L’essentiel
La condamnation provisionnelle est assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le défendeur est également condamné à verser 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles exposés. Les dépens sont mis à sa charge conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.
La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. Sa mise à disposition au greffe intervient conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
En résumé
- Accueil intégral de la demande provisionnelle fondée sur la garantie souscrite
- Demande jugée régulière, recevable et conforme aux obligations contractuelles
- Seules les pièces du demandeur examinées après la non-comparution
- Condamnation aux intérêts légaux dès la mise en demeure
- Frais irrépétibles et dépens mis à la charge du défendeur
Contexte de l’affaire
Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. La juridiction a examiné les seules pièces produites par le demandeur et a considéré la demande régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites.
Le défendeur a été condamné au paiement de la provision, de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que des dépens.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Défendeur régulièrement convoqué à l’audience
- Examen des seules pièces produites par le demandeur
- Demande provisionnelle régulière et recevable
- Conformité de la demande aux obligations souscrites
- Justification d’une mise en demeure pour le point de départ des intérêts
- Frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Garantie à première demande consentie le 8 octobre 2025
- Pièces du dossier produites par le demandeur
- Mise en demeure du 4 juin 2026
- Convocation régulière du défendeur à l’audience
Conséquences pratiques
- Paiement provisionnel de 183 325,19 € TTC
- Intérêts légaux dus à compter du 4 juin 2026
- Versement de 1 000 € au titre de l’article 700
- Prise en charge des dépens par le défendeur
- Liquidation des frais de greffe conformément à l’article 701
Checklist pour Avocats
À faire
- Produire la garantie à première demande signée
- Verser la mise en demeure au dossier
- Justifier la convocation régulière du défendeur
- Chiffrer précisément la provision sollicitée
- Demander les intérêts à compter de la mise en demeure
À éviter
- Omettre la preuve des obligations souscrites
- Réclamer une provision non documentée
- Négliger la régularité de l’assignation
- Confondre frais irrépétibles et dépens
- Oublier la liquidation des frais selon l’article 701
FAQ / Q-R juridiques
La demande provisionnelle fondée sur une garantie à première demande
La juridiction retient que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, après examen des pièces produites. Elle la juge conforme aux obligations souscrites par le défendeur et ordonne le paiement de la somme réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’absence du défendeur régulièrement convoqué en référé
Le défendeur régulièrement convoqué ne comparaissant pas, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. La décision est rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Les frais irrépétibles et dépens de la procédure
La juridiction accorde 1 000 € au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du même code et liquidés selon l’article 701.
Textes cités
Contrats & CGV
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