REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BESANÇON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Contradictoire

Audience publique

du 22 septembre 2026

N° de rôle : N° RG 26/00104 – N° Portalis DBVG-V-B7K-E742

Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2025 – RG N°25/00103 – POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

Code affaire : 88B – Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

APPELANT

Monsieur [K] [O]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

URSSAF DE RHONE ALPES – TI, sise [Adresse 2]

Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.

Mme Sandrine DAVIOT et Mme Sandra LEROY, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Monsieur Christophe ESTEVE, président, et Madame Sandrine DAVIOT qui ont fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Madame Sandra LEROY, conseiller.

M. [K] [O] par le truchement de son avocat a interjeté appel le 14 janvier 2026 d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier en date du 18 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées le 23 février 2026 à l’audience du 22 septembre 2026, un calendrier de procédure leur étant également communiqué à cette occasion , l’appelant devant conclure au plus tard le 30 avril 2026 et l’intimé au plus tard le 17 juillet 2026.

Une injonction de conclure a été délivrée à l’avocat de M. [O] le 3 juillet 2026, qui n’a pas été suivie d’effets.

L’appelant n’ayant donc pas effectué les diligences à sa charge, il convient de prononcer la radiation de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle de la cour;

DIT qu’elle ne pourra être réinscrite au rôle qu’accompagnée de la justification de la régularisation des conclusions ;

SUPPRIME du rôle général de la Cour d’appel de BESANCON, la procédure N° N° RG 26/00104 – N° Portalis DBVG-V-B7K-E742.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt deux septembre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.

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