TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Octobre 2026

ROLE : N° RG 25/04939 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M5CP

AFFAIRE :

[K] [P]

C/

[T] [H]

GROSSE(S)délivrée(s)
le 12/10/2026
à
Me Samy ARAISSIA

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

Madame [K] [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 1]

non représenté par avocat

S.C.I. AMANA,
société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 818 278 632, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET Nathalie, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 29 Juin 2026, après dépôt du dossier par la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Les statuts de la SCI AMANA ont été enregistrés le 8 février 2016 au greffe du tribunal de commerce de Marseille. Ils stipulaient que Madame [K] [P] et Monsieur [T] [H] étaient les deux associés de la SCI AMANA au capital de mille euros. Madame [P] était titulaire de 99 parts sur cent et avait apporté 990 euros. Monsieur [H] possédait une part, correspondant à un apport de dix euros.

Par acte reçu le 22 juin 2016, la SCI AMANA, représentée par ses deux associés, a acquis un appartement de type 5 et une cave au sous-sol dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 2] », [Adresse 3] à Marseille (14ème arrondissement), moyennant la somme de quatre-vingt-dix mille euros payée comptant le jour même.

Selon le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2020, Madame [P] cédait ses quatre-vingt-dix parts à Monsieur [H]. La cession de parts enregistrée prévoyait que celle-ci était consentie moyennant la somme de 900 euros. Il était également stipulé que Monsieur [H] devait rembourser à Madame [P] le compte courant d’associé de quatre-vingt-dix mille euros en lui versant trois fois la somme de trente mille euros, au plus tard le 31 décembre 2022, 2023 et 2024.

Selon le relevé des formalités au 5 mai 2025, la SCI AMANA restait propriétaire des lots acquis selon l’acte reçu le 22 juin 2015.

Selon l’extrait Pappers du registre national des entreprises au 17 novembre 2025, Monsieur [T] [H] était le gérant et associé indéfiniment responsable.

Par actes délivrés selon l’article 659 du code de procédure civile, le 27 novembre 2025, qui seront visées, exposant avoir vécu en concubinage avec Monsieur [H], Madame [K] [P] a fait assigner la SCI AMANA et Monsieur [T] [H] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
A titre principal,
– constater que Monsieur [H] ne s’est jamais acquitté du prix de cession,
– constater que Monsieur [H] a manqué à ses obligations contractuelles,
– prononcer la résolution du contrat de cession du 2 décembre 2020 emportant résolution de la cession du compte courant d’associé ;
– ordonner à la SCI AMANA de prendre acte de la décision à intervenir et de procéder aux modifications statutaires corrélatives dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et au besoin sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;
condamner Monsieur [H] au paiement de l’ensemble des frais et droits de mutations y afférents ;
– constater que la société AMANA et Monsieur [H] ont manqué à leur obligation contractuelle de remboursement du compte courant d’associé de Madame [K] [P], pour un montant total de 90 000 euros, ventilé comme suit :
– 30 000 euros au plus tard le 31 décembre 2022 ;
– 30 000 euros au plus tard le 31 décembre 2023 ;
– et 30 000 euros au plus tard le 31 décembre 2024,
– condamner, en conséquence, Monsieur [T] [H] et la société AMANA à payer à Madame
[K] [P] la somme de 90 000 euros au titre du remboursement du compte courant d’associé
créditeur lui revenant,
– condamner Monsieur [H] à payer à Madame [P] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
A titre subsidiaire s’agissant du compte courant d’associé
– prononcer la résolution de l’acte de cession de compte courant d’associé,
– ordonner la restitution de la créance de compte courant d’associé ;
– condamner Monsieur [H] au paiement de la différence entre la créance existante au jour de la cession et le montant de la créance existante au jour de la décision à intervenir ;

En tout état de cause,
– condamner Monsieur [H] au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– dire et juger que, dans l’hypothèse du défaut de règlement spontané des condamnations prononcés aux termes du jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par voie d’huissier de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier sur le fondement de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif à la tarification des huissiers devant être supporté par le débiteur en sus de toute autre condamnation. condamner Monsieur [H] aux dépens.

Les courriers recommandés, non remis aux destinataires, sont revenus.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est datée du 27 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 1654 du code civil dispose que «si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. »

Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’assignation est fondée sur le postulat de l’absence de paiement de la somme de 90 000 euros correspondant au compte courant de Madame [P] ayant permis l’acquisition du bien immobilier à [Localité 5]. Cependant, antérieurement à l’assignation, il n’existe aucun écrit, mise en demeure, courriel, message ou autre, établissant que les trente mille euros n’ont pas été réglés aux trois échéances annuelles stipulées. Ainsi, dès le 31 décembre 2022, Madame [P] savait si l’engagement était ou non respecté. Or, aucune réaction n’est produite, de sorte que le tribunal ne peut « constater que Monsieur [H] ne s’est jamais acquitté du prix de cession ». Les demandes seront donc rejetées.

Madame [P] supportera ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déboute Madame [K] [P] de ses prétentions ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE