Mainlevée d’une mesure d’isolement psychiatrique lors d’une première saisine du juge

L’ordonnance s’inscrit dans le contrôle judiciaire des mesures d’hospitalisation psychiatrique sans consentement et d’isolement, sur le fondement des articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-34 et suivants du Code de la santé publique. La mesure d’isolement concernait une patiente hospitalisée sans consentement depuis le 9 octobre 2026.

Le directeur de l’établissement a saisi le juge le 12 octobre 2026. L’ordonnance relève l’impossibilité clinique d’informer la patiente de ses droits, de déterminer si elle souhaitait un avocat ou une audition, ainsi que l’information délivrée aux tiers conformément au premier alinéa du II de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique. L’avis du ministère public a également été recueilli.

Sans développer les motifs de fond, la juridiction ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement. La décision illustre ainsi l’office du juge dans le contrôle d’une mesure restrictive de liberté, lorsque les éléments procéduraux et cliniques sont versés au dossier. La mainlevée porte sur l’isolement et non sur l’hospitalisation complète, dont le maintien avait été autorisé antérieurement.

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Une patiente hospitalisée sans consentement était placée en isolement psychiatrique depuis le 9 octobre 2026. Le directeur de l’établissement a saisi le juge, l’état clinique de l’intéressée ne permettant pas de recueillir ses observations ni ses choix concernant l’assistance d’un avocat. Statuant sans audience après avis du ministère public, le juge a ordonné la mainlevée de l’isolement, sans remettre en cause l’hospitalisation.

Une patiente hospitalisée sans consentement fait l’objet d’une mesure d’isolement psychiatrique depuis le 9 octobre 2026 à 17 h 40. Son hospitalisation complète avait été maintenue au-delà de douze jours par une précédente ordonnance.

Le directeur du Centre hospitalier [Localité 2] saisit le juge le 12 octobre 2026. L’état clinique de la patiente ne permet pas de l’informer sur ses droits et les modalités de recours, ni de déterminer si elle souhaite être assistée par un avocat ou entendue. Les tiers sont informés conformément au Code de la santé publique et le ministère public rend un avis sur le maintien de l’isolement.

Statuant sans audience, le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement. L’hospitalisation sans consentement n’est pas remise en cause par cette ordonnance.

• Existence d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement.
• Mise en œuvre d’une mesure d’isolement psychiatrique.
• Saisine du juge par le directeur de l’établissement.
• Information des tiers selon l’article L3222-5-1.
• Examen des éléments cliniques transmis au juge.
• Prise en compte de l’avis du ministère public.

• Décision antérieure autorisant le maintien en hospitalisation complète.
• Constat de la mesure d’isolement depuis le 9 octobre 2026.
• Saisine du juge enregistrée le 12 octobre 2026.
• Informations délivrées aux tiers.
• Éléments cliniques établissant les impossibilités d’information et d’audition.
• Avis du ministère public sur le maintien de l’isolement.

La patiente bénéficie de la mainlevée de l’isolement, sans que l’hospitalisation complète soit levée. L’établissement doit notifier l’ordonnance et assurer l’information de la patiente dès que son état le permet.

• Cesser la mesure d’isolement concernée.
• Notifier l’ordonnance à la patiente.
• Informer le directeur de l’établissement de la mainlevée.
• Conserver la distinction entre isolement et hospitalisation complète.
• Remettre la décision dès que l’état de santé le permet.

À faire

• Consigner la date et l’heure du début de l’isolement.
• Saisir le juge dans les conditions applicables.
• Informer les tiers conformément à l’article L3222-5-1.
• Documenter l’état clinique de la personne hospitalisée.
• Notifier l’ordonnance à la patiente et à l’établissement.

À éviter

• Confondre isolement et hospitalisation complète.
• Maintenir l’isolement après sa mainlevée judiciaire.
• Omettre la traçabilité des impossibilités cliniques.
• Négliger l’information sur les droits et recours.
• Oublier la transmission de l’ordonnance au ministère public.

La mainlevée judiciaire d’une mesure d’isolement psychiatrique

La juridiction ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement, sans remettre en cause le maintien de l’hospitalisation complète. Les motifs détaillés de cette solution ne figurent pas dans le texte transmis.

Les garanties procédurales de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique

Le dossier mentionne l’information des tiers prévue au premier alinéa du II de l’article L3222-5-1, ainsi que la saisine du juge par le directeur de l’établissement. L’impossibilité clinique d’informer la patiente, de déterminer son souhait d’être assistée par un avocat ou de l’entendre est également relevée.

L’office du juge dans le contrôle de l’isolement

Saisi d’une mesure d’isolement psychiatrique, le juge statue sur son maintien. Dans cette ordonnance, il prononce la mainlevée de l’isolement après examen des éléments transmis, tout en distinguant cette mesure de l’hospitalisation complète.

Article L3211-1 du Code de la santé publique, Article L.3212-1 du Code de la santé publique, Article L3222-5-1 du Code de la santé publique, Article R3211-34 du Code de la santé publique