L’essentiel
La mesure initiale d’isolement ne peut excéder douze heures. Son renouvellement suppose une évaluation intervenant avant l’expiration de ce délai. Le juge relève que la première évaluation avait eu lieu le 7 octobre 2026 à 15 h 41, mais que l’évaluation suivante n’était intervenue que le 8 octobre à 18 h 20, soit après l’échéance de 3 h 41.
Ce défaut d’évaluation dans le délai légal porte nécessairement atteinte aux droits du patient, en le privant d’un réexamen rapide d’une mesure privative de liberté. La juridiction ordonne donc la mainlevée de l’isolement, malgré le caractère régulier de la procédure de saisine. La décision est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, conformément aux articles R. 3211-42 et suivants du Code de la santé publique.
En résumé
- Mainlevée de l’isolement pour évaluation médicale tardive
- Délai initial d’isolement limité à douze heures
- Renouvellement subordonné à une évaluation avant l’échéance
- Historique médical établissant l’absence d’évaluation dans le délai
- Atteinte nécessaire aux droits du patient
Contexte de l’affaire
La mesure initiale a été prescrite le 7 octobre 2026 à 15 h 41. Alors qu’une évaluation devait intervenir avant l’expiration du délai initial de douze heures, aucune évaluation de renouvellement n’a été réalisée avant le 8 octobre à 3 h 41. L’évaluation suivante n’a eu lieu que le 8 octobre à 18 h 20.
Saisi selon une procédure écrite et sans audience, le juge a relevé d’office ce dépassement du délai légal. Il a considéré que cette carence avait nécessairement porté atteinte aux droits du patient et a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Mesure d’isolement initialement prescrite pour douze heures maximum
- Évaluation médicale de renouvellement réalisée avant l’expiration du délai
- Respect des conditions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique
- Surveillance médicale effective et tracée dans le dossier
- Réexamen de la situation du patient dans le délai légal
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Première évaluation médicale du 7 octobre 2026 à 15 h 41
- Échéance du délai initial fixée au 8 octobre 2026 à 3 h 41
- Historique médical mentionnant l’évaluation suivante le 8 octobre à 18 h 20
Conséquences pratiques
- Mainlevée de la mesure d’isolement
- Impossibilité de régulariser rétroactivement le renouvellement tardif
- Traçabilité renforcée des horaires d’évaluation
- Vérification systématique de l’échéance des douze heures
- Possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures
Checklist pour Avocats
À faire
- Noter précisément l’heure de prescription de l’isolement
- Calculer immédiatement l’échéance des douze heures
- Programmer l’évaluation avant cette échéance
- Tracer chaque évaluation dans le dossier médical
- Contrôler la régularité avant toute demande de maintien
À éviter
- Renouveler la mesure après l’expiration du délai légal
- Confondre surveillance continue et évaluation de renouvellement
- Omettre les horaires précis dans le dossier
- Présenter une évaluation tardive comme une régularisation
- Négliger le délai d’appel de vingt-quatre heures
FAQ / Q-R juridiques
La durée initiale de l’isolement psychiatrique
L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique limite la mesure initiale d’isolement à douze heures. Son renouvellement nécessite une nouvelle évaluation médicale avant l’expiration de ce délai. La juridiction relève que l’évaluation suivante était intervenue plus de quatorze heures après l’échéance, ce qui excluait un renouvellement régulier.
Le défaut d’évaluation médicale dans le délai légal
L’absence d’évaluation avant l’expiration des douze heures a privé le patient de la possibilité de voir sa situation réexaminée dans le délai maximal prévu pour une mesure privative de liberté. Cette méconnaissance de l’article L. 3222-5-1 porte nécessairement atteinte à ses droits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct.
La mainlevée d’une mesure d’isolement irrégulière
Lorsque les conditions légales de maintien ne sont pas réunies, le juge ordonne la mainlevée de la mesure. En l’espèce, le dépassement du délai d’évaluation a conduit à cette mesure, même si la procédure de saisine a été déclarée régulière. L’ordonnance peut être contestée dans les vingt-quatre heures selon les articles R. 3211-42 et suivants du Code de la santé publique.