Copie exécutoire : Me Marc-Olivier DEBLANC & Me Mathilde EULALIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 25/09/2026

PAR M. BERTRAND KLEINMANN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2026075852 25/09/2026

ENTRE :

SAS CIRCUS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 793842634 Partie demanderesse : comparant par Me Mathilde EULALIE Avocat, substituant Me Marc-Olivier DEBLANC Avocat (C1843)

ET :

SAS [A], dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 892086448 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 août 2026, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS CIRCUS, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations de production d’un film d’animation, nous demande de :

Vu les articles 484, 514, 594, 696, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile Vu les articles 1342, 1343 et 1343-1 du Code civil Vu l’ensemble des pièces versées aux débats

Recevoir la société CIRCUS en ses demandes ;

Condamner la société [A] à payer à la société CIRCUS la somme de 63.839,60 € TTC à titre provisionnel au titre des factures n°[Localité 1]-2509010 et n°[Localité 1]-2510002, assortie des intérêts calculés sur la base du taux de la BCE majoré de 7 points à compter respectivement du 27 septembre 2025 et du 25 octobre 2025, s’élevant à 4 748,71 € sauf à parfaire ;

Condamner la société [A] à payer à la société CIRCUS la somme de 5,000.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [P] ANIM aux entiers dépens ;

Assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire

Ce jour, la SAS [A] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS CIRCUS nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons que, par courriels du 17 octobre 2025 et du 15 janvier 2026, la SAS [P] ANIM ne formule aucune contestation et annonce un règlement.

Nous relevons que la mise en demeure du 24 février 2026, qui a été dûment réceptionnée le 26 février 2026, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS [A] à payer à la SAS CIRCUS, à titre de provision, la somme de 63.839,60 €, avec intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 7 points à compter respectivement du 27 septembre 2025 (facture n° [Localité 1]-2509010) et du 25 octobre 2025 (facture n° [Localité 1]-2510002),

Condamnons la SAS [A] à payer à la SAS CIRCUS la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS [A] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Bertrand Kleinmann, président, et M. Antoine Verly, greffier.