Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 21/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 017278

Demandeur(s):

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (COPV)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Pascale COMTE (BDCC AVOCATS)/[Localité 2]

Me Stephen ROCHETTE/[Localité 3]

Défendeur(s) :

[X] [N], prise en qualité de caution

[Adresse 2]

[Localité 4]

[P] [F], pris en qualité de caution

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Me Estelle MARQUES FREIRE/[Localité 2]

Me Estelle MARQUES FREIRE/[Localité 2]

Président :

Jacqueline MARINETTI

Juges :

DidierMERLAND

Jean-Philippe GRIMAUD

Greffier:

Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l’audience du 21/09/2026 Dépens de greffe liquidés : 65,72 euros TTC

Compte tenu du défaut de réunion des conditions de recevabilité de la demande, au motif que les documents nécessaires au calcul de la contribution pour la justice économique n’ont pas été versés au greffe par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (COPV), conformément à l’article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 et ce, malgré trois injonctions, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences par la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.