Poursuite de l’isolement psychiatrique au-delà de 96 heures en présence d’un risque auto-agressif immédiat

Le contrôle judiciaire porte sur la régularité de la mesure d’isolement et sur le respect des exigences d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité. En application des articles L3216-1 et L3211-3 du code de la santé publique, le juge vérifie la régularité des décisions administratives et l’adéquation des restrictions aux libertés individuelles, sans se substituer à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.

L’article L3222-5-1, I, du code de la santé publique réserve l’isolement aux patients hospitalisés sans consentement, comme pratique de dernier recours destinée à prévenir un dommage immédiat ou imminent. La mesure doit être décidée par un psychiatre, motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient, et faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique tracée dans le dossier médical.

Le certificat médical relevait des troubles du comportement auto-agressifs mettant la patiente en danger. La procédure ayant été menée dans les délais et conformément à la loi, les conditions de poursuite de l’isolement au-delà de 96 heures ont été considérées comme réunies.

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Admise en soins psychiatriques sans consentement, la patiente a été placée en isolement en raison de troubles auto-agressifs mettant sa sécurité en danger. Après avoir vérifié la régularité de la procédure et le respect des délais, le juge a autorisé la poursuite de la mesure au-delà de 96 heures à compter du 11 octobre 2026 à 17h30.

Une patiente née en 2007 a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement. Un psychiatre a décidé son placement en isolement le 5 octobre 2026 à 17h30.

Le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures d’isolement et de contention. La saisine, reçue le 10 octobre 2026, était accompagnée des pièces requises. Un certificat médical a conclu que l’audition par téléphone était possible et a décrit des troubles du comportement auto-agressifs entraînant une mise en danger de la patiente.

La patiente et son avocat ont demandé la mainlevée de la mesure. Le ministère public a sollicité son maintien. Après avoir constaté la régularité de la procédure et le respect des délais, le juge a autorisé la poursuite de l’isolement au-delà de 96 heures à compter du 11 octobre 2026 à 17h30.

• Hospitalisation complète sans consentement
• Risque de dommage immédiat ou imminent
• Décision motivée par un psychiatre
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
• Évaluation médicale de l’état du patient
• Surveillance somatique et psychiatrique tracée
• Saisine judiciaire régulière et réalisée dans les délais

• Certificat médical établi par le psychiatre
• Description de troubles du comportement auto-agressifs
• Constat médical d’une mise en danger de la patiente
• Pièces exigées jointes à l’acte de saisine

La mesure d’isolement peut être poursuivie au-delà de 96 heures lorsque le risque auto-agressif et les conditions légales sont établis. L’établissement doit maintenir la surveillance médicale et la traçabilité requises, tandis que la patiente conserve la possibilité d’exercer un appel motivé dans les 24 heures suivant la notification.

• Maintien de l’isolement de la patiente
• Poursuite de la surveillance somatique et psychiatrique
• Traçabilité des mesures dans le dossier médical
• Notification de l’ordonnance aux parties
• Appel motivé possible dans un délai de 24 heures

À faire

• Établir une décision motivée par un psychiatre
• Évaluer précisément le risque immédiat ou imminent
• Vérifier l’adaptation et la proportionnalité de la mesure
• Tracer la surveillance dans le dossier médical
• Respecter les délais et pièces de saisine

À éviter

• Recourir à l’isolement sans hospitalisation complète
• Maintenir la mesure sans risque caractérisé
• Omettre l’évaluation médicale du patient
• Négliger la surveillance somatique ou psychiatrique
• Laisser expirer le délai d’appel de 24 heures

Les conditions légales de l’isolement psychiatrique

L’article L3222-5-1, I, du code de la santé publique impose que l’isolement constitue un dernier recours, réservé aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Il doit prévenir un dommage immédiat ou imminent, être décidé et motivé par un psychiatre, puis demeurer adapté, nécessaire et proportionné au risque après évaluation du patient. Une surveillance somatique et psychiatrique stricte, tracée dans le dossier médical, est également requise.

Le contrôle judiciaire des restrictions aux libertés

Au titre des articles L3216-1 et L3211-3 du code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions administratives et vérifie que les restrictions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement requis. Il ne peut toutefois se substituer à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.

La caractérisation du risque auto-agressif

Le certificat médical retenu par le juge décrivait des troubles du comportement auto-agressifs entraînant une mise en danger de la patiente. Cette constatation a établi l’existence d’un dommage immédiat ou imminent et justifié la poursuite de l’isolement au-delà de 96 heures, la procédure ayant par ailleurs été jugée régulière.

Article L3222-5-1 du code de la santé publique, Article L3211-12-1 du code de la santé publique, Article R3211-31 et suivants du code de la santé publique, Article L3216-1 du code de la santé publique, Article L3211-3 du code de la santé publique