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N° RG 25/02425 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3YW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/02425 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3YW

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
Me Raphaëlle BOURGUN, vestiaire 318

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, prorogé au 09 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. KTR TRANSPORTS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

M. [H] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 février 2024, la BANQUE CIC EST a ouvert à la société KTR TRANSPORTS un compte courant professionnel n° 216 838 03 et lui a consenti un prêt professionnel n° 216 838 02 de 10.000 euros, destiné à l’acquisition d’un tracteur routier. Le même jour, M. [H] [T] s’est porté caution solidaire du remboursement du prêt, dans la limite de 12.000 euros.

Par lettre du 28 mars 2025, la banque a annoncé la clôture du compte courant à l’expiration d’un délai de soixante jours.

Elle a ensuite mis la société en demeure, par courriers du 13 juin 2025 reçus le 17 juin 2025, de régulariser le solde débiteur du compte et les échéances impayées du prêt.

Un courrier relatif à ces échéances a également été adressé à M. [T] et reçu le 17 juin 2025.

La mise en demeure relative au prêt impartissait à la société un délai expirant le 13 août 2025 pour régler les échéances impayées de 1.780,78 euros et annonçait la résiliation du prêt à défaut de règlement.

Par courriers du 18 août 2025 reçus le 28 août 2025 par la société et par la caution, la banque a notifié la résiliation du prêt et réclamé 5.651,92 euros.

Par actes du 6 octobre 2025, délivrés à chacun des défendeurs par dépôt à l’étude, la BANQUE CIC EST a assigné la société KTR TRANSPORTS et M. [T] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

Aux termes du dispositif de son assignation, la BANQUE CIC EST demande au tribunal de :
Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil
Vu l’article 1193 et suivants du Code Civil
Vu l’article 1343-2 et suivants du Code Civil
CONDAMNER la Société KTR TRANSPORTS à payer à la Banque CIC EST un montant de 4.657,15 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 19.09.2025, au titre du COMPTE [Localité 4] PROFESSIONNEL n° 216 838 03.
CONDAMNER solidairement la Société KTR TRANSPORTS et Monsieur [H] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la Banque CIC EST un montant de 5.331,45 euros, augmenté des intérêts au taux de 8 % l’an et des cotisations d’assurance-vie au taux de 0,50 % l’an à compter du 20.09.2025, au titre du PRET PROFESSIONNEL n° 216 838 02,
CONDAMNER solidairement la Société KTR TRANSPORTS et Monsieur [H] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la Banque CIC EST un montant de 358,73 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, au titre de l’indemnité conventionnelle du PRET PROFESSIONNEL n° 216 838 02,
DIRE ET JUGER que Monsieur [H] [T] est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire au titre du prêt professionnel n° 216 838 02 dans la limite d’un montant maximum de 12.000,00 euros.
CONDAMNER solidairement la Société KTR TRANSPORTS et Monsieur [H] [T] à payer à la Banque CIC EST, la somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 CPC.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens.
RAPPELER que le jugement est assorti de l’exécution provisoire à défaut L’ORDONNER.

Pour un plus ample exposé de ses moyens, il est renvoyé à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 09 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve.

1- Sur le solde du compte courant professionnel

Selon les articles 1103 et 1353 du code civil, le créancier qui demande l’exécution d’une convention doit établir l’existence et le montant de sa créance. En application de l’article 1231-6 du même code, le retard dans le paiement d’une somme d’argent donne lieu aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La BANQUE CIC EST produit la convention d’ouverture du compte courant n° 216 838 03.

Par lettre du 13 juin 2025 reçue le 17 juin 2025, elle a mis KTR TRANSPORTS en demeure de régulariser avant le 13 juillet 2025 un solde débiteur non autorisé de 4.630,49 euros.

Le décompte arrêté au 19 septembre 2025 fait apparaître un solde débiteur de 4.632,63 euros et 24,52 euros d’intérêts courus non capitalisés, soit une somme totale de 4.657,15 euros.

Les pièces produites établissent ainsi la créance de la banque à hauteur du montant demandé.

La banque sollicite les intérêts au taux légal sur la totalité de cette somme dès le 19 septembre 2025.

Toutefois, le décompte inclut déjà 24,52 euros d’intérêts arrêtés à cette date.

Les intérêts moratoires courront donc sur le seul solde débiteur de 4.632,63 euros, à compter du 20 septembre 2025, lendemain de l’arrêté du décompte, sans porter immédiatement sur les intérêts échus.

KTR TRANSPORTS sera en conséquence condamnée à payer 4.657,15 euros au titre du compte courant, avec intérêts au taux légal sur 4.632,63 euros à compter du 20 septembre 2025.

2- Sur le prêt

Les conditions générales du prêt prévoient qu’en cas de non-paiement, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable indiqué dans cette lettre, et que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

L’article 1225 du code civil subordonne la mise en œuvre de la clause résolutoire à une mise en demeure qui la mentionne expressément.

En l’espèce, la mise en demeure du 13 juin 2025, reçue le 17 juin 2025, impartissait à KTR TRANSPORTS jusqu’au 13 août 2025 pour régler 1.780,78 euros d’échéances impayées et l’avertissait que le prêt serait résilié à défaut.

La banque a notifié la résiliation par courrier du 18 août 2025, reçu le 28 août 2025.

Aucun règlement régularisant les échéances impayées dans le délai imparti ne ressort des pièces.

Les conditions de l’exigibilité anticipée du prêt sont donc réunies.

Le décompte établit un capital restant dû de 5.124,78 euros, composé de 2.594,40 euros de capital restant à échoir et de 2.530,38 euros de capital inclus dans les échéances impayées.

En application des articles 1103 et 1353 du code civil, le capital et les accessoires réclamés au titre du prêt doivent être conformes aux stipulations contractuelles et justifiés par les pièces produites.

Il appartient dès lors à la banque de distinguer le capital, les intérêts et les cotisations d’assurance composant sa créance.

Le décompte distingue 154,53 euros d’intérêts arrêtés au 15 août 2025, dont 101,88 euros sur les échéances impayées et 52,65 euros d’intérêts courus, puis 39,31 euros supplémentaires du 16 août au 19 septembre 2025, soit 193,84 euros.

Il distingue aussi 10,29 euros de cotisations d’assurance arrêtées au 15 août 2025, puis 2,54 euros du 16 août au 19 septembre 2025, soit 12,83 euros.

Ces additions sont exactes et correspondent aux stipulations du prêt relatives aux intérêts, à leur majoration de trois points en cas de retard et à l’assurance.

La créance arrêtée au 19 septembre 2025 au titre du prêt est donc de 5.331,45 euros, comprenant 5.124,78 euros de capital, 193,84 euros d’intérêts et 12,83 euros de cotisations d’assurance.

3- Sur les intérêts et l’assurance postérieurs au 19 septembre 2025

Les stipulations relatives au taux des intérêts et aux cotisations d’assurance s’appliquent aux sommes qui constituent leur assiette contractuelle.

Les intérêts déjà échus ne peuvent eux-mêmes produire immédiatement des intérêts, sous réserve des conditions de capitalisation de l’article 1343-2 du code civil.

Le contrat stipule un taux d’intérêt de 5 % l’an, majoré de trois points en cas de retard, ainsi que le paiement des cotisations d’assurance jusqu’au remboursement du prêt.

La banque réclame, à compter du 20 septembre 2025, des intérêts à 8 % l’an et des cotisations d’assurance à 0,50 % l’an sur 5.331,45 euros.

Cependant, cette somme comprend 193,84 euros d’intérêts et 12,83 euros de cotisations déjà échus.

Afin de ne pas faire produire immédiatement de nouveaux intérêts à des intérêts échus et de ne pas appliquer la cotisation future à des accessoires, les taux demandés seront appliqués au seul capital restant dû de 5.124,78 euros, à compter du 20 septembre 2025.

Les cotisations d’assurance demeurent dues conformément au contrat tant que la couverture se poursuit, jusqu’au remboursement du prêt.

4- Sur l’indemnité conventionnelle

Les conditions générales prévoient, en cas d’exigibilité anticipée pour inexécution, une indemnité de 7 % du capital dû.

Calculée sur 5.124,78 euros, elle s’élève, après arrondi, à 358,73 euros.

Cette clause présente le caractère d’une clause pénale que le juge peut modérer lorsqu’elle est manifestement excessive, en application de l’article 1231-5 du code civil.

Compte tenu du montant dû et des éléments de la cause, l’indemnité demandée ne présente pas un tel caractère.

Elle sera donc accordée, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, comme demandé.

5- Sur le cautionnement de M. [T]

Selon l’article 2297 du code civil, la caution personne physique doit apposer elle-même une mention exprimant notamment le montant maximal de son engagement en principal et accessoires. L’obligation de la caution s’apprécie ensuite dans les limites de l’engagement qu’elle a souscrit.

Par acte séparé du 6 février 2024, M. [T] s’est porté caution solidaire du remboursement du seul prêt professionnel n° 216 838 02, pour une durée de 48 mois et dans la limite de 12.000 euros, principal et accessoires compris.

La mention prévue à l’article 2297 du code civil a été apposée.

La caution a reçu le courrier relatif aux échéances impayées le 17 juin 2025 et celui l’informant de la résiliation du prêt et exigeant son paiement le 28 août 2025.

Il sera en conséquence tenu solidairement avec KTR TRANSPORTS des sommes dues au titre du prêt, intérêts et indemnité compris, dans la limite globale de 12.000 euros.

6- Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La BANQUE CIC EST sollicite cette capitalisation dans son assignation et les conditions générales du prêt la prévoient.

Il y a lieu de faire droit à la demande pour les intérêts échus dus pour une année entière au moins, sans capitalisation immédiate des intérêts déjà compris dans les décomptes ni des cotisations d’assurance.

7- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est en principe condamnée aux dépens.

L’article 700 du même code permet de mettre à sa charge tout ou partie des frais exposés par l’autre partie et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

KTR TRANSPORTS et M. [T] succombant à la demande relative au prêt, ils seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de les condamner in solidum à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la société KTR TRANSPORTS à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 4.657,15 euros au titre du compte courant professionnel n° 216 838 03, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.632,63 euros à compter du 20 septembre 2025 ;

CONDAMNE solidairement la société KTR TRANSPORTS et M. [H] [T], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 5.331,45 euros au titre du prêt professionnel n° 216 838 02, avec intérêts au taux contractuel de 8 % l’an sur la somme de 5.124,78 euros à compter du 20 septembre 2025 et cotisations d’assurance au taux de 0,50 % l’an sur cette même somme, pendant la durée de la couverture ;

CONDAMNE solidairement la société KTR TRANSPORTS et M. [H] [T] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 358,73 euros au titre de l’indemnité conventionnelle du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que les condamnations prononcées contre M. [H] [T] au titre du prêt s’exécutent dans la limite globale de son engagement de caution de 12.000 euros, principal et accessoires compris ;

DIT que les intérêts échus, dus pour une année entière au moins, produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE in solidum la société KTR TRANSPORTS et M. [H] [T] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la société KTR TRANSPORTS et M. [H] [T] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes de la BANQUE CIC EST ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE