Hospitalisation psychiatrique > déclaration d’appel
La motivation de la déclaration d’appel en soins psychiatriques – Cour d’appel de Colmar, 23 septembre 2026, RG n° 26/03229 : nL’article R 3211-19 du code de la santé publique exige une déclaration d’appel motivée, transmise au greffe de la cour d’appel par tout moyen. La seule manifestation de l’intention de faire appel ne satisfait pas cette condition de recevabilité.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — déclaration d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.