

En application de ce texte, le sort du seul appelant ne peut être aggravé en cause d’appel, l’intimé non appelant étant réputé avoir acquiescé à la décision du premier juge. En d’autres termes, la cour, saisie de l’unique l’appel de M. [N], ne peut réévaluer la réparation du dommage subi de manière moindre que selon l’appréciation du premier juge.

Les données médico-légales

Les éléments utiles du rapport du docteur [X] sont les suivants :

victime née le [Date naissance 3] 1965 ; pas d’état antérieur ;

anamnèse : contusions cervicales ; recrudescence anxieuse post-traumatique ; examen médico-légal initial : douleurs cervicales et lombaires traitées selon la victime par antalgiques, utilisation d’un coller cervical en mousse ; des idées suicidaires scénarisées depuis quelques jours, anxiété anticipatoire, insomnie d’endormissement, orientation pour prise en charge psychiatrique en urgence ; 15 jours de collier cervical ; traitement anxiolytique par le médecin traitant pendant trois mois sans suivi spécialisé ;

examen clinique : quelques angoisses résiduelles sans syndrome dépressif ; aucune anomalie neurologique ; douleurs au niveau du rachis cervical à la palpation, d’origine dégénérative ;

date de consolidation : 02 novembre 2020 ;

déficit fonctionnel partiel : classe I (10%) du 02 au 08 août 2020 et du 24 août au 02 novembre 2020 ; classe II (25%) du 09 août au 23 août 2020 ;

souffrances endurées : 1,5 sur 7 ;

préjudice esthétique temporaire : 1/7 pendant 2 semaines ;

pas de tierce personne ;

pas de frais futurs ;

déficit fonctionnel permanent : 2% ;

pas d’incidence professionnelle ;

pas de préjudice esthétique permanent ;

pas de préjudice d’agrément ;

relevé de débours non fourni.

Sur le partage de responsabilité

M. [Q] n’ayant pas relevé appel du jugement déféré, la disposition de ce chef est nécessairement confirmée en application de l’article 515 du code de procédure pénale.

La date de consolidation

En l’absence de discussion des parties sur ce point, l’état de santé de la partie civile est stabilisé depuis la date retenue par l’expert, soit le 02 novembre 2020, date autour de laquelle s’articule l’appréciation des différents postes de préjudice avant consolidation et après consolidation.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice lié au déficit subi par la victime avant sa consolidation et rejaillissant dans sa sphère personnelle, en termes de perte de qualité de vie et de répercussions sur les joies usuelles de la vie courante. Ce poste de préjudice inclut également la prise en compte du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.

Sur ce, et après avoir relevé que c’est à tort que le premier juge a évalué, en méconnaissance du principe de la réparation intégrale, le préjudice de ce chef sur les bases d’ « usages » et d’une somme « forfaitaire », il résulte de la discussion médico-légale menée par l’expert judiciaire que M. [N] a subi, en lien avec les faits objet des poursuites, une gêne dans la vie quotidienne secondairement au port d’un collier cervical, à des difficultés d’endormissement, ainsi qu’une altération des joies usuelles de la vie quotidiennes en lien avec un état anxieux.

Dans ces conditions, la cour dispose des éléments d’appréciation lui permettant de réparer le préjudice subi à ce titre ainsi qu’il suit :

78 jours x 28 euros x 10% = 218,40 euros ;

15 jours x 28 euros x 25% = 105 euros.

Soit un total de 323,40 euros.

Toutefois, la cour étant tenue de statuer dans les limites des conclusions des parties, il y a lieu de fixer la réparation de ce poste de préjudice à la somme de 310,80 euros.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, qu’endure la victime avant sa consolidation.

En l’espèce, il convient de constater que M. [N] a subi, en lien avec les conséquences des faits objet des poursuites, des souffrances physiques, à type de douleurs cervicales, et psychiques, à type d’anxiété, indépendamment du décès maternel intercurrent selon la discussion médico-légale menée par l’expert judiciaire.

Dans ces conditions, et étant observé que c’est à tort que le premier juge a fondé sa décision, contrairement au principe de la réparation intégrale, sur l’application d’un référentiel, la cour dispose des éléments d’appréciation lui permettant de fixer la réparation de ce poste de préjudice à hauteur de 2 000 euros.

Le jugement déféré est réformé de ce chef.

Le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération physique subie par la victime avant sa consolidation.

En l’espèce, M. [N] a subi une altération de son apparence à la suite des faits objet des poursuites en raison du port du collier cervical.

Sur ce, c’est par une exacte appréciation des conséquences préjudiciables en lien avec cette situation que le premier juge a fixé la réparation de ce chef de préjudice à hauteur de 200 euros.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Le préjudice extrapatrimonial après consolidation

Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. A ce titre, sont visées les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime, que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes, d’une part, ainsi que la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent après sa consolidation, d’autre part. Enfin, l’évaluation menée de ce chef doit tenir compte de l’âge de la victime à la date de sa consolidation.

Sur ce, l’expert judiciaire a, au terme de son examen médico-légal, été d’avis que M. [N] présentait un retentissement fonctionnel permanent en raison de la persistance de quelques angoisses résiduelles, ce qui caractérise un préjudice direct et certain avec les faits objet des poursuites, et devant donc être réparé, alors que l’analyse médico-légale subséquente à laquelle s’est livrée le premier juge sur la base du rapport du docteur [R] n’est pas pertinente pour en avoir dénaturé le contenu, au terme d’une appréhension subjective sans référence ni assise médico-légale venant contredire les données énoncées par l’expert judiciaire.

Dans ces conditions, et M. [N] étant âgé de 55 ans à la date de sa consolidation, la cour dispose des éléments médico-légaux d’appréciation lui permettant d’évaluer la réparation de ce poste de préjudice à hauteur de 1 500 euros.

Le jugement est infirmé de ce chef.

*

En définitive, il revient à M. [N] la somme totale de 4 010,80 euros, soit la somme de 3 810,80 euros après déduction de l’indemnité provisionnelle déjà allouée.

En outre, en application de l’article 1231-7 du code civil, c’est à juste titre que le juge a décidé que les intérêts au taux légal devaient courir à compter de son jugement.

Sa décision est donc confirmée en ce sens à hauteur de 1 010,80 euros.

En outre, il y a lieu de dire que ces mêmes intérêts courront à compter du présent arrêt sur la somme de 2 800 euros.

Le jugement déféré est réformé et complété en ce sens.

Sur les frais d’expertise

Vu les articles 10 alinéa 2 du code de procédure pénale, 695 et 696 du code de procédure civile ;

Il résulte de l’articulation de ces textes, que les frais, ici avancés au titre de l’aide juridictionnelle, d’expertise ordonnée sur intérêts civils sont à la charge du prévenu.

Par conséquent, le jugement déféré est infirmé de ce chef.

Sur les frais irrépétibles

Vu l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

M. [Q], prévenu, n’est pas fondé à solliciter l’application de ce texte contre M. [N], partie civile.

Sa demande présentée sur le fondement du texte susvisé est rejetée.

Le jugement déféré est complété en ce sens.

Sur les dépens

Vu l’article 800-1 du code de procédure pénale ;

En application de ce texte, les frais de procédure sont à la charge de l’Etat.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur des « dépens » comme sollicité par M. [N].

Le jugement déféré est complété en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt contradictoire à l’encontre de M. [Q] ;

Par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de M. [N] ;

Par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de la CPAM de la Côte d’Opale ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’appel recevable ;

SUR LA REPARATION DU DOMMAGE

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions sur :

le débouté de la demande de partage de responsabilité ;

l’évaluation de la réparation au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

l’évaluation du préjudice esthétique temporaire ;

l’intérêt au taux légal sur la somme de 1 010,80 euros à compter du jugement ;

LE REFORME pour le surplus et Y AJOUTANT ;

FIXE la réparation du préjudice de M. [K] [N] à la somme de 2 000 euros au titre des souffrances endurées ;

FIXE la réparation du préjudice de M. [K] [N] à la somme de 1 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

CONDAMNE M. [L] [Q] à payer à Mme [E] [A] la somme totale de 3 810,80 en réparation de son entier préjudice, après déduction de la provision de 200 euros déjà allouée ;

DIT que les intérêts légaux sont dus à compter du présent arrêt sur la somme de 2 800 euros ;

DIT que les frais d’expertise judiciaire du docteur [X] sont à la charge de M. [L] [Q] ;

DEBOUTE M. [L] [Q] de sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur des dépens.

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO