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Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 20/01040

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Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 20/01040

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’appel

Résumé

L’appelante avait interjeté appel d’une décision rendue le 3 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg. Une expertise a été déposée le 27 mars 2026 dans le cadre de l’instance d’appel.

Après ce dépôt, aucune des parties n’a remis de conclusions. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des procédures en cours. Le rétablissement a été subordonné à la justification de l’accomplissement des diligences manquantes.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’appel

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 2 A, 6 octobre 2026, RG n° 20/01040

COUR D’APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre 2 A

RG N° : N° RG 20/01040 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HJ5V

Minute n° 457/2026

APPELANTE

E.U.R.L. ACTIV’4

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

M. [U] [P]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

Mme [K] [P]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

S.C.I. JARDIN SECRET 2

Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre chargé de la mise en état,

Vu l’appel interjeté à l’encontre de la décision rendue le 03 Décembre 2019, par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,

Vu les dispositions des articles et du code de procédure civile,

Attendu que les parties n’ont pas déposé de conclusions suite au dépôt du rapport d’expertise intervenu le 27 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire et disons qu’elle sera retirée du rang des procédures en cours.

Disons que l’affaire ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

COLMAR, le 06 Octobre 2026

Le magistrat,

Copie :

– aux avocats

– par lettre simple aux parties

le 09/10/2026

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