TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/04338 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4XSL
AFFAIRE : M. [E] [M] (Maître [F] [K])
C/ AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU
RHONE,

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

Monsieur [E] [M]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
(Numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué
par Maître Thomas COHADON, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD, SA au capital social de 214.799.030 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au
barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Ibrahima KA, avocat au barreau de
[Localité 1]

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, [Adresse 3]
[Localité 1], pris en la personne de son représentant légal y domicilié.
Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juin 2016, alors qu’il circulait en deux-roues, Monsieur [E] [M] a été victime
d’un accident avec un véhicule assuré auprès de la compagne SOLLY AZAR dont le mandat
d’indemnisation a été transmis à la société AXA IARD.

Monsieur [E] [M] a été transporté aux urgences, souffrant alors d’une fracture de côte
clinique à droite ainsi que des lombalgies et des hématomes et contusions divers des membres
inférieurs et supérieurs.

Une provision de 1.000 euros a été versée à Monsieur [E] [M] et l’assureur a fait
procéder à une expertise médicale et matérielle.
Ne parvenant à trouver une issue amiable à sa demande d’indemnisation, Monsieur [E]
[M] a par actes du 2 avril 2024, assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
des Bouches-du-Rhône et la compagnie AXA IARD devant le Tribunal judiciaire de Marseille. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2026 par la voie électronique,
auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens
de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,
Monsieur [E] [M] demande au tribunal de :
– LE RECEVOIR en sa demande, la déclarer fondée et y faisant droit ;
– CONDAMNER la Compagnie AXA à lui payer la somme de 12.870,00 € au titre du préjudice
corporel subi selon détail suivant :

– CONDAMNER la Compagnie AXA à lui payer la somme de 6.366,40 euros au titre du
préjudice matériel subi ;
– Prendre acte du montant des débours de l’organisme social et condamner en conséquence la
Compagnie AXA au paiement de ces débours ;
– Condamner la Compagnie AXA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article
700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner la Compagnie AXA au doublement des intérêts légaux à compter du 21 décembre
2021, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour absence d’offre, sur l’assiette
comprenant le préjudice corporel global de la victime, augmenté de la créance de la CPAM à
savoir 138,98 euros ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de
l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du
Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2026 par la voie électronique,
auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens
de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la
compagnie AXA IARD, sans contester le droit à indemnisation du requérant, demande au
tribunal de :
– Réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [M] et le débouter de
ses demandes injustifiées ;
– Déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [M] l’indemnité provisionnelle
d’un montant de 1.000 euros ;
– Enjoindre Monsieur [M] à justifier de l’existence de son préjudice esthétique
temporaire, à défaut Débouter Monsieur [M] de sa demande d’indemnisation le préjudice
esthétique temporaire,
– Déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [M] la créance des organismes
sociaux, – Débouter Monsieur [M] de sa demande de condamnation d’AXA FRANCE IARD au
doublement des intérêts légaux pour offre manifestement insuffisante car incomplète,
En tout état de cause,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir qu’à hauteur de la somme
offerte par la concluante ;
– Débouter Monsieur [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
– Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens et ce, comme exposé
aux motifs des présentes ;
– Laisser à la charge de la demanderesse les dépens de l’instance.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas
constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 27 avril 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie
à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré
au 12 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur le droit à indemnisation

Il convient de noter que la compagnie AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser
Monsieur [E] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 22 juin 2016, sur
le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la
circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

II) Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les
conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités de travail du 22 juin 2016 au 22 août 2016
– un déficit fonctionnel temporaire partiel classe II du 22 juin 2016 au 26 juillet 2016
– un déficit fonctionnel temporaire partiel classe I du 23 juillet 2016 jusqu’à la consolidation au
19 janvier 2017,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7.
La consolidation y est fixée au 19 janvier 2017.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et
compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [P]
[R] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il
suit :

A. Les préjudices patrimoniaux

Les frais divers

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil,
soit 840 euros, tel qu’admis par les deux parties.

Les dépenses de santé

Les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont
élevés à la somme de 138,98euros. La victime n’a pas justifié d’autres dépenses restées à charge.

B. Les préjudices extra-patrimoniaux

B.1 Les préjudices extra-patrimonaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que
subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies
usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties ne remettent pas en cause les périodes du déficit fonctionnel temporaire
telles que découpées par l’expert amiable. Elles restent en désaccord quant à la base forfaitaire
à utiliser.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [E] [M] et de la gêne qu’elles
ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base
de 32 euros par jour.

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 22 juin 2016 au 26 juillet 2016, l’expert ayant
tenu compte du syndrôme plycontusionnel initial, de la fracture costale droite et du port de la
contention cervicale, soit 35x 32 x 25% = 280 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 27 juillet 2016 (la période du 23 au 26 juillet
ne pouvant à nouveau être prise en compte) au 19 janvier 2017 : 177 (et non 170) x 32x 10% =
566,40 euros
Total : 846,40 euros

Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales
endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et
son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui
de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 2,5/7 ce qui n’est pas discuté par les parties qui
affectent cependant une somme différente à ce taux.
L’expert a relevé dans son rapport les multiples blessures qui ont affecté différentes parties du
corps de Monsieur [E] [M] (côte, cuisse droite, deux poignets, lombalgies, vertèbres,
genou et bras gauches).

Le traitement par anti-douleur a été renouvelé en juillet 2016 et la ceinture cervicale a été portée
jusqu’à fin janvier 2017.

Ces éléments justifient que soit alloué à Monsieur [E] [M] la somme de 5.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter
temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses
blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice. Pour autant, le rapport fait état qu’un
collier cervical a été prescrit par le médecin traitant le 24 juin 2016 et que cette contention «
aurait été conservée régulièrement puis un mois supplémentaire en fonction des douleurs »
(page 2 rapport).

Or, Monsieur [E] [M] ne produit aucun élément permettant de démontrer le port effectif
du collier cervical pendant deux mois.

L’expert note en parallèle la présence de nombreux hématomes sur les bras, genou et cuisses,
qui sont à prendre en compte au titre du préjudice esthétique temporaire.

Au regard de ces éléments, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé sans qu’il puisse
être utilement opposé que le médecin conseil mandaté a contre-signé le rapport d’expertise, cela
ne pouvant pas emporter l’accord de Monsieur [M] quant aux préconisations du rapport.

Ainsi, compte tenu de la prescription effective du collier mais sans certitude de son port pendant
les périodes invoquées et tenant les hématomes décrits, le préjudice esthétique temporaire sera
indemnisé à hauteur de 500 euros.

B.2. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de
l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la
sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques
de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les
troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 2% que les parties ne contestent pas mais Monsieur
[E] [M] revendique une majoration du point de valeur au regard en particulier des
souffrances permanentes ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence.

Le rapport d’expertise relate les déclarations du demandeur qui fait état de la persistance des
douleurs au niveau des côtes et des lombaires. Pour autant, aucun autre élément ne vient
démontrer un empêchement tel que la majoration de la valeur du point serait justifiée même si
la sensibilité a été retrouvée par l’expert à l’examen clinique.

Ainsi, au regard de l’âge de Monsieur [E] [M] (43 ans au moment de la consolidation
et le taux retenue par l’expert, le DFP doit être évalué à 3160 euros.

III) Sur l’indemnisation du préjudice matériel

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait qu’au-delà des sommes d’ores et déjà accordées
par l’assureur, à savoir 5.106,40 euros au titre de la réparation du préjudice matériel, la somme
complémentaire de 1.260 euros doit être accordée pour prendre en compte les frais de
conservation du véhicule.

C’est donc la somme de 6.366,40 euros qui sera accordée en réparation du préjudice matériel.

IV) Sur le doublement des intérêts légaux

L’article L.211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage,
dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement
quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur
est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à
compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est
rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié,
l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans
la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le
délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est
faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments
indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils
n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois
de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive
d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle
l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »

L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais
impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le
juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de
l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette
pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète
peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code
des assurances.

En l’espèce, le rapport d’expertise médicale a été rédigé 21 juillet 2021.

Monsieur [E] [M] ne conteste pas qu’une offre d’indemnisation a été formulée, dans
les délais impartis, par AXA le 10 août 2021 parvenant d’ailleurs dans son prolongement à un
accord comme le démontre le courriel du conseil en demande en date du 25 août 2022, à hauteur
de 7.712 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel.

Contrairement à ce que soutient Monsieur [E] [M] cette offre formulée dans les temps
par l’assureur n’était ni manifestement insuffisante ni incomplète puisqu’il l’a de toute évidence
acceptée sans faire valoir à ce stade le poste de préjudice esthétique temporaire qui n’avait en
outre pas été retenu par l’expert. Le chiffrage de ce poste n’a donc pas été demandé par
Monsieur [E] [M].
Ainsi, celui-ci doit être débouté de sa demande de doublement des intérêts.

V) Sur les demandes accessoires

A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société AXA France IARD, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

B. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il
détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de
l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des
raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société AXA France IARD qui succombe et qui n’a pas donné suite de toute
évidence à l’accord pourtant trouvé entre les parties obligeant, sera condamnée à verser à Monsieur [E] [M] la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code
de procédure civile.

C Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de
droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose
autrement ».

En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire et aucun
argument n’est développé par l’assureur pour justifier le bien-fondé de sa demande de voir
écarter au moins en partie cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la
juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

CONSTATE que la Compagnie AXA France IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser
Monsieur [E] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 22 juin 2016 ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [E] [M] après déduction des débours de
la CPAM des Bouches-du-Rhône selon décompte suivant :
– frais divers : 840euros
– déficit fonctionnel temporaire : 846,40 euros
– souffrances endurées : 5.000 euros
-préjudice esthétique temporaire : 500 euros
– déficit fonctionnel permanent : 3.160euros
TOTAL : 10.346,40euros PROVISION A DÉDUIRE 1.000 euros
DOIT UN RESTE DU 9.346,40 euros

CONDAMNE en conséquence la Compagnie AXA France IARD à payer cette somme de
9.346,40 euros à Monsieur [E] [M] ;
FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à 138,98 euros ;

CONDAMNE la Compagnie AXA France IARD à payer la somme de 6.366,40 euros à Monsieur [E] [M] au titre de la réparation du préjudice matériel ;

DEBOUTE Monsieur [E] [M] de sa demande de doublement des intérêts légaux ;

CONDAMNE la Compagnie AXA France IARD aux entiers dépens ;

CONDAMNE la Compagnie AXA France IARD à payer la somme de 1.300 euros au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA
DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE
OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE