Responsabilité intégrale du propriétaire de chiens et absence de faute de la victime intervenant pour sauver son animal

L’article 1243 du Code civil fait peser sur le propriétaire d’un animal la responsabilité des dommages qu’il cause. Une exonération totale suppose que la faute de la victime présente les caractères d’une force majeure, c’est-à-dire qu’elle soit imprévisible et irrésistible. Une exonération partielle exige une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. La juridiction retient qu’une victime qui s’interpose spontanément et légitimement pour soustraire son animal à une attaque brutale ne commet pas une telle faute.

La constitution de partie civile est recevable au titre des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale lorsque la victime justifie d’un dommage personnel et direct rattaché à l’infraction. L’action civile demeure possible malgré l’extinction de l’action publique, conformément aux articles 6, alinéa 3, et 41-2, alinéa 9, du même code.

L’évaluation définitive des préjudices ne pouvait être évoquée en appel, l’appelant ne pouvant être privé du double degré de juridiction en application de l’article 520 du Code de procédure pénale. Une expertise peut être ordonnée sur le fondement de l’article 156 lorsque l’évaluation soulève une question technique. La provision doit tendre vers la réparation intégrale, mais l’article 515 du Code de procédure civile interdit d’aggraver le sort de l’appelant unique.

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Après l’attaque d’un chien par deux animaux appartenant au prévenu, la victime a subi des morsures, une hospitalisation et des séquelles cicatricielles. La cour d’appel confirme l’expertise, la provision et le remboursement des débours de la CPAM, retient la responsabilité entière du propriétaire et refuse de statuer immédiatement sur l’évaluation définitive des préjudices.

Le propriétaire de deux chiens a été poursuivi après leur intrusion sur la propriété d’une voisine et leur attaque contre le chien de celle-ci. En tentant de sauver son animal, la victime a été mordue aux mains, aux bras et aux cuisses. Elle a subi une hospitalisation, des plaies profondes, une incapacité temporaire de travail et des cicatrices.

Une composition pénale prévoyant une indemnisation limitée n’ayant pas été exécutée, l’action publique a été classée sans suite. La victime a ensuite saisi la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils. Une expertise a été ordonnée et une provision lui a été accordée, tandis que la CPAM a demandé le remboursement de ses débours.

Le propriétaire a fait appel, contestant notamment sa responsabilité et sollicitant un partage. La juridiction d’appel a confirmé l’expertise, la provision et les débours, retenu sa responsabilité entière et refusé d’évoquer l’évaluation définitive des préjudices.

• Propriété des animaux à l’origine du dommage
• Dommage personnel et directement rattaché aux faits
• Faute de la victime présentant un caractère imprévisible et irrésistible pour une exonération totale
• Faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage pour une exonération partielle
• Intervention spontanée et légitime excluant l’imprudence fautive
• Question technique justifiant le recours à une expertise

• Procédure établissant l’intrusion des deux chiens sur la propriété
• Éléments relatifs à l’attaque du chien de la victime
• Constatations des morsures aux mains, aux bras et aux cuisses
• Dossiers d’hospitalisation pour désinfection et parage des plaies
• Examen médico-légal fixant trois semaines d’incapacité temporaire
• Éléments médicaux relatifs aux cicatrices et traitements

Le propriétaire supporte l’intégralité de la responsabilité civile et doit indemniser la victime ainsi que rembourser les débours de la CPAM. La victime conserve le bénéfice de l’expertise et de la provision, tandis que l’évaluation définitive est renvoyée afin de préserver le double degré de juridiction.

• Maintien de la provision allouée à la victime
• Prise en charge des débours provisoires de la CPAM
• Communication du nom, de l’adresse et du numéro de police de l’assureur
• Organisation d’une expertise médicale
• Paiement des indemnités de procédure accordées à la victime et à la CPAM

À faire

• Identifier précisément le propriétaire de l’animal
• Réunir les certificats médicaux et comptes rendus d’hospitalisation
• Documenter les circonstances exactes de l’attaque
• Communiquer les coordonnées de l’assurance responsabilité civile
• Préparer les opérations d’expertise médicale

À éviter

• Alléguer une faute de la victime sans preuve
• Se limiter à invoquer une imprudence non caractérisée
• Demander une exonération sans démontrer force majeure
• Omettre de justifier les débours du tiers payeur
• Solliciter en appel une aggravation du sort de l’appelant unique

La responsabilité du propriétaire d’un animal

L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire responsable du dommage causé par son animal. L’exonération totale suppose une faute de la victime présentant les caractères imprévisible et irrésistible de la force majeure. Une exonération partielle exige une faute ayant concouru au dommage. L’intervention spontanée et légitime pour sauver un animal attaqué ne constitue pas une faute exonératoire.

La recevabilité de la constitution de partie civile

Selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action en réparation appartient à celui qui souffre personnellement et directement du dommage causé par l’infraction. La victime peut donc agir pour les préjudices directement rattachés aux faits poursuivis. L’extinction de l’action publique n’empêche pas l’examen de l’action civile dans les conditions des articles 6, alinéa 3, et 41-2, alinéa 9.

Le double degré de juridiction et l’expertise

L’article 520 du Code de procédure pénale interdit d’évoquer l’évaluation des préjudices lorsque l’appelant unique serait privé d’un degré de juridiction. L’article 156 autorise une expertise lorsqu’une question technique se pose. La juridiction confirme ainsi le renvoi à une audience ultérieure et la mesure d’expertise destinée à évaluer les préjudices.

Article 510 du Code de procédure pénale, Articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, Articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, Article 498 du Code de procédure pénale, Article 502 du Code de procédure pénale, Article 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Article 41-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale, Articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, Article 1243 du Code civil, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 520 du Code de procédure pénale, Article 156 du Code de procédure pénale, Article 515 du Code de procédure civile, Article 388-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale, Article L376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 475-1 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991