TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 26/02161 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7XQP
Grosse délivrée le
12/10/2026
À
-Me Charlotte BOTTAI
-Me Diane DELCOURT
-Me Patrick DE LA GRANGE
-Me Solène KASZEWSKI

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S] [O], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légale de l’enfant [L] [O] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 2] et demeurant tous les deux [Adresse 1]

représentée par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 3] au MAROC agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de l’enfant [L] [O] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 2] et demeurant tous les deux [Adresse 1]

représenté par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A. L’EQUITE dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante

l’office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ETFITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [N], chirugien, domicilié [Adresse 5]

représenté par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. CENTRE DE CIRCONCISION RITUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Solène KASZEWSKI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier en date des 11 mai, 28 mai, 29 mai, 1er juin et 9 juin 2026, Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse ont assigné Monsieur le Docteur [V] [N] et la compagnie SA L’EQUITE (LA MEDICALE), le Centre de Circoncision rituelle (SAS) et l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision ad litem de 900 €, et 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

L’assignation a été dénoncée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Gard.

A l’audience du 31 août 2026, Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse ont maintenu leurs demandes à l’identique.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a sollicité sa mise hors de cause, le rejet de toutes demandes formulées à son encontre et la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Centre de Circoncision rituelle (SAS) a formulé les protestations et réserves d’usage.

Monsieur le Docteur [V] [N] et la compagnie SA L’EQUITE (LA MEDICALE) ont conclu à la désignation d’un expert chirurgien, mais au débouté de la demande de provision ad litem et de la demande au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Ils s’opposent à la demande de mise hors de cause de l’ONIAM.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Gard n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

[C] [O] et Madame [S] [B] son épouse, parents du jeune [L] né le [Date naissance 2] 2022, ont eu recours aux services proposés par la société « Centre de Circoncision Rituelle », par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne qui les a orientés vers le Docteur [V] [N], présenté comme chirurgien partenaire.

Par le biais de cette plateforme, l’intervention a été programmée au dimanche 30 avril 2023, au sein de locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 4], correspondant à un centre de laser esthétique dénommé « CLEM ».

Le 30 avril 2023, l’enfant mineur [L] [O] a subi une intervention chirurgicale de type posthectomie (circoncision avec clamp), réalisée à 15h00 par le Docteur [V] [N], exerçant à titre libéral.

Moins d’une heure après l’intervention, l’enfant présentait un saignement abondant. Le Docteur [N] est intervenu aux alentours de 20h00 afin de réaliser un geste d’hémostase à l’aide d’une pince bipolaire.

Face à la dégradation de l’état local de la verge et à l’inquiétude légitime des parents, l’enfant a été orienté par le Docteur [N], vers le Professeure [D] au service de chirurgie pédiatrique de l’Hôpital de la [Etablissement 1] qui a constaté le 17 mai 2023: « Peau préputiale rétractée à la base de la verge, verge d’aspect dégantée recouverte de fibrine, double jet urinaire ».

Le suivi médical aurait confirmé l’existence d’une fistule urétrale, conséquence directe de la chirurgie initiale, nécessitant une reconstruction urétrale complexe (lambeau et greffe).

Le 20 novembre 2024 aurait été posé un diagnostic d’une « verge enfouie », imposant un traitement hormonal avant de pouvoir envisager toute réparation chirurgicale.

Une plainte a été déposé à l’Ordre des médecins par les demandeurs, qui a donné lieu à un procès-verbal de non-conciliation le 26 mars 2026.

Sur la mise hors de cause de l’ONIAM:

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sollicite sa mise hors de cause d’une part car l’acte de circoncision pratiqué n’avait pas de finalité médicale, et d’autre part car le praticien n’avait pas, selon l’Office, les qualifications lui permettant d’y procéder. En outre, l’acte a été pratiqué dans des locaux appartenant à un centre de laser esthétique.

L’Office invoque donc les dispositions des articles L1142-1 du code de la santé publique, mais également les dispositions des articles R4127-70 et R4127-71 de ce code.

S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier si le praticien disposait des compétences requises où si les conditions de l’intervention étaient de nature à compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées, il apparaît que l’acte pratiqué permette aux demandeurs de prétendre à la mise en oeuvre de la solidarité nationale.

En effet, l’article L1142-1 du code de la santé publique édicte :

I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

Il est constant que la circoncision pratiquée dans un objectif exclusivement rituel ne constitue pas un acte de prévention, de diagnostic ou de soin susceptible de permettre la réparation des préjudices subis au titre de la solidarité nationale.

L’article L1142-3-1 confirme l’exclusion de cette intervention en précisant “Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi…”

Il y a donc lieu d’ordonner la mise hors de cause de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision ad litem :

La demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers le défendeur et dans l’affirmative à le quantifier.

Sur les demandes accessoires :

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formulées par Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse et par l’ONIAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse, qui y intérêt à l’expertise, supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la mise hors de cause de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM);

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise médicale de l’enfant [L] [O], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 2] ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur le Docteur [E] [G],
Centre Hospitalier [Etablissement 2],
[Adresse 8]
[Localité 6]
mail : [Courriel 1]

Expert, avec pour mission de:

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
* déterminer l’état de santé de l’enfant [L] [O] avant les actes critiqués ;
* consigner les doléances de l’enfant [L] [O] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;
* procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l’examen clinique de l’enfant [L] [O] après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime,
* indiquer les soins et traitements appliqués,
* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;
* préciser si le diagnostic, s’agissant des complications observées, était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,
* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;
* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
* en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles l’enfant [L] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles l’enfant [L] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir l’enfant [L] [O]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, l’enfant [L] [O] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de l’enfant [L] [O](prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à l’enfant [L] [O] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour l’enfant [L] [O] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si l’enfant [L] [O] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
– Préjudice d’établissement
Dire si l’enfant [L] [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
– Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si l’enfant [L] [O] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
– Préjudice permanents exceptionnels
Dire si l’enfant [L] [O] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
– Dire si l’état de l’enfant [L] [O] est susceptible de modification en aggravation ;
– Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les DOUZE mois de sa saisine sauf prorogation de délai;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.

Fixons à la somme de 3300 euros HT la provision à consigner par Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise;

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse  dès que l’expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises et sollicitera la fixation d’une consignation complémentaire.

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée.

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ad litem;

Rejetons la demande de au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [C] [O] et Madame [S] [B] son épouse.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.