Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16477 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB6R

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Septembre 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025000555

APPELANTE

S.N.C. SNC DARTY GRAND OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

ayant pour avocats plaidants Maîtres Pascal WILHELM et Nicolas GIACOBI du barreau de PARIS

INTIMÉES

S.A.R.L. MML DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.A.R.L. CAMBRAIDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentées par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Félicien HYEST, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 3 septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La société Darty Grand Ouest (la société Darty Grand Ouest) est une filiale du groupe Darty chargée de l’approvisionnement des magasins de l’ouest de la France et entité fournisseur du réseau.

La société Darty développement est le franchiseur en charge de l’animation du réseau sous enseigne Darty.

Le 26 octobre 2017, la société MML Distribution a conclu un contrat de franchise avec la société Darty développement et un contrat d’approvisionnement avec la société Darty Grand Ouest.

Le 17 janvier 2019, la société Cambraidis a conclu un contrat de franchise avec la société Darty développement et un contrat d’approvisionnement avec la société Darty Grand Ouest.

Les deux sociétés franchisées ont adhéré le 22 juillet 2023 aux conditions générales de vente (ci-après CGV) de la société Darty Grand Ouest, dont l’article 7.2 fixe un délai de règlement à 60 jours à compter de l’émission de la facture avec possibilité d’opter pour un paiement à 20 jours moyennant un escompte de 1%.

Par jugements du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de Douai a ouvert les procédures de redressements judiciaires des sociétés MML Distribution et Cambraidis. Par jugements du 9 juillet 2025, le tribunal de commerce de Douai a arrêté pour chacune d’elle un plan de redressement.

Par acte du 12 août 2025, la société Cambraidis a fait assigner la société Darty Grand devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :

– Condamner la société Darty Grand Ouest à payer par provision la somme de 31.668, 81euros, à valoir sur les sommes dues au titre de l’application de l’escompte contractuel, à la société Cambraidis ;

– Ordonner à la société Darty Grand Ouest de procéder à la compensation de la somme de 31 666, 81 euros due par la société Darty Grand Ouest à la société Cambraidis avec les sommes dues par la société Cambraidis à la société Darty Grand Ouest au titre des factures d’approvisionnement exigibles ;

– Ordonner à la société Darty Grand Ouest d’appliquer à compter de la date de l’ordonnance rendue les conditions contractuelles de paiement en vigueur issues de ses conditions générales de vente à la société Cambraidis à savoir :

– Un règlement de facture à 60 jours date d’émission ;

– L’application d’un escompte de 1% en cas de règlement anticipé à 20 jours à compter de la date d’émission de facture.

En tout état de cause :

– Condamner la société Darty Grand Ouest à payer à la société Cambraidis la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Darty Grand Ouest aux entiers dépens.

Par acte du 19 août 2025, la société MML Distribution a fait assigner la société Darty Grand devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :

A titre principal :

– Condamner la société Darty Grand Ouest à payer par provision la somme de 38.291,23 euros, à valoir sur les sommes dues au titre de l’application de l’escompte contractuel, à la société MML Distribution ;

– Ordonner à la société Darty Grand Ouest de procéder à la compensation de la somme de 38.291,23 euros due par la société Darty Grand Ouest à la société MML Distribution avec les sommes dues par la société MML Distribution à la société Darty grand ouest au titre des factures d’approvisionnement exigibles ;

– Ordonner à la société Darty Grand Ouest d’appliquer à compter de la date de l’ordonnance rendue les conditions contractuelles de paiement en vigueur issues de ses conditions générales de vente à la société MML Distribution à savoir :

– Un règlement de facture à 60 jours date d’émission ;

– L’application d’un escompte de 1% en cas de règlement anticipé à 20 jours à compter de la date d’émission de facture.

En tout état de cause :

– Condamner la société Darty Grand Ouest à payer à la société MML Distribution la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Darty Grand Ouest aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire du 19 septembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a, ordonnant la jonction des causes :

– Condamné la société Darty Grand Ouest à payer à titre provisoire à la société MML Distribution, la somme de 38.291, 23 euros par voie de compensation avec des créances exigibles de la société Darty Grand Ouest sur la société MML Distribution;

– Condamné la société Darty Grand Ouest à payer à titre provisoire à la société Cambraidis, la somme de 31.666,81 euros par voie de compensation avec des créances exigibles de la société Darty grand ouest sur la société Cambraidis ;

– Fait injonction à titre provisoire à la société Darty Grand Ouest, d’appliquer les règles d’escompte commercial, figurant dans les CGV Darty en vigueur, aux contrats d’achats des sociétés MML Distribution et Cambraidis ;

– Condamné la société Darty Grand Ouest à payer à la société MML Distribution, et la société Cambraidis la somme de 800 euros à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté toutes demandes autres, plus amples et contraires des parties ;

– Condamné la société Darty Grand Ouest aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 euros dont 9,14 euros de TVA.

Par déclaration du 29 septembre 2025, la société Darty grand ouest a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 31 juillet 2026, la société Darty Grand Ouest demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1192 et 1353 du code civil, de :

A titre principal,

– Infirmer l’ordonnance du 19 septembre 2025 rendue par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris en ce qu’elle a :

– Condamné la société Darty Grand Ouest à payer les sommes de 38.291,33 euros à la société MML Distribution et 31.666,81 euros à la société Cambraidis par voie de compensation avec des créances exigibles de la société Darty Grand Ouest sur ces dernières ;

– Fait injonction à la société Darty Grand Ouest d’appliquer l’escompte commercial à la société MML Distribution et la société Cambraidis aux livraisons futures si les conditions sont réunies ;

– Condamné la société Darty Grand Ouest à payer à la société MML Distribution et la société Cambraidis la somme de 800 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

– Juger qu’il n’y a pas lieu à référé ;

A titre subsidiaire, si par impossible la cour d’appel de Paris retenait que le juge des référés n’a pas tranché de contestation sérieuse dépassant son office :

– Infirmer l’ordonnance du 19 septembre 2025 rendue par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris en ce qu’elle a :

– Condamné la société Darty Grand Ouest à payer les sommes

de 38.291,33 euros à la société MML Distribution et 31.666,81 euros à la société Cambraidis par voie de compensation avec des créances exigibles de la société Darty grand ouest sur ces dernières ;

– Fait injonction à la société Darty Grand Ouest d’appliquer l’escompte commercial à la société MML Distribution et la société Cambraidis aux livraisons futures si les conditions sont réunies ;

– Condamné la société Darty Grand Ouest à payer à la société MML Distribution et la société Cambraidis la somme de 800 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

– Juger que l’escompte prévu à l’article 7.2. de ses CGV n’est pas applicable à la situation de la société MML Distribution et la société Cambraidis qui n’ont pas opté pour ces conditions d’application ;

En tout état de cause :

– Débouter la société MML Distribution et la société Cambraidis de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

– Condamner la société MML Distribution et la société Cambraidis au paiement, chacune, de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner la société MML Distribution et la société Cambraidis aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 17 août 2026, la société MML Distribution et la société Cambraidis demandent à la cour, au visa des articles 872 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :

– Dire mal fondée la société Darty Grand Ouest en son appel et dans l’intégralité de ses demandes ;

Y ajoutant,

– Confirmer l’ordonnance du 19 septembre 2025 rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions ;

– Condamner la société Darty Grand Ouest à payer à la société Cambraidis la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel

– Condamner la société Darty Grand Ouest à payer à la société MML Distribution la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

– Condamner la société Darty Grand Ouest aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

A titre liminaire il sera relevé que :

– Les parties ne contestent pas la compensation ordonnée par le premier juge avec les sommes exigibles par la société Darty Grand Ouest,

– Elles ne contestent pas non plus qu’il ait été fait injonction à la société Darty Grand Ouest par le premier juge à titre provisoire d’appliquer les règles de l’escompte commercial.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Cette disposition suppose que soit caractérisée l’urgence et que la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La lecture de la clause litigieuse doit donc être évidente, le juge des référés ne pouvant interpréter une clause ambiguë.

L’article 873 du même code dispose que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite visé s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le dommage imminent s’entend du dommage lié qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.622-13 du code de commerce prévoit que :

 » I Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre le droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.  »

La société Darty Grand Ouest expose notamment que le premier juge a interprété les CGV de Darty Grand Ouest en tranchant une contestation sérieuse au sens de l’article 873 du code de procédure civile. Elle précise que l’action des sociétés intimées repose sur une confusion majeure, entérinée par l’ordonnance attaquée. Elle soutient que le premier juge a outrepassé ses pouvoirs en interprétant l’article 7.2 des CGV alors que cet article prévoit le fait d’opter pour un paiement plus court que le paiement à 60 jours, qu’en énonçant que l’octroi de l’escompte n’est soumis à aucune condition autre que le paiement dans le délai de 20 jours, le premier juge s’est immiscé dans le rapport contractuel des parties et a interprété les clauses des CGV. Elle précise que le juge des référés ne pouvait ignorer l’existence du désaccord opposant la société Darty Grand Ouest aux sociétés MML Distribution et Cambraidis quant à l’interprétation de cet article. Elle prétend que ce désaccord manifeste imposait d’examiner si les sociétés intimées pouvaient bénéficier de l’escompte et si le terme  » opter  » influençait la portée de la clause. Elle argue du fait qu’elle a appliqué ses CGV mais que les parties ne s’accordent pas sur leur interprétation. Elle souligne d’ailleurs que les sociétés intimées ont saisi le juge du fond de cette question. Elle affirme par ailleurs que le premier juge n’a pas caractérisé l’urgence, sa motivation étant lacunaire et se contentant d’évoquer les plans de redressement des sociétés MML Distribution et Cambraidis. Elle fait valoir encore que ni le dommage imminent ni le trouble manifestement illicite ne sont établis. Elle précise que l’application d’un paiement comptant est une prérogative contractuelle, alors que les sociétés intimées ont manqué à leurs obligations de paiement, que le niveau d’impayé est important, de sorte que la société Darty Grand Ouest est légitime à appliquer les dispositions de l’article 7.3 des CGV, l’application du paiement comptant excluant toute illicéité et tout dommage imminent. Elle affirme qu’il n’existe aucune trouble manifestement illicite dans la mesure où le trouble invoqué résulte de l’interprétation erronée des CGV, de sorte qu’il ne peut être manifeste. A titre subsidiaire, elle allègue que l’ordonnance attaquée a interprété de manière erronée les CGV, les sociétés intimées ne rapportant aucune preuve de ce qu’elles ont opté pour un paiement anticipé et l’ordonnance rendue adoptant cette interprétation.

La société Cambraidis et la société MML distribution exposent notamment que le premier juge a fait valablement application des conditions prévues aux articles 872 et 873 du code de procédure civile. Elles précisent qu’aucune contestation sérieuse ni d’interprétation ne s’oppose à leurs demandes, et que s’agissant du maintien des conditions d’escomptes, seules importent les conditions particulières en vigueur entre les parties qui leur offrent des droits particuliers et notamment un droit d’escompte de 1% dans l’hypothèse d’un règlement anticipé de 20 jours Elles ajoutent que pour autant aucun escompte ne leur a été accordé par la société Darty Grand Ouest depuis 2023, de sorte qu’elles sont toutes deux créancières au titre des escomptes contractuels, ce qui ne souffre d’aucune interprétation. Elles allèguent que l’argumentation de la société Darty est rhétorique lorsqu’elle argue du verbe  » opter  » et opère une distinction artificielle entre l’article 7.2 et l’article 7.3 des CGV. Elles font valoir par ailleurs que l’urgence est pleinement caractérisée, que le comportement de la société Darty Grand Ouest a abouti à la fermeture de deux magasins, que leur trésorerie est affaiblie, ce qui réduit leur capacité de remboursement du plan d’apurement. Elles précisent qu’elles subissent un trouble manifestement illicite, le refus d’appliquer l’escompte contractuel le caractérisant, et que le dommage n’est pas hypothétique. Elles soulignent que l’ordonnance querellée a fait une stricte application des CGV, la cause de l’escompte résidant dans l’avantage financier que procure au fournisseur un paiement anticipé, alors qu’au cas présent la société Darty Grand Ouest a bénéficié depuis 2003 d’une avance de trésorerie de 40 jours par rapport au délai contractuel de 60 jours.

Il est constant au cas présent que la société Darty Grand Ouest a signé avec les sociétés intimées un contrat de franchise incluant l’approvisionnement en produits référencés Darty.

L’article 7.2 des conditions générales de vente prévoit que  » les produits livrés sur le point de vente du franchisé feront l’objet d’une facture par mutation, payable par prélèvement bancaire dans un délai de 60 jours maximum à compter de la date d’émission de facture. Le Franchisé aura toutefois la possibilité d’opter pour un paiement par prélèvement bancaire à 20 jours date d’émission de facture, auquel cas il bénéficiera d’un taux d’escompte de 1% « .

Il est tout aussi constant qu’aucun escompte n’a été alloué aux deux sociétés franchisées par la société Darty Grand Ouest.

Or, l’article 7.2 comprend un dispositif qui est clair et sans qu’il y ait lieu à une quelconque interprétation.

En effet, bien qu’il comporte le terme  » opter « , ce terme ne peut s’entendre comme un  » acte volontaire  » mais fait simplement référence à la situation selon laquelle le franchisé procède par prélèvement bancaire à 20 jours, date d’émission de la facture et non à 60 jours, ce qui lui permet sans autre condition de bénéficier d’un escompte de 1 %.

A cet égard, c’est à tort que l’appelante se prévaut de l’article 7.3 des CGV qui prévoit des pénalités de retard en cas de non-paiement mais ne fait pas référence à l’escompte litigieux. Ces deux articles se comprennent donc distinctement l’un de l’autre, sans ambiguïté.

Il importe peu également que les sociétés intimées aient introduit une procédure au fond, les demandes figurant au termes de ces assignations étant plus larges que celles du présent litige en référé puisqu’elles ont trait aux conditions de la résiliation des contrats considérée comme abusive, et aux blocages d’approvisionnement.

Ainsi, la contestation élevée par la société Darty Grand Ouest est à l’évidence artificielle et la cour est tenue d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, puisqu’aucune interprétation n’en est nécessaire.

En outre, les sociétés Cambraidis et MML Distribution sont de toute évidence confrontées à une situation d’urgence puisqu’elles sont toutes deux placées en redressement judiciaire et bénéficient d’un plan de continuation, l’administrateur écrivant :

 » Suite à la mise en procédure de la société et la réduction des délais de paiement pour les approvisionnements (’), la société Cambraidis devrait se voir verser 1% d’escompte conformément au contrat de franchise  » puis  » Suite à la mise en procédure de la société et la réduction des délais de paiement pour les approvisionnements (’), la société MML Distribution devrait se voir verser 1% d’escompte conformément au contrat de franchise  » (pièce n°9 des sociétés intimées).

Les conditions posées par l’article 872 du code de procédure civile sont ainsi réunies.

De surcroit, le refus de la société Darty Grand Ouest constitue bien un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser, l’article L 622-13 du code de commerce précité indiquant que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

Le dommage est enfin imminent au sens de l’article 873 du code de procédure civile, les sociétés intimées faisant l’objet de plans de redressement arrêtés le 9 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Douai, étant relevé que la société Darty Grand Ouest ne conteste pas avoir maintenu ses blocages d’approvisionnement et résilié les contrats de franchise, sans contester le quantum des provisions demandées au titre de l’escompte issu des stipulations de l’article 7.2 des CGV.

S’agissant enfin du quantum, force est de constater qu’à hauteur de cour, la société Darty Grand Ouest se contente d’affirmer que les montants demandés seraient erronés sans toutefois en justifier, de sorte que ce moyen est inopérant.

Il découle de ces éléments que l’ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a condamné la société Darty Grand Ouest à payer à la société MML Distribution la somme de 38.291, 23 euros et à la société Cambraidis la somme de 31.666, 81 euros.

Le sort des frais irrépétibles et des dépens a été exactement tranché par le premier juge, l’ordonnance rendue étant confirmée de ces chefs.

Partie perdante, la société Darty Grand Ouest ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. Elle devra en outre supporter les dépens d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société MML Distribution et à la société Cambraidis la charge des frais irrépétibles exposés. L’appelante sera en conséquence condamnée à leur verser chacune une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans la limite de sa saisine,

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

CONDAME la société Darty Grand Ouest à verser à la société MML Distribution et à la société Cambraidis, chacune, la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

DIT que la société Darty Grand Ouest supportera les dépens d’appel.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE