Clause pénale de crédit-bail : rejet de la provision avant restitution des matériels

La juridiction des référés constate la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail aux torts du preneur et ordonne la restitution des matériels sous astreinte. Elle autorise également leur appréhension par un commissaire de justice, avec recours éventuel à la force publique.

Une provision est accordée au titre des impayés échus, avec intérêts contractuels, ainsi qu’au titre de l’indemnité mensuelle d’utilisation jusqu’à la restitution effective. En revanche, la demande fondée sur l’indemnité de rupture, correspondant aux loyers à échoir, est rejetée.

Sur le fondement de l’article 1226 ancien du Code civil, cette indemnité constitue une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond lorsqu’elle est manifestement excessive. Le juge des référés ne dispose pas de ce pouvoir. Avant la restitution des biens, le préjudice du crédit-bailleur demeure incertain et la créance de clause pénale est donc sérieusement contestable. La provision ne peut être accordée dans ces conditions.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité au demandeur. Les dépens sont mis à la charge du preneur, conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Des échéances de crédit-bail étant impayées, CORHOFI FINANCIAL SERVICES a demandé la résolution du contrat portant sur deux ponts roulants, leur restitution et diverses provisions. Le preneur n’a pas comparu. La juridiction constate la résolution, ordonne la restitution sous astreinte et autorise l’appréhension des biens. Elle accorde les impayés et l’indemnité d’utilisation jusqu’à restitution, mais rejette la provision correspondant à l’indemnité de rupture.

La société CORHOFI FINANCIAL SERVICES avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société EMC LASER portant sur deux ponts roulants. Des échéances étant demeurées impayées, le crédit-bailleur a demandé en référé la résolution du contrat, la restitution des matériels, leur appréhension forcée et le paiement de plusieurs provisions.

Le preneur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Au vu des seules pièces produites, la juridiction a constaté la résolution du contrat, ordonné la restitution sous astreinte et autorisé l’appréhension des biens. Elle a accordé les impayés échus et une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution, mais a rejeté la provision correspondant à l’indemnité de rupture, assimilée à une clause pénale dont le montant restait contestable avant récupération des matériels.

• Résolution de plein droit du contrat de crédit-bail constatée.
• Impayés échus établis par les pièces produites.
• Indemnité mensuelle limitée à la période antérieure à la restitution.
• Clause de rupture qualifiée de clause pénale.
• Préjudice du crédit-bailleur incertain avant récupération des biens.
• Créance de clause pénale sérieusement contestable en référé.

• Contrat de crédit-bail n° 24/1127/EDBU-5251C.
• Pièces produites établissant les impayés échus.
• Stipulations contractuelles relatives aux intérêts de retard.
• Identification précise des deux ponts roulants loués.

Le crédit-bailleur obtient la restitution forcée des matériels, le paiement des impayés et une indemnité d’utilisation, mais ne peut obtenir en référé la provision correspondant à la clause pénale. Le preneur supporte l’astreinte, les condamnations provisionnelles et les dépens.

• Restitution des deux ponts roulants sous astreinte journalière.
• Appréhension possible par commissaire de justice avec force publique.
• Paiement provisionnel des impayés avec intérêts contractuels.
• Paiement d’une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution effective.
• Rejet de la provision au titre de l’indemnité de rupture.
• Prise en charge des dépens et d’une indemnité de procédure.

À faire

• Vérifier les échéances impayées et la mise en demeure.
• Produire le contrat et ses conditions générales.
• Identifier précisément les matériels à restituer.
• Faire signifier la décision au preneur.
• Mandater un commissaire de justice pour l’appréhension.

À éviter

• Réclamer en référé une clause pénale non liquidée.
• Confondre impayés échus et loyers futurs.
• Omettre le délai de huit jours après signification.
• Décrire insuffisamment les biens objets de la restitution.
• Négliger la contestation possible du préjudice avant restitution.

La clause pénale de crédit-bail et l’office du juge des référés

L’indemnité de rupture correspondant aux loyers à échoir constitue une clause pénale au sens de l’article 1226 ancien du Code civil. Le juge du fond peut la modérer si elle est manifestement excessive, mais cette faculté n’appartient pas au juge des référés. La provision est donc refusée lorsque la créance est sérieusement contestable.

La restitution des biens loués sous astreinte

La résolution du contrat autorise la restitution des matériels au crédit-bailleur sous astreinte de 250 euros par jour, à compter du huitième jour suivant la signification. Leur appréhension par un commissaire de justice peut être mise en œuvre, au besoin avec le concours de la force publique.

La provision au titre des impayés et de l’utilisation

La juridiction accorde une provision pour les impayés échus, assortie des intérêts contractuels, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’utilisation courant jusqu’à la restitution effective des matériels.

Article 1226 ancien du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 695 du Code de procédure civile, article 701 du Code de procédure civile, article 450 al. 2 du Code de procédure civile