RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01765 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGPJ

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

01 juin 2023

RG :22/00067

[H]

C/

URSSAF DE LANGUEDOC-

ROUSSILLON

Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :

– Me VIALETTE

– Me MALDONADO

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 01 Juin 2023, N°22/00067

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 29 janvier 2021, l’URSSAF Languedoc Roussillon a effectué un contrôle de la SARL [S] au cours duquel sont apparus plusieurs versement au profit de M. [V] [H] sous l’intitulé ’ prestations en autoliquidation’ pour des montants de :

– 5.405 euros pour l’année 2015,

– 15.480 euros pour l’année 2016

– 16.000 euros pour l’année 2017.

L’URSSAF Languedoc Roussillon a procédé à des vérifications concernant M. [V] [H], auto-entrepreneur, lesquelles ont établi qu’il avait été radié d’office selon courrier de notification en date du 12 mars 2018 pour n’avoir déclaré aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs.

L’URSSAF Languedoc Roussillon a convoqué M. [V] [H] pour une audition libre fixée au 26 septembre 2018 à laquelle il s’est présenté.

Suite aux explications données concernant son activité professionnelle, l’inspecteur du recouvrement a relevé à son encontre une infraction de travail dissimulé.

Le 9 décembre 2019, l’URSSAF a adressé à M. [V] [H] une lettre d’observations par laquelle elle l’informe de son intention de procéder à un redressement de cotisation pour un montant de 54 485 euros en principal pour les motifs suivants :

– point n°1 : travail dissimulé avec verbalisation – M-E Assiette réelle: 54.485 euros,

outre 13.621 euros de majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé.

Suite au courrier d’observations de M. [V] [H] en date du 6 janvier 2020, l’inspecteur du recouvrement a confirmé par lettre datée du 14 janvier 2020 l’intégralité du redressement.

Le 13 janvier 2021, l’URSSAF Languedoc Roussillon a mis en demeure M. [V] [H] de lui régler, au titre de ce redressement, la somme totale de 75.208 euros correspondant à 54.485 euros de cotisations et contributions sociales, 7.102 euros de majorations de retard et 13.621 euros de majorations de redressement.

Par requête en date du 25 février 2021, M. [V] [H] a saisi la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Languedoc Roussillon en contestation de cette mise en demeure; puis le 3 juin 2021 le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite de rejet la Commission de Recours Amiable. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/00470.

Dans sa séance du 25 mai 2021 notifiée le 09 juin 2021, la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF a annulé la mise en demeure du 13 janvier 2021.

Par jugement en date du 13 janvier 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a constaté le désistement des parties.

Le 27 septembre 2021, l’URSSAF Languedoc Roussillon a adressé une nouvelle mise en demeure à M. [H] pour un montant total de 75.208 euros correspondant à 54.485 euros de cotisations et contributions sociales, 7.102 euros de majorations de retard et 13 621 euros de majorations de redressement.

Par requête en date du 20 octobre 2021, M. [V] [H] a saisi la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Languedoc Roussillon en contestation de cette mise en demeure; puis le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite de rejet la Commission de Recours Amiable. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/00067.

Dans sa séance du 25 janvier 2022, la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Languedoc Roussillon a rejeté le recours de M. [V] [H], lequel a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 2022 en contestation de cette décision de rejet. Ce nouveau recours a été enregistré sous le numéro RG 22/00224.

Les 2 recours RG 22/00067 et 22/00224 ont été joints sous le numéro RG 22/00067.

Par jugement en date du 1er juin 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :

– écarté la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [V] [H] tenant à voir déclarer prescrit le redressement opéré par l’URSSAF du Languedoc-Roussillon ;

– débouté M. [V] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

-accueilli la demande reconventionnelle présentée par l’URSSAF Languedoc-Roussillon;

– condamné M. [V] [H] à payer à l’URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 75.208 euros, comprenant 54.485 euros en cotisations, 13 621 euros au titre des majorations de redressement et 7.102 euros au titre des majorations de retard,

– condamné Monsieur [V] [H] aux entiers dépens.’

Par déclaration d’appel en date du 11 juillet 2023, M. [H] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 14 juin 2023. Initialement enregistrée sous le RG 23 00 , l’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de radiation en date du 09 novembre 2023 pour défaut de diligence des parties et a été réinscrite à la demande de l’URSSAF Languedoc Roussillon par acte du 23 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2025 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 10 février 2026, puis à celle du 16 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, M. [V] [H] demande à la cour de :

– infirmer le jugement dont appel,

A titre principal,

– réformer la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable en date du 25 janvier 2022 au motif que le montant total du rappel de cotisations couvrant l’intégralité de la période de redressement, soit du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2018 n’est pas de 54.484 euros tel que cela a été stipulé dans la lettre d’observations et dans la mise en demeure en date du 27 septembre 2021,

– annuler la mise en demeure du 27 septembre 2021

– débouter l’URSSAF de sa demande reconventionnelle,

A titre subsidiaire,

– réformer la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable en date du 25 janvier 2022 au motif que l’infraction de travail dissimulé n’est pas constituée et qu’en conséquence seules les cotisations des années 2016, 2017 et 2018 peuvent être réclamées, et ce, sans qu’il y ait lieu à majoration de redressement pour travail dissimulé,

– annuler la mise en demeure du 27 septembre 2021

– débouter l’URSSAF de sa demande reconventionnelle,

En tout état de cause,

– condamner l’URSSAF à lui payer et porter la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, M. [V] [H] fait valoir que :

– l’assiette servant de base au calcul du rappel de cotisations est erroné, l’URSSAF a retenu des sommes versées sur son compte bancaire sans lien avec son activité professionnelle, et par suite le montant total du rappel de cotisation concernant l’intégralité de la période de redressement aurait dû être de 36.744 euros et non de 54.484 euros,

– aucune infraction de travail dissimulé n’est par suite caractérisée et le redressement ne peut porter que sur les années 2016 à 2018,

– il a procédé aux déclarations trimestrielles de son chiffre d’affaires qu’il a adressées au RSI, qui ne lui a jamais adressé de courrier lui indiquant qu’il ne recevait pas ses déclarations de cotisations,

– par suite, les cotisations réclamées par l’URSSAF pour les années 2014 et 2015 sont prescrites, et le redressement ne peut porter que sur les années 2016, 2017 et 2018, ce qui limite le montant du redressement à la somme de 22.638,62 euros sans majoration de redressement pour travail dissimulé.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, l’URSSAF du Languedoc-Roussillon demande à la cour de :

– confirmer le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Nîmes du 1er juin 2023, soit en ce qu’il a :

« – Ecarté la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur [V] [H] tenant à voir déclarer prescrit le redressement opéré par l’URSSAF du Languedoc-Roussillon ;

Et, statuant au fond :

– Débouté Monsieur [V] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

– Accueilli la demande reconventionnelle présentée par l’URSSAF du Languedoc-Roussillon ;

– Condamné Monsieur [V] [H] à payer à l’URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 75208 euros, comprenant 54 485 euros en cotisations, 13 621 euros au titre des majorations de redressement et 7102euros au titre des majorations de retard,

– Condamné Monsieur [V] [H] aux entiers dépens.»

– condamner M. [V] [H] à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en voie d’appel,

– condamner M. [V] [H] aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel,

– débouter M. [V] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– valider la mise en demeure du 27 septembre 2021,

– condamner M. [V] [H] payer la somme de 75 208 euros, objet de la mise en demeure du 27 septembre 2021,

– confirmer la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable du 25 janvier 2022,

– condamner M. [V] [H] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en voie d’appel

– condamner M. [V] [H] aux entiers dépens de 1 ère instance et d’appel.’

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF Languedoc Roussillon fait valoir que :

– pendant la phase contradictoire, M. [V] [H] n’a jamais contesté le montant des cotisations mises en recouvrement, se contentant d’énoncer qu’il ne pouvait procéder à leur règlement en raison de ses difficultés financières,

– désormais, M. [V] [H] soutient que certaines sommes portées au crédit de son compte sont indépendantes de son activité professionnelle, et produit des attestations de ses proches en ce sens,

– cependant, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartenait à M. [V] [H] de fournir ses justificatifs pendant la phase de contrôle, et à défaut les pièces qu’il produit désormais sont dénuées de force probante,

– M. [V] [H] n’est donc pas en capacité de produire une comptabilité fiable et probante, ce qui exclut un recalcul de l’assiette des cotisations, la régularisation opérée ensuite du contrôle étant conforme aux constatations effectuées par l’inspecteur du recouvrement,

– M. [V] [H] ne justifie de l’envoi des déclarations de chiffre d’affaires qui en tout état de cause n’ont jamais été réceptionnées,

– à l’inverse, elle justifie qu’il a été destinataire à plusieurs reprises de courriers du RSI, avant la décision de radiation, lui rappelant ses obligations déclaratives,

– au surplus, il apparait que la déclaration qu’il produit pour le 2ème trimestre 2015, avec un chiffre d’affaires de 6.225 euros et 200 euros de prestations est différente de celle qu’il avait envoyée datée du 31 août 2015 avec la mention ’ néant – pas de chantier’,

– il convient au vu de ces éléments de s’interroger sur la bonne foi de M. [V] [H], étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité est caractérisé sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’intention frauduleuse du cotisant,

– ainsi, le travail dissimulé est caractérisé et le redressement subséquent justement calculé, sans qu’aucune prescription ne lui soit opposable.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

* sur l’existence d’une situation de travail dissimulé

Selon l’article L. 8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations notamment en ne procédant pas aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus.

En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a procédé aux constatations suivantes reprises dans la lettre d’observations du 9 décembre 2019, après avoir décrit les circonstances du contrôle, les constatations concernant M. [V] [H] dans les écritures comptables de la SARL [S], soit les factures qu’il avait établies pour des montants de :

– 5.405 euros pour l’année 2015,

– 15.480 euros pour l’année 2016

– 16.000 euros pour l’année 2017,

et les dispositions légales applicables :

’ en date du 26/09/2019, nous vous avons reçu et nous avons procédé à votre audition.

Au cours de cette audition, vous nous avez déclaré :

– avoir été immatriculé du 07 mars 2011 au 31/12/2017 puis à nouveau à partir du 20 mars 2019, avoir eu une activité pour la même activité et avoir fait un dépôt de bilan en 2010,

– être immatriculé en auto-entrepreneur depuis 2011

– avoir une activité d’enduit de façades.

– avoir environ 37000 euros de revenus depuis le début de son activité.

– pouvoir fournir vos relevés bancaires et des factures que vous avez édité

– ne pas percevoir d’aide

– que votre femme a effectué votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur

– avoir effectué un stage de début d’activité à la Chambre des Métiers

– ne pas avoir de comptable pour votre activité d’auto-entrepreneur mais en avoir eu un avant pour une autre activité

– travailler pour plusieurs clients.

– que votre femme établit des devis et des factures à chaque intervention.

– être payé par chèque sur son compte bancaire [XXXXXXXXXX01] du [1].

– que votre femme effectue les déclarations

– n’avoir aucun justificatif du paiement des cotisations

– avoir effectué vos déclarations auprès des impôts mais ne les avoir pas pris pour la convocation

– ne pas savoir que la non-déclaration est passible d’une procédure de travail dissimulé

– ne pas vous rappeler combien de temps vous avez travaillé pour la société [S]

– n’avoir jamais signé de contrat de chantier

– que l’entreprise ne vous a jamais demandé de documents obligatoires

– avoir travaillé la plupart du temps avec M. [S]

– ne pas avoir établi de devis pour la société mais avoir fait des factures

– fournir les matériaux pour les chantiers.

– ne savoir combien de chantiers vous avez effectué pour la société [S]

– vous être réinscrit en auto-entrepreneur en 2019.

– ne pas savoir s’il reconnait l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

– avoir vos relevés bancaires, des factures, ses déclarations d’inscription et de radiation.

Après avoir relu vos déclaration, vous avez signé votre audition’,

Il a ensuite conclu que M. [V] [H] s’était soustrait à ses obligations déclaratives, cette carence caractérisant le délit de travail illégal par dissimulation d’activité et que :

’ Au regard de ces différents éléments, une régularisation est opérée, les montants de redressement liés aux cotisations et contributions sociales étant calculés en prenant en compte les montants enregistrés sur vos relevés bancaires et en appliquant les taux en vigueur pour ces périodes :

Année 2014 :

01/01/2014 vers [Localité 6] 140743 300 euros

10/01/2014 ch 9228757 4000 euros

25/02/2014 ch 2078854 750 euros

27/02/2017 ch 1921502 5000 euros

27/03/2014 ch 1923854 1200 euros

03/04/2014 ch 1923978 5500 euros

11/04/2014 ch 1946186 4950 euros

21/05/2014 vers [Localité 6] 134743 500 euros

26/05/2014 vers [Localité 6] 170343 1500 euros

06/06/2014 vers [Localité 6] 103953 300 euros

12/06/2014 versement gonzalez jean 5700 euros

06/08/2014 vers [Localité 6] 093034 1100 euros

20/11/2014 vers [Localité 6] 092537 120 euros

20/11/2014 vers [Localité 6] 092412 1000 euros

Total perçu : 31920 euros

Montant déclaré à au RSI: 0

Année 2015 :

12/01/2015 rem ch 6341770 3000 euros

19/01/2015 rem ch 6341926 550 euros

19/02/2015 rem chèque 4348403 603 euros

23/02/2015 rem ch 4348236 3000 euros

31/03/2015 rem ch 3751735 600 euros

03/04/2015 rem ch 3750174 1800 euros

22/04/2015 vers [Localité 6] 171928 275 euros

04/05/2015 rem ch 3751074 315 euros

03/06/2015 rem ch 2666951 6225 euros

11/06/2015 rem ch 4343477 2000 euros

08/07/2015 vers [Localité 7] esc 170754 300 euros

15/07/2015 rem ch 9884789 4020 euros

11/08/2015 rem ch 6761740 1385 euros

18/08/2015 vers [Localité 7] esc 170754 450 euros

20/08/2015 vers [Localité 7] esc 164921 700 euros

16/10/2015 rem ch 4201957 5000 euros

20/11/2015 rem ch 4203677 960 euros

24/11/2015 vers [Localité 7] sud 143209 310 euros

07/12/2015 rem ch 1725946 49000 euros

Total perçu : 80493 euros

Montant déclaré à au RSI: 0

Année 2016

11/02/2016 rem ch 4208744 1140 euros

09/03/2016 rem ch 4200370 3000 euros

23/03/2016 rem ch 4201151 2000 euros

22/04/2016 rem ch 4203020 1500 euros

25/04/2016 rem ch 4203090 2000 euros

29/04/2016 rem ch 4203320 4200 euros

19/05/2016 rem ch 4204599 1000 euros

06/06/2016 rem ch 4205783 1000 euros

20/06/2016 vers [Localité 7] sud 1857984 500 euros

18/10/2016 rem ch 4204177 3000 euros

28/10/2016 rem ch 4204757 2000 euros

28/10/2016 rem ch 4204758 700 euros

01/12/2016 rem ch 4207045 1720 euros

13/12/2016 rem ch 4208069 3000 euros

24/12/2016 rem ch 4008938 3210 euros

24/12/2016 rem ch8141209 7589 euros

Total perçu : 37559 euros

Montant déclaré à au RSI: 0

Année 2017 :

10/01/2017 rem ch 4200426 5000 euros

13/02/2017 rem ch 4202595 450 euros

16/02/2017 rem ch 4202817 1500 euros

21/02/2017 rem ch 4203043 2500 euros

07/03/2017 rem ch 2497100 11000 euros

14/03/2017 rem ch 1749629 5700 euros

07/03/2017 rem ch 2497100 11000 euros

14/03/2017 rem ch 1749629 5700 euros

03/05/2017 rem ch 2496878 6000 euros

19/05/2017 vers [Localité 7] sud 165057 1000 euros

30/05/2017 vers [Localité 7] sud 142223 400 euros

27/06/2017 vers [Localité 7] sud 171002 1050 euros

10/07/2017 vers [Localité 7] sud 165203 300 euros

02/08/2017 vers [Localité 7] sud 171729 1000 euros

18/09/2017 vers [Localité 7] sud 172122 1050 euros

13/10/2017 rem ch 4208840 4000 euros

09/11/2017 rem ch 4200653 1050 euros

Total perçu : 59150 euros

Montant déclaré à au RSI: 0

Année 2018

31/01/2018 rem ch 4206777 1800 euros

13/02/2018 rem ch 4208090 1186 euros

26/02/2018 vers [Localité 7] sud 091321 400 euros

28/05/2018 vers [Localité 7] sud 163904 150 euros

28/05/2018 vers [Localité 7] sud 400 euros

19/07/2018 rem ch 4209539 3000 euros

17/08/2018 rem ch 4201509 2500 euros

27/08/2018 rem ch 4201997 435 euros

05/12/2018 rem ch 4209374 2500 euros

Total perçu : 12371 euros

Montant déclaré à au RSI: 0 euros, compte radié au 31/12/2017″

avant de chiffrer le montant de la régularisation, soit la somme de 54.485 euros.

Pour remettre en cause ce redressement, M. [V] [H] invoque le fait que la base de calcul est erronée car elle prend en compte des versements intervenus sur son compte bancaire à titre privé, soit :

* en 2014 :

– 1.500 euros versés sur le compte bancaire le 26 mai 2014 suite à une vente de bijoux réglée en espèce par le bijoutier, et produit en ce sens une attestation de son épouse qui confirme cette explication en indiquant qu’elle n’a pas pu obtenir de justificatif du bijoutier sollicité à cette fin,

* en 2015 :

– le chèque de 49.000 euros versé sur le compte le 2 décembre 2015 correspond à un chèque de son épouse, ensuite de la vente d’un appartement en commun, versement destiné à solder le crédit du prêt destiné à financer le dit appartement, et produit en ce sens le relevé bancaire de son épouse sur lequel est mentionné un virement de 123.261 euros de la ’SCP Carre Guy Allego au titre d’une vente ’ [H]/[O]’ ainsi que l’émission de deux chèques le 7 décembre 2015 de 49.000 euros ( chèque 2657030 ) et le 8 décembre 2015 de 6.000 euros ( chèque 2657029 ) outre un virement pour le compte commun le 21 décembre 2015 de 900 euros,

– 1.000 euros lui ont été prêté par son beau-père en espèce pour combler un découvert, et produit en ce sens une attestation de M. [E] [C] qui indique avoir prêté à sa fille les sommes de 1000 euros en 2015 et 1800 euros en 2017,

* en 2017 :

– les sommes de 11.000 euros et 5700 euros ont été comptabilisée à tort à deux reprises, ce qui ressort effectivement des termes de la lettre d’observations rappelés supra,

* en 2018 :

– une somme de 950 euros ( correspondant à 400 euros le 26 février, 150 euros et 400 euros le 28 mai ) correspond à une partie de l’argent prêté par son beau-père et sa belle-soeur, et produit en ce sens outre l’attestation de son beau-frère décrite supra, une attestation de Mme [M] [C] qui indique avoir prêté 600 euros à sa soeur qu’elle a déposé sur son compte, ainsi que de l’argent qu’elle a conservé pour faire ses courses.

Si la lecture de la lettre d’observations permet de relever l’erreur de l’organisme social quant au fait d’avoir compté à deux reprises les sommes de 11.000 euros et 5700 euros les 7 et 14 mars 2017, force est de constater que les numéros de chèques correspondant aux explications relatives à la vente d’appartement sont différentes entre le relevé de compte de l’épouse de M. [V] [H] et les constatations de l’URSSAF.

Par ailleurs, les attestations familiales versées aux débats ne sont objectivées par aucun élément, et ne permettent pas de remettre en cause utilement les constatations de l’inspecteur du recouvrement.

M. [V] [H] conteste par ailleurs l’infraction de travail dissimulé en faisant valoir qu’il a procédé aux déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et produit en ce sens des déclarations trimestrielles pour les années 2014 à 2017 à l’exception du 1er trimestre 2014 et des 3ème et 4ème trimestres 2015 étant observé que contrairement à ce qui est soutenu par l’appelant, la lettre d’observation n’indique pas qu’il a adressé une ’ déclaration portant sur la somme de 6340 euros’ au cours de l’année 2015 mais qu’il était inscrit ’en qualité d’autoentrepreneur du 7 mars 2011 au 31/12/2017 cependant vous n’avez déclaré aucun chiffre d’affaires auprès des services de l’URSSAF excepté pour 1 trimestre en 2015″; la dite déclaration produite aux débats par l’URSSAF Languedoc Roussillon mentionnant un chiffre d’affaires ’néant’.

S’agissant des déclarations de chiffre d’affaires produites par M. [V] [H], outre qu’il n’est pas justifié de leur envoi à l’organisme social, la cour ne peut que constater qu’elles sont renseignées avec des montants qui ne correspondent pas aux constatations effectuées par l’inspecteur du recouvrement sur les comptes bancaires. Ainsi, à titre d’exemple, il en ressort que :

– 2970 euros de chiffre d’affaires déclaré pour le 1er trimestre 2016 alors que les sommes versées sur le compte bancaire sont de 6.140 euros

– 1200 euros de chiffre d’affaires déclaré pour le 2ème trimestre 2017 alors que les sommes versées sur le compte bancaire sont de 8.450 euros.

Par ailleurs, M. [V] [H] n’apporte aucune explication sur la différence entre la seule déclaration reçu par l’URSSAF et celle que lui-même verse aux débats pour la même période. De fait, la pièce 13 de l’URSSAF ’déclaration du 2ème trimestre 2015″ porte une mention manuscrite ’ NEANT pas de chantiers’ et un trait en diagonale de la déclaration, alors que sur la pièce produite par M. [V] [H] pour le même trimestre on retrouve partiellement le même trait en diagonale mais des mentions de chiffre d’affaires et de cotisations, étant observé que le chiffre d’affaires est déclaré comme étant de 8.225 euros alors que les versements bancaires sur la même période sont de 10.615 euros

De même, M. [V] [H] n’apporte aucune explication sur le chiffre d’affaires constaté par les inspecteurs du recouvrement pour l’année 2018 alors qu’il a été radié au 31 décembre 2017 et qu’il n’a pas contesté la radiation fondée sur l’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant 24 mois, soit sur les années 2016 et 2017.

En conséquence, la situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité est caractérisée.

* sur les régularisations de cotisations

La situation de travail dissimulé caractérisée, la régularisation de cotisations est soumise à la prescription de 5 ans.

Par suite, les régularisations notifiées par la lettre d’observations du 9 décembre 2019 sont fondées, sauf à déduire de l’assiette de calcul de l’année 2017 les sommes de 11.000 euros et 5700 euros les 7 et 14 mars 2017 qui ont été comptées deux fois par l’inspecteur du recouvrement.

Ainsi, pour l’année 2017, l’assiette de cotisation est de 42.450 euros et non de 59.150 euros, soit une régularisation de :

– taxe CMA prestation oblig Cas Gal taux 0.48% soit 203 euros

– formation prof. obligatoire taux 0.30% soit 127 euros

– mico soc vers lib pest art met ropo taux 24.4% soit 10.357 euros

soit un total de 10.687 euros au lieu de 14.894 euros.

Par suite, le rappel de cotisation est de 50.278 euros et la majoration de redressement pour travail dissimulé de 50.278 x 25%, soit 12.569 euros et non 13.621 euros.

La décision déférée sera infirmée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

Confirme le jugement rendu le 1er juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes – Contentieux de la protection sociale sauf à préciser que le redressement est validé pour la somme de 50.278 euros en cotisations, 12.569 euros en majorations de redressement pour travail dissimulé, les majorations de retard étant à calculer par l’organisme social sur la base des sommes ainsi validées,

Condamne M. [V] [H] à verser à l’URSSAF Languedoc Roussillon la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [V] [H] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,