Rectification d’une erreur matérielle dans un plan de cession : exhaustivité des actifs et contrats transférés

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent, au regard de ce que révèle le dossier ou, à défaut, de ce que commande la raison. La rectification ne modifie pas le fond de la décision : elle rétablit ce qui résultait manifestement des éléments déjà soumis au juge.

En l’espèce, l’offre de reprise homologuée et la lecture du jugement révélaient que le dispositif ne mentionnait pas exhaustivement les actifs et contrats repris. Le tribunal a donc admis la requête sans entendre à nouveau les parties et a complété le dispositif par l’énumération des marques, sites, fichiers, stocks, licences, comptes et outils numériques concernés. Les stocks sont soumis à des modalités de valorisation distinctes selon leur date de durabilité minimale et à un inventaire contradictoire lors de l’entrée en jouissance. Les biens grevés d’une clause de réserve de propriété opposable et les produits non alimentaires sont exclus.

Le transfert intervient sous la responsabilité et à l’initiative du cessionnaire, conformément à l’article L. 642-7 du Code de commerce. La rectification est portée en marge de la minute et sur les expéditions, puis notifiée conformément à l’article 465 du Code de procédure civile. Le surplus du jugement demeure inchangé et les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Le tribunal a rectifié le jugement arrêtant un plan de cession, qui ne reprenait pas exhaustivement les actifs et contrats prévus dans l’offre homologuée. Il a ajouté notamment les marques, sites internet, fichiers, stocks, licences et comptes numériques concernés, en excluant certains biens réservés ou produits non alimentaires. Le surplus du jugement demeure inchangé.

La société cessionnaire a demandé la rectification d’un jugement arrêtant le plan de cession d’une société débitrice, déjà corrigé par une décision ultérieure. Elle soutenait que le dispositif ne reprenait pas exhaustivement les actifs et contrats prévus par l’offre de reprise homologuée.

Le tribunal a constaté, à la lecture du jugement et de l’offre, une erreur matérielle portant notamment sur des marques, sites internet, fichiers clients et fournisseurs, stocks, licences et comptes numériques. Il a complété le dispositif en reproduisant la liste des éléments transférés et les modalités de valorisation des stocks, tout en excluant les biens soumis à une clause de réserve de propriété opposable et les produits non alimentaires.

La rectification a été ordonnée sans nouvelle audition des parties. Le transfert est placé sous la responsabilité et à l’initiative du cessionnaire, le surplus du jugement demeurant inchangé.

• Existence d’une erreur ou omission matérielle affectant le jugement.
• Erreur révélée manifestement par la décision et les pièces du dossier.
• Possibilité de déterminer précisément les mentions omises.
• Absence de modification de la solution de fond du jugement.
• Détermination des actifs et contrats conformément à l’offre homologuée.
• Respect des exclusions liées à la réserve de propriété et aux produits non alimentaires.

• Offre de reprise homologuée par le tribunal.
• Jugement arrêtant le plan de cession.
• Jugement antérieur ayant déjà corrigé le dispositif.
• Lecture comparée du jugement et des pièces du dossier.
• Inventaire contradictoire prévu pour les stocks à l’entrée en jouissance.

Le cessionnaire bénéficie d’un dispositif complété et opposable décrivant précisément les actifs et contrats transférés. La société débitrice et les organes de la procédure doivent tenir compte des exclusions, des modalités d’inventaire et de la mise à jour formelle du jugement.

• Intégration exhaustive des actifs et contrats dans le dispositif rectifié
• Organisation d’un inventaire contradictoire lors de l’entrée en jouissance
• Application des taux de valorisation selon la date de durabilité minimale
• Exclusion des biens soumis à une réserve de propriété opposable
• Transmission des accès, licences, comptes et données numériques repris
• Notification de la rectification et mention en marge de la minute

À faire

• Comparer le dispositif avec l’offre de reprise homologuée.
• Établir la liste exhaustive des actifs et contrats transférés.
• Organiser l’inventaire contradictoire des stocks.
• Appliquer les taux selon la date de durabilité minimale.
• Notifier et porter la rectification en marge du jugement.

À éviter

• Omettre un actif ou un contrat repris dans le dispositif.
• Inclure un bien grevé d’une réserve de propriété opposable.
• Inclure les produits non alimentaires exclus.
• Modifier la solution de fond sous couvert de rectification.
• Transférer des accès numériques sans vérifier leur périmètre.

Le régime de l’article 462 du Code de procédure civile

La juridiction ayant rendu le jugement peut réparer une erreur ou omission matérielle à partir de ce que révèlent le dossier ou, à défaut, ce que commande la raison. La rectification est admise lorsque l’erreur ressort manifestement de la décision et des pièces déjà examinées, sans modifier la solution de fond.

La preuve de l’erreur matérielle affectant un dispositif

La simple lecture du jugement et de l’offre de reprise homologuée a établi que le dispositif ne mentionnait pas exhaustivement les actifs et contrats transférés. Ces pièces permettaient donc de déterminer précisément les mentions omises et de compléter le dispositif sans nouvelle audition des parties.

Le transfert des actifs dans un plan de cession

Le transfert des actifs énumérés s’opère sous la responsabilité et à l’initiative du cessionnaire, conformément à l’article L. 642-7 du Code de commerce. Les stocks sont valorisés selon leur date de durabilité minimale et un inventaire contradictoire ; les biens grevés d’une réserve de propriété opposable et les produits non alimentaires sont exclus.

Article 462 du Code de procédure civile, Article L. 642-7 du Code de commerce, Article 465 du Code de procédure civile