COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05961 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP27G

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/M183

Affaire :

S.A. FRANFINANCE agissant en la personne de son représentant légal en exercic

e domicilié en cette qualité au siège social sis ,

Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [E] [F]

Mme [D] [J]

Intimés

la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, Greffière,

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 10 juillet 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 23/09/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier