Maintien de l’isolement psychiatrique fondé sur un risque hétéroagressif imminent

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique subordonne l’isolement à la prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. La mesure doit être décidée par un psychiatre, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Elle doit également faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique stricte, assurée par des professionnels désignés et tracée dans le dossier médical.

La juridiction a retenu l’avis médical faisant état d’un état de persécution, d’une méfiance et d’un comportement imprévisible laissant craindre un passage à l’acte hétéroagressif imminent. Elle en a déduit que le risque légal était caractérisé et a ordonné la poursuite de l’isolement. La décision a été rendue selon la procédure écrite prévue par l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique. L’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures de la notification.

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Hospitalisé sans consentement, le patient faisait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 7 octobre 2026. Un avis psychiatrique faisait état d’idées de persécution, de méfiance et d’un comportement imprévisible, avec un risque de passage à l’acte hétéroagressif imminent. Au vu des pièces transmises par l’établissement, le juge a maintenu l’isolement et rappelé la possibilité d’un appel dans les vingt-quatre heures.

Un patient hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier Careiron faisait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 7 octobre 2026. Le directeur de l’établissement a saisi le juge afin d’obtenir le maintien de cette mesure et a transmis les pièces prévues par l’article R. 3211-33-1 du Code de la santé publique.

Un avis psychiatrique du 10 octobre 2026 relevait un état de persécution, une méfiance et un comportement imprévisible faisant craindre un passage à l’acte hétéroagressif imminent. Le juge, statuant sans audience, a considéré que l’isolement devait se poursuivre et a rappelé la possibilité d’un appel dans les vingt-quatre heures de la notification.

• Existence d’un dommage immédiat ou imminent à prévenir
• Risque de passage à l’acte hétéroagressif caractérisé
• Décision motivée d’un psychiatre
• Évaluation médicale du patient
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
• Surveillance somatique et psychiatrique stricte
• Traçabilité de la surveillance dans le dossier médical

• Avis psychiatrique du 10 octobre 2026
• Constat d’un état de persécution
• Constat d’une méfiance rendant le comportement imprévisible
• Évaluations médicales régulières depuis le 7 octobre 2026
• Pièces transmises conformément à l’article R. 3211-33-1

L’établissement peut maintenir l’isolement dès lors que le risque immédiat ou imminent est médicalement caractérisé et que la mesure demeure proportionnée. Le patient dispose d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tandis que les frais éventuels sont pris en charge par le Trésor public.

• Poursuite de l’isolement ordonnée
• Surveillance somatique et psychiatrique à assurer
• Évaluations médicales régulières à documenter
• Motivation psychiatrique à conserver au dossier
• Appel possible dans les vingt-quatre heures

À faire

• Évaluer médicalement le risque immédiat ou imminent
• Faire motiver la mesure par un psychiatre
• Tracer les évaluations dans le dossier médical
• Organiser la surveillance somatique et psychiatrique
• Transmettre les pièces exigées au juge

À éviter

• Maintenir l’isolement sans risque concret caractérisé
• Omettre la motivation médicale de la mesure
• Prolonger une mesure disproportionnée au risque
• Négliger les évaluations médicales régulières
• Laisser expirer le délai d’appel de vingt-quatre heures

La procédure écrite sans audience en matière d’isolement

L’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique permet au juge de statuer sans audience selon une procédure écrite. La décision a été rendue sur la base de la saisine de l’établissement, des pièces transmises conformément à l’article R. 3211-33-1 et de l’avis écrit du ministère public prévu par l’article 431, alinéa 2, du Code de procédure civile.

La prévention d’un dommage immédiat ou imminent

Selon l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, l’isolement n’est admissible que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. La juridiction a retenu l’état de persécution, la méfiance et l’imprévisibilité comportementale faisant craindre un passage à l’acte hétéroagressif imminent.

La décision psychiatrique motivée et proportionnée

L’article L. 3222-5-1 exige une décision motivée d’un psychiatre, ainsi qu’une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient. L’avis médical du 10 octobre 2026 a conduit la juridiction à maintenir l’isolement, les évaluations médicales régulières étant mentionnées depuis le début de la mesure.

Article R. 3211-33-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, Article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-32 du Code de la santé publique, Article R. 93-2 du Code de procédure pénale