TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Octobre 2026
(rectifiant le jugement du 08 septembre [Immatriculation 1]/3638 minute 25/6261)

ROLE : N° RG 25/05165 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M5WQ

AFFAIRE :

SA A2MICILE EUROPE

C/

[B] [E] épouse [L]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Christine JEANTET
Maître Magali DEJARDIN
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Christine JEANTET
Maître Magali DEJARDIN

N°2026
CH GENERALISTE A

DEMANDERESSE sur requête

S.A. A2MICILE EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me SAMBUC, avocat

DEFENDERESSE sur requête

Madame [B] [E] épouse [L]
née le 14 décembre 1984
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Magali DEJARDIN de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 29 juin 2026, après avoir entendu les observations du conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 6 octobre 2025, la SA A2MICILE EUROPE a saisi la présente juridiction en rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 8 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d’Aix-en Provence (RG 22/3638, minute 2025/6261).

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en Provence rendu le 8 septembre 2025 (RG 22/3638, minute 2025/6261) mentionne :
– en page 5 dans les motifs :
“En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 45 661,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date de la mise en demeure.”

– en page 6 dans le dispositif :
“CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 45 661,60 euros avec intérêts légal à compter du 8 mars 2022,”

Lors de l’audience du 29 juin 2026 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, le conseil de la SA A2MICILE EUROPE a maintenu sa demande en rectification d’erreur matérielle, et celui de Madame [B] [E] [L], était absent à l’audience mais avait indiqué par message RPVA du 26 juin 2026 n’avoir aucune observation à formuler concernant la requête.

Le conseil de la SA A2MICILE EUROPE a été autorisé par note en délibéré à produire les pièces de la procédure RG 22/3638.

Les factures produites aux débats faisant état d’une dette à hauteur de 46 561,60 euros et non 45 661,60 euros, le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en Provence rendu le 8 septembre 2025 (RG 22/3638, minute 2025/6261) est affecté d’une erreur matérielle.
En conséquence, il y a lieu de rectifier en ce sens que :

– en page 5 dans les motifs, la mention :
“En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 45 661,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date de la mise en demeure.”
”
sera remplacée par la mention :
“En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 46 561,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date de la mise en demeure.”

– en page 6 dans le dispositif, la mention :
“ CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 45 661,60 euros avec intérêts légal à compter du 8 mars 2022,”
sera remplacée par la mention :
“ CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 46 561,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022,”.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle, après audience publique par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

RECTIFIE le jugement rendu le 8 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d’Aix-en Provence (RG 22/3638, minute 2025/6261), en ce sens que :

– en page 5 dans les motifs, la mention :
“En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 45 661,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date de la mise en demeure.”
”
sera remplacée par la mention :
“En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 46 561,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date de la mise en demeure.”

– en page 6 dans le dispositif, la mention :
“ CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 45 661,60 euros avec intérêts légal à compter du 8 mars 2022,”

sera remplacée par la mention :
“ CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à la SA A2MICILE EUROPE la somme de 46 561,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022,”

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifié comme le jugement ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE