TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Octobre 2026

ROLE : N° RG 25/05249 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M56F

AFFAIRE :

SARL ENVERGURES ENERGIES

C/

[P] [F]

[A])
le 12/10/2026
à
Me Audrey MARIE

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

Société ENVERGURES ENERGIES,
Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’ Aix en Provence n°880 928 205 dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Audrey MARIE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’ AVIGNON

DEFENDEUR

Monsieur [P] [F],
demeurant [Adresse 2]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET Nathalie, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 22 décembre 2025 transformé en procès-verbal de recherches, qui sera visé, suite au remplacement de la chaudière de sa maison par une pompe à chaleur Mitsubishi, la SARL Envergures énergies a assigné Monsieur [P] [F] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
– « constater la validité et la force probante de la reconnaissance de dette signée électroniquement par Monsieur [P] [F] le 7 novembre 2024,
– juger que Monsieur [P] [F] s’est reconnu débitrice de la somme de 8 878,96 € envers elle,
condamner en conséquence Monsieur [P] [F] à lui payer la somme de 8 878,96 € (Huit mille huit cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-seize centimes) en principal.
À TITRE SUBSIDIAIRE, sur le fondement de la responsabilité contractuelle :
constater l’exécution conforme des travaux commandés suivant devis n° D-220664 révision 3,
– constater le défaut de paiement du solde de la facture n° F-230723 du 21 avril 2023,
– condamner Monsieur [P] [F] à lui payer la somme de 8 878,96 € au ti tre du solde du marché de travaux,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
– ordonner que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an conformément à l’article 1343-2 du code civil,
– condamner Monsieur [P] [F] àlui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile », outre les dépens.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est datée du 27 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 1103 du code civil dispose que les « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

A l’appui de sa demande, la société Envergure énergies verse aux débats, notamment, un devis pour les travaux d’installation et une facture du 15 février 2023, d’acompte de 5 919,31 euros, acquittée, au nom de Madame [F] [P], des rappels de la société pour pouvoir avoir les informations pour obtenir la prime rénov, la réponse de rejet du dossier de travaux, le délai maximum de 12 mois ayant été dépassé.

Le 07 novembre 2024, une « attestation de non perception des Primes de l’Etat » établie par Envergure Energies, mentionne que Monsieur [P] [F] n’a pas perçu la prime CEE Sonergia de 4 000 euros, ni la prime renov de l’ANAH et être redevable d’un montant de 8 878,96 euros à la société Envergure Energies.

Ce dernier document signé par signature électronique confirme la dette dont se reconnaît redevable Monsieur [P] [F]. Ce dernier sera donc condamné à payer la somme de 8 878,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation le 22 décembre 2025 et capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Outre les dépens, le défendeur sera condamné à verser une somme de mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [F] à payer à la société Envergures énergies une somme de 8 878,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation le 22 décembre 2025 et capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Monsieur [P] [F] à payer à la société Envergures énergies une somme de mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [F] à payer les dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Frédéric GAULT, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE