NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000915

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 21/09/2026

Demandeur(S)

: TERRE DE CONSEIL (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(S)

: Me Maxence PERRIN

Me Charles Eloi MERGER- COMPARANT

Défendeur(S)

PROMETHIUM AVOCAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(S)

: DEFAILLANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

Juges

: Jean-Pierre PROCUREUR

: Anne BIGUET

Pascal BRICHE

Greffier lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Débats à l’audience du 22/06,

/2026

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 21/09/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe

: 96,13 TTC

Dont TVA

: 16,03

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000915

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

Faits, procédure et prétentions des parties,

La société [Localité 4] CONSEIL est un cabinet d’expertise comptable dont le siège se situe au [Adresse 3]. Elle offre une gamme de service, notamment la comptabilité, la fiscalité et le conseil en gestion.

Le 26 juin 2020, une lettre de mission a été régularisée entre la SELARL PROMETHIUM dont le siège ce situe au [Adresse 2], [Localité 3] et [Localité 4] CONSEIL pour laque lle plusieurs factures ont été émises en règlement de ses missions.

Toutefois, six factures demeurent impayées à ce jour pour un montant total de 23 127,40 euros TTC et malgré plusieurs relances la SELARL PROMETHIUM ne s’est pas exécutée, d’où ce présent litige.

Par acte de Maître [U] [N], commissaire de justice, demeurant [Adresse 4],

la société [Localité 4] CONSEIL

a fait assigner la

SELARL PROMETHIUM

d’avoir à comparaître de vant le tribunal de commerce de Chaumont en son audience de 22 juin 2026, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après :

Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231-1 du code civil,

Vu les pièces produites aux débats,

Dire et juger la demande de la société [Localité 4] CONSEIL recevable et bien fondée ;

Dire que la société PROMETHIUM AVOCAT n’a pas exécuté son obligation contractuelle de paiement ;

En conséquence ;

Condamner la société PROMETHIUM AVOCAT à payer à la société [Localité 4] CONSEIL la somme de 23 127,40 euros TTC en principal, au titre des factures impayées, outre le intérêts contractuels, ainsi que les pénalités de retard exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire ; Condamner la société PROMETHIUM AVOCAT à payer à la société [Localité 4] CONSEIL la somme de 5 000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation de ses préjudices pour résistance abusive ;

Débouter la société PROMETHIUM AVOCAT de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamner la société PROMETHIUM AVOCAT à payer à la société [Localité 4] CONSEIL la somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir au regard de l’ancienneté de la créance ;

Condamner la société PROMETHIUM AVOCAT aux entiers dépens de l’instance.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 juin 2026 ou elle à été retenue pour une décision devant intervenir le 21 septembre 2026.

Ont comparu à l’audience :
* La société [Localité 4] CONSEIL, a yant pour a vocat plaidant Maître Maxime PERRIN, a vocat au barreau de Dijon, substitué à l’audience par Maître Charles-Eloi MERGER, a vocat au barreau de la Haute Marne qui a déposé son dossier à l’audience.

La SELARL PROMETHIUM AVOCAT n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

Sur la compétence matérielle,

Selon l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales ainsi que celle s relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, l’article L 721-5 du même code dispose dans sa rédaction en vigueur depuis le premier septembre 2024 que, « Par dérogation au deuxième degré de l’article L 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute dispositions contraire, les tribunaux civils sont seul compétents pour connaître des actions en justice dans le squelles l’une des partie est une société constituée conformément à

l’ordonnance n°2023-77 du 08 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementée, ainsi que les constations survenant entre associés d’une telle société ».

Il résulte de ses dispositions que, dès lors que l’une des parties à l’action est une société entrant dans le champ de l’ordonnance n°2023-77 du 08 février 2023, la compétence des tribunaux civils est exclusive, nonobstant la nature commerciale de l’opération litigie use ou les règles générales de compétence du tribunal de commerce.

En l’espèce,

Il résulte des pièces versées au dossier que la société PROMETHIUM AVOCAT est constituée sous forme d’une société libéral réglementée ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat, à ce titre elle rentre dans le champ d’application de l’article L721-5 du code de commerce quand bien même les prestations facturées auraient été exécutées dans le cadre d’une relation contractuelle pouvant présenter un caractère commercial.

Il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce.

En conséquence, le tribunal de commerce de Chaumont se dira matériellement incompétent pour connaître de la présente action, renverra les parties à mieux se pourvoir et dira n’y avoir lieu à statuer sur l’ensemble des demandes.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision avant dire droit et en premier ressort,

Se déclare matériellement incompétent pour connaître du présent litige ;

Dit que ce dernier relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Renvoi les parties à mieux se pourvoir.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Condamne la société [Localité 4] CONSEIL aux dépens de la présente instance.