Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, RG n° 26/03072

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

La société AXA France IARD a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Une autre procédure d’appel, enregistrée sous un numéro RG distinct, concernait la même décision. La société Generali IARD et deux particuliers sont intimés dans les procédures. Le magistrat chargé de la mise en état a relevé l’identité de la décision concernée et a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG de la première procédure.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction de procédures

Textes cités

Article 913-3 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 8 octobre 2026, RG n° 26/03072

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 08 Octobre 2026

Minute électronique

Jugement (N° 23/00433)

rendu le 22 Mai 2026

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 26/03072 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W2H2 joint au dossier 26/02872

APPELANTE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

La société AXA France IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

Madame [C] [F]

Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [P] [U]

Représentant : Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER

S.A. GENERALI IARD

Représentant : Me Léa MAENHAUT, avocat au barreau de DUNKERQUE

Nous, Catherine COURTEILLE, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/02872 et 26/03072 ;

Attendu qu’elles concernent la même décision ;

Qu’il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/03072 et 26/02872 sous le numéro 26/02872

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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