Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 20/01040
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Résumé
L’appelante avait interjeté appel d’une décision rendue le 3 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg. Une expertise a été déposée le 27 mars 2026 dans le cadre de l’instance d’appel.
Après ce dépôt, aucune des parties n’a remis de conclusions. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des procédures en cours. Le rétablissement a été subordonné à la justification de l’accomplissement des diligences manquantes.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’appel