TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 22/01079 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZR4U

AFFAIRE : M. [E] [C] (Maître Virgile REYNAUD)
C/ Compagnie d’assurance PACIFICA (la SELARL ABEILLE AVOCATS)

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Virgile REYNAUD

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [E] [C]
Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

PACIFICA, S.A au capital de 445.455.425 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Localité 3]

Défaillante

Mutuelle IRP AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 13 août 2020 à [Localité 3], Monsieur [E] [C], né le [Date naissance 1] 1995, circulait à bord de son véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société BPCE, lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant une motocyclette HONDA immatriculée [Immatriculation 2], pilotée par Monsieur [F] [Y] et assurée auprès de la société PACIFICA.
Le certificat médical initial a fait état de cervicalgies paravertébrales et de contractures des trapèzes bilatérales.
L’assureur de Monsieur [C] a estimé que la responsabilité de celui-ci était totalement engagée et a indiqué n’intervenir qu’au titre de la garantie contractuelle du conducteur.
Par actes des 13 et 19 janvier 2022 assignant la société PACIFICA, la CPAM des Bouches du Rhône et la mutuelle IRP AUTO, Monsieur [E] [C] demande au tribunal de :
A titre principal
– juger que son droit à indemnisation est entier et ne peut être contesté
A titre subsidiaire
– juger que les circonstances de l’accident survenu le 13 août 2020 demeurent indéterminées
– juger que son droit à indemnisation de Monsieur [C] reste entier
En toutes hypothèses
– condamner la compagnie d’assurances PACIFICA à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 euros
– nommer tel expert qu’il plaira afin de l’examiner et de tirer toutes les conséquences au plan corporel et économique de l’accident du 13 août 2020 avec mission habituelle en la matière
– condamner PACIFICA au doublement du taux de l’intérêt légal sur les indemnités allouées depuis la date d’expiration du délai de l’offre et jusqu’au jour du jugement devenu définitif
– condamner PACIFICA à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
– condamner PACIFICA aux entiers dépens.
Par jugement partiellement avant-dire droit du 9 octobre 2023, le tribunal a :
– dit que le droit à indemnisation du Monsieur [E] [C] était réduit à 50% des suites de l’accident de la circulation du 13 août 2020,
– ordonné une expertise médicale en désignant le docteur [L] [U],
– condamné la société PACIFICA à payer la somme de 2.000 euros à Monsieur [E] [C] à titre de provision,
– condamné la société PACIFICA à payer à Monsieur [E] [C] des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de 2.000 euros à compter du 14 avril 2021 et jusqu’à jugement devenu définitf,
– déclaré le jugement commun à la CPAM et la mutuelle IRP AUTO,
– réservé les dépens et condamné la société PACIFICA à payer à Monsieur [C] la somme de 1.000 euro au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le rapport d’expertise a été rendu le 10 juillet 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 février 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [C] demande au tribunal de :
– Dire et juger que le droit à indemnisation de Monsieur [C] n’est pas contesté.
– Dire et Juger que la compagnie PACIFICA est débitrice de l’intégralité du préjudice corporel de Monsieur [C] s’agissant de l’accident du 13 août 2020 dont il a été victime.
– Condamner la compagnie PACIFICA à verser à Monsieur [C] l’intégralité des séquelles imputables à l’accident ventilée comme suit :
*Pour les préjudices patrimoniaux temporaires
La somme de 660,00 euros au titre des divers frais
*Pour les préjudices extra-patrimoniaux définitifs
La somme de 2.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
*Pour les préjudices extra patrimoniaux temporaires
La somme de 82,50 euros au titre de la gêne temporaire partielle classe II,
La somme de 429,00 euros au titre de la gêne temporaire partielle classe I,
La somme de 4.000 euros au titre du pretium doloris,
Vu l’article 700 du Code de Procédure civile ;
– Condamner la compagnie PACIFICA à verser à Monsieur [C] la somme de 2.500,00 Euros au titre des remboursements des frais de Justice.
Vu l’article 699 du Code de Procédure civile ;
– Dire et juger que les dépens seront intégralement supportés par la compagnie PACIFICA et seront distraits entre les mains de Maître Virgile REYNAUD sur son affirmation de droit.
Vu l’article 514 du Code de Procédure civile ;
– Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société PACIFICA demande au tribunal de :
-Appliquer la réduction de 50% du droit à indemnisation de Monsieur [C] conformément au jugement définitif du 09 octobre 2023,
En conséquence,
-Réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [C] et le débouter de ses demandes injustifiées, comme suit :
– Dépenses de santé actuelles : aucune demande
– Frais d’assistance à expertise : 330 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 204,60 euros
– Souffrances endurées : 1.900 euros

– Déficit fonctionnel permanent : 900 euros
– Déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [C] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 2.000 euros,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir qu’à hauteur de la somme offerte par PACIFICA,
-Débouter Monsieur [C] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause
– Débouter Monsieur [C] de sa demande de condamnation de PACIFICA au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens et ce, comme énoncé aux motifs présentes,
– Laisser à la charge de Monsieur [C] les dépens de l’instance.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône et la Mutuelle IRP AUTO n’ont pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Par jugement partiellement avant-dire droit en date du 9 octobre 2023, le droit à indemnisation de Monsieur [E] [C] a été limité à 50%.
Ce jugement est aujourd’hui définitif.
Monsieur [C] ne peut pas, comme il le fait, soutenir que la compagnie PACIFICA est débitrice de l’intégralité de son préjudice corporel.
II) Sur le préjudice corporel
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes, à l’exclusion de tout autre poste de préjudice :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles : aucun
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 13 août 2020 au 23 août 2020
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 24 août 2020 jusqu’à la consolidation
– une consolidation au 13/01/2021
– un déficit fonctionnel permanent de 1%
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [E] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
A. Les préjudices patrimoniaux
Les dépenses de santé actuelles
Les parties s’accordent sur le montant à prendre en compte au titre de l’assistance à expertise, au regard du justificatif versé par Monsieur [E] [C].
La dépense à hauteur de 660 euros sera donc à prendre en compte.
B. Les préjudices extra-patrimoniaux
B.1 Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les parties ne contestent pas les périodes de déficit fonctionnel temporaire déterminées par l’expert. Elles s’opposent quant au taux à appliquer.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [E] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu de calculer ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, comme suit:
– déficit fonctionnel temporaire à 25% pendant 11 jours : 30x 11x 25%= 82,50
– déficit fonctionnel temporaire à 10% : 30 x 143 x 10%= 429 euros
Ce poste de préjudice s’élève donc à 511,5 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 2/7, taux que ne conteste pas l’assureur. Les parties n’en déduisent cependant pas le même montant.
Il ressort du rapport d’expertise médicale qu’il a été pris essentiellement en compte à ce titre la peur provoquée par l’accident, les cervicalgies, les troubles du sommeil initiaux, les traitements, la rééducation et le stress engendré et le port d’un collier cervical pendant une dizaine de jours. Un traitement anti-douleurs a été également suivi jusqu’en septembre 2021. Monsieur [E] [C] a vu un psychiatre à quatre reprises.
Ce poste de préjudice sera donc évalué à 4.000 euros.
B.2 Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent à hauteur d’1% compte tenu essentiellement du retentissement psychologique de l’accident, Monsieur [E] [C] conservant essentiellement un syndrome anxiogène avec une hypervigilance en voiture, en plus de la persistance de « légères douleurs non permanentes au niveau cervical ».
Au regard de ces éléments et de l’âge de Monsieur [C] au moment de la consolidation (25 ans), il convient d’évaluer ce poste à 1.960 euros.
IV) Sur les demandes accessoires
A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société PACIFICA sera condamnée aux entiers dépens.
B. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société PACIFICA, qui succombe, sera condamnée à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C. Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire. Le demande de la société PACIFICA sera donc rejetée comme n’étant pas justifiée au regard de la nature du litige et de la date de l’accident.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

RAPPELLE que le droit à indemnisation de Monsieur [E] [C] est limité à 50% ;
DEBOUTE Monsieur [E] [C] de sa demande visant à faire condamner la compagnie PACIFICA à la reparation de son entier prejudice ;

EVALUE le prejudice corporel de Monsieur [E] [C] comme suit:
-frais divers 660 euros,
-DFT 511,50 euros
-souffrances endurées 4.000 euros,
-DFP 1.960 euros

Soit : 7.131,50 euros dont il convient de déduire la provision de 2.000 euros ;

CONDAMNE en conséquence la société PACIFICA à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 2.565,75 euros, en réparation de la moitié de son prejudice corporel causé par l’accident du 13 août 2020 ;

DIT que le present jugement est commun à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle IRP AUTO ;

CONDAMNE la société PACIFICA aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société PACIFICA à verser la somme de 1.500 euros à Monsieur [E] [C] au titre de l’article 700 du code de procedure civile ;

DEBOUTE la société PACIFICA de sa demande de voir écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.