Redressement judiciaire > erreur matérielle
La preuve de l’erreur matérielle affectant un dispositif – Tribunal de commerce de Créteil, 23 septembre 2026, N° RG : 2026L01616 : La simple lecture du jugement et de l’offre de reprise homologuée a établi que le dispositif ne mentionnait pas exhaustivement les actifs et contrats transférés. Ces pièces permettaient donc de déterminer précisément les mentions omises et de compléter le dispositif sans nouvelle audition des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.